Règlement organique relatif à l^entérinement

des certificats et diplômes académlquas <ri>tenu6

en Belgique.

(Arrêté royal du 24 octobre 1890,)

Art. 1^. — Les diplômes relatifs aux grades académiques prévus par la loi du 10 avril 1890 doivent, avant de produire aucun effet légal, avoir été entérinés par une commission spéciale.

Si Texaraen pour l'obtention d'un grade est divisé en plusieurs épreuves, le certificat délivré à la suite de chaque épreuve est soumis à la formalité de rentériuement.

Dans ce cas, Tintéressé peut être admis aux épreuves subséquentes, avant l'entérinement des certificats relatifs aux épreuves antérieures <iu même grade.

Néanmoins, l'invalidation d'un certificat entraîne celle des certificats et du diplôme du même grade, obtenus ultérieuremeot.

Art. 2. — La commission spéciale prévue à l'article précédent sera -composée de deux conseillers à la cour de cassation, de deux membres de l'Académie royale de médecine, de deux membres de la classe des lettres, et de deux membres de la classe des sciences de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts, tous désignés par arrêté royal et nommés pour une année.

Les professeurs des universités ne peuvent faire partie de cette -commission.

Art. 3. — La commission a son siège à Bruxelles. Elle choisit dans son sein un président et un secrétaire.

Art. 4. — Elle fixe les époques de ses réunions ordinaires et extraordinaires et règle Tordre de ses travaux.

(1) Voir ci-devant, pp. 142 et suivantes, les arliclee 85 à 4G inclus de la loi du 10 avril 16^0.

Elle correspond directement avec Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, avec les gouverneurs de province, avec les autorités académiques ou administratives des universités et avec les jurys constitués par le gouvernement.

I^ président Jouit de la fraiicliise postale (lettres mises sous bande} avec les administrateurs-inspecteurs des universités de l'État* les grouverneurs de provinces, les membres de la commission, les présidents des Jurys constitués parle gouvernement pour la collation des grades académiques, les présidents des conseils d*administration des universités libres, les recteurs des universités de TÉtat et des universités libres.

Les autorités et personnes susvisées sont admises à correspondre, dans la même forme, avec le président de la commission. (Arrêté rojfol du 19 décembre 1890.)

Art. 5. — Les demandes d'entérinement ne peuvent être adressées qu'au président de la commission et par l'intermédiaire seulement, soit des autorités académiques ou administratives des universités, soit des gouverneurs de province.

Les pièces à annexer aux demandes sont les suivantes :

1** Le diplôme ou certificat à entériner ;

2** Une quittance délivrée par l'un des receveurs des produits divers de l'enregistrement et constatant le versement du droit de 20 francs prescrit par l'article 43 de la loi du 10 avril 1890. Dans le cas prévu par l'article l^*" § 2 du présent arrêté, chaque certificat et chaque diplôme devront être munis de cette quittance ;

3** Aux premiers certificats ou diplômes relatifs aux grades de candidat en philosophie et lettres, de candidat en sciences naturelles, de candidat en sciences physiques et mathématiques, de candidat notaire et de candidat ingénieur, doit êtrejoint le certificat homologué d'études moyennes ou le certificat constatant que le porteur a subi avec succès l'épreuve préparatoire prévue par les articles 9, 10 et 12 de la loi ;

4° Aux certificats ou diplômes relatifs au doctorat dans l'une ou l'autre faculté, doit être joint le diplôme de candidat dans la même faculté ;

5° Au diplôme d'ingénieur doit êtrejoint celui de candidat ingénieur ;

Au diplôme de candidat en droit, celui de candidat en philosophie et lettres ;

Aux diplômes de candidat en médecine, chirurgie et accouchements et de pharmacien, celui de candidat en sciences naturelles.

[Les autorités compétentes joindront, en outre, à chaque envoi de diplômes ou certificats à entériner, un relevé mentionnant notamment les nom et prénoms de chaque intéressé, son domicile, le lieu et la date de sa naissance, la spécification du diplôme ou certificat, ainsi que l'université ou le jury qui l'a délivré. (Arrêté royal du 31 janvier 1895.)]

Art. 6. — Lorsqu'un examen comprend plusieurs épreuves, les intéressés doivent joindre aux certidâtts ou au diplôme soumis à Tentérinement, les certificats qui leur ont été délivrés à la suite des épreuves antérieures du même grade, alors même qu'ils ont déjà été entérinés.

Art. 7. — La commission d'entérinement peut exiger, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, la production :

1** Des certificats spéciaux prévus à l'article 4 de la loi du 10 avril 1800, relatifs à la fréquentation des cliniques médicale, chirurgicale, ophtalmologique et obstétricale ;

2^ Des certificats de stage ofiicinal requis par le paragraphe final de l'article 25 de la loi, pour l'admission à la dernière épreuve du gi*ade de pharmacien.

