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éluder l’observation dans les cas où l’on avait le devoir de la respecter » (2). £

Et JOSsERAND écrivait de son côté « l’élément caractéristique de la fraude est la volonté d’évincer la loi. C’est dans un élément d’ordre psychologique, dans une adaptation de la mauvaise foi qu’on doit rechercher le critère de la fraude » (3). Nulle législation plus que celles concernant les aliénés n’a donné lieu, sous le couvert de la loi, à des actes plus révoltants et plus en opposition avec l’intention du législateur. Or, la loi de 1838 a prévu des sanctions contre la violation des formalités qu’elle impose ; mais aucune sanction contre les agissements contraires à son esprit. La fraude à la loi reste impunie ; aussi est-elle largement utilisée.