CHAPITRE XII
La (( Charity Commission. »
Établie d'abord à titre provisoire, puis devenue permanente, cette commission est chargée de rédiger les actes ou statuts (schemes) réglant les conditions d'existence de toute fondation (charity, — d'où son nom, — endowment, foiindation, etc.), faite dans un intérêt public. Ces commissaires dressent donc l'acte de naissance et le plan de vie de chaque école dotée, nouvelle ou renouvelée.
Jusqu'en 1853, la « Court of Chancery » régla, par ses décisions, les détails d'exécution des legs et donations en faveur de tout service public. Les Charitable T^Ms^s• Arts de 1853, 1855 et 1800 créèrent la Charitij Commission pour reviser toutes les fondations charitables et, en particulier, les fondations scolaires. Mais ses pouvoirs étaient restreints : pouvaient seules être modifiées les clauses matériellement inexécutables; l'interprétation étroite des volontés du testateur ou donateur primait l'intérêt général et le bon sens. La commission restait liée surtout par une décision fameuse de lord Eldon, datant du commencement du
LA « CHAKITY COMMISSION » 215
siècle : le principal objet d'une fondation, instituant une grammar sdiool pour les pauvres, n'était pas tant l'éducation des pauvres que l'enseignement du grec et du latin '.
Lors de l'enquête de 1865, les défauts de ce système furent signalés dans le rapport de la commission royale. En 1869, le Parlement créa, par VEndowed Schools Act,une commission spéciale, Endowed Schools Commission : nommée pour trois ans et demi, elle devait réorganiser les fondations scolaires conformément aux conclusions des commissaires de 1865. Cette commission, n'ayant pu achever son oeuvre dans le délai prévu, fut prolongée d'année en année. En 1874, une loi transmit à la Charittj Conunission les attributions de l'i^JidoiyedSc/too^s Commission, en adjoignant deux nouveaux membres à la Charity Commission.
La Churilij Co)nmission est actuellement composée de sept membres, tous jurisconsultes (barristers-atlaw) sauf un : trois sont nommés en vertu des Charitable Trusts Acts; deux en vertu de VEndowed Sdiools Act et deux en vertu du City of London Parochial Charities Act -,
L'Act de 1869 traçait aux charity commissioners le programme des principales réformes à introduire dans l'administration des endoivmenls; mais la plus grande latitude leur était laissée pour l'examen de tous les cas particuliers et pour l'exécution de ce programme ^