Art. 8* — La commission s'assurera et constatera que les diplômes et certificats ont été délivrés par une université dans le sens do l'article 32 de la loi, ou par l'un des jurys constitués par le gouvernement, à la suite d'examens publics et moyennant Taccomplissement de toutes les formalités légales.

Elle dispose à cet effet de tous les moyens de contrôle et d'investigation de droit commun et pourra réclamer la communication des procès- verbaux des jurys d'examen.

Art. 9. — La commission vérifiera notamment si les certificats et les diplômes sont signés par tous les examinateurs et par le récipiendaire, et si ceux délivrés par une université ont été contresignés par le chef ou le recteur de cette université.

Elle s'assurera, en outre, s'ils indiquent les matières qui ont fait l'objet de l'examen ou de l'épreuve, et si les matières indiquées sont celles requises par la loi.

Elle vérifiera, de même, si les diplômes et les certificats attestent que les prescriptions de la loi quant à la durée des études et à la publicité des examens ou des épreuves ont été observées, et que ceux délivrés par une université l'ont été à des élèves de cette université.

Art. 10, — En vue des devoirs ci-dessus, le programme des études, ainsi que la liste des membres du personnel enseignant, avec indication des attributions de chacun d'eux, seront adressés chaque année à la commission, dans le mois de l'ouverture des cours, par les soins des autorités académiques ou administratives de chaque université.

Il lui sera adressé également chaque année, et à l'issue des cours, un état mentionnant le nombre effectif des leçons qui auront été

consacrées à renseignement de chacune des matières à examen et la durée efifective des leçons.

Art. 11. — La commission ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres soient présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Elle tient procès-verbal de ses délibérations.

Les procès-verbaux rédigés par le secrétaire sont signés par tous les membres qui ont assisté à la séance.

La commission ne peut pas délibérer sur des quesUons qui lui sont directement soumises par des intéressés. <:es questions doivent lui être adressées par rintermédiaire du Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique. (Déciiion minUtérielle du b juillet 189t.)

Art. 12. — Les diplômes ou certificats entérinés doivent être inscrits dans un registre coté et paraphé par le président de la commission ou par un membre délégué par lui.

Il y a pour chaque grade académique un registre distinct.

On y mentionnera :

1** Les nom et prénoms de l'intéressé, ainsi que le lieu de sa naissance ;

2<> La faculté, l'université ou le jury qui a procédé à l'examen ;

3® Les matières sur lesquelles l'examen a porté ;

4** Si le récipiendaire s'est servi de la langue flamande, dans les cas prévus par les §§ 6, 8 et 9 de l'article 49 de la loi ;

5*^ Le degré de mérite de l'examen ;

6** La date de la délivrance du diplôme ou du certificat ;

7° La date de l'entérinement.

Art. 13. — La formule de l'entérinement, conçue comme suit, sera signée par le président et le membre secrétaire, et apposée sur le diplôme ou certificat :

« Au nom de S. M. le Roi des Belges,

.» Nous, président et membres de la commission spéciale d'entérinement instituée en vertu de la loi du 10 avril 1890 ;

59 Attestons que le présent .... (diplôme ou certificat) a été délivré régulièrement et que toutes les conditions prescrites par la loi ont été observées.

^ En foi de quoi nous l'avons entériné aujourd'hui (la date en toutes letti'es), et enregistré sous le n** . . . . folio . . . , du registre, littera (indiquer le littera).

ff Bruxelles, le ... .

» Pour la commission :

n Le membre secrétaire. Le président, »

[Pour le cas où, par application de Tariicle 40, § 4, de la loi réimprimée du 10 avril 1890 (1), des diplômes ou certificats délivrés par une université mentionneraient dans un paragraphe additionnel les matières autres que celles prescrites par la loi, qui auraient fait l'objet de Texamen ou de Tépreuve, le deuxième paragraphe de la formule sera conçu de la manière suivante :

« Attestons que le présent .... (diplôme ou certificat) a été délivré régulièrement et que toutes les conditions prescrites par la loi ont été observées, en ce qui concerne les matières inscrites au programme légal. »» (Arrêté royal du 25 juin 1892, art. i*^.)]

Art. 14. — Les diplômes et certificats sont restitués aux intéressés, soit par Tintermédiaire des autorités académiques ou administratives des universités, soit par l'intermédiaire des gouverneurs de province.

Si l'entérinement est refusé, le droit perçu en vertu de l'article 43 de la loi du 10 avril 1890 est restitué.