Règlement organique relatif à Tenregistrement

des diplômes, titres et certificats

d^enseignement supérieur, obtenus à Tétranger (2).

(Arrêté royal du 14 avril 1894,)

Art. 1*"^. — Les demandes d'enregistrement de diplômes, titres et certificats d'enseignement supérieur obtenus, après examen, à l'étranger, doivent être adressées sans frais, par l'intermédiaire des gouverneurs de province, au président de la commission spéciale instituée par l'article 35 de la loi du 10 avril 1890, pour l'entérinement des diplômes académiques.

Art. 2. — Les pièces à annexer aux demandes sont les suivantes :

1** Un extrait de l'acte de naissance de l'intéressé ;

2** Le diplôme, titre ou certificat à enregistrer.

Ce document sera préalablement et à la diligence de l'intéressé, légalisé par l'agent diplomatique belge accrédité près du gouvernement du pays étranger où le diplôme, titre ou certificat a été délivré. La

k\] Loi du 3 juUlet 1891. Voir ci-devant, p. 1-U.

[t] L'article 17 de la loi du 12 avril 18&i sur la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives, est ainsi conçu :

« Art. 1 7. — Les seuls diplômes, titres et certificats donnant droit à deux votes *• supplémentaires sont les suivants :

» D. Les diplômes, Utres et certiOcats d'enseignement supérieur obtenus, après examen, u " l'étranger, à la suite d'études comportant un cours de deux années au moins et enregistrés y par la commission spéciale instituée par l'article 25 de la loi du 10 avril 1890 sur la collation » des grades académiques.

»• Un arrêté royal détermine les mesures d'exécution que comporte cette disposlUon y extensive des attributions de ladite commission. «

signature de cet agent devra être légalisée par le Département belge des affaires étrangères ;

3** Le programme des études faites et des épreuves subies à l'étranger par l'intéressé, en vue de Fobtention du diplôme, titre ou certificat, avec mention expresse de la durée des études.

[Les autorités compétentes joindront, en outre, à chaque envoi de diplômes ou certificats à enregistrer, un relevé mentionnant notamment les nom et prénoms de chaque intéressé, son domicile, le lieu et la date de sa naissance, la spécification du diplôme, titre ou certificat, ainsi que l'université ou le jury qui l'a délivré. (Arrêté royal du 3i janvier 1895, art. i^,)]

Art. 3. — La commission s'assurera et constatera que le diplôme, titre ou certificat a été délivré par un établissement étranger d'enseignement supérieur sérieusement organisé et à la suite d'études comportant un cours de deux années au moins.

Elle dispose à cet eflet de tous les moyens de contrôle et d'inve^igation de droit commun. Elle peut notamment réclamer de l'intéressé, soit en le faisant comparaître, soit par correspondance, tels renseignements qu'elle jugera utiles. Elle peut également exiger qu'il produise une traduction certifiée des documents qui seraient conçus en langue étrangère.

Art. 4. — Après ces constatations, la commission décide si le diplôme, titre ou certificat est suffisant pour faire bénéficier le porteur du double vote supplémentaire.

Art. 5. — La commission ne peut délibérer qu'autant que cinq de ses membres soient présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Elle tient procès-verbal de ses délibérations.

Les procès-verbaux rédigés par le membre-secrétaire sont signés par tous les membres qui ont assisté à la séance.

• Art. 6. — Les diplômes, titres ou certificats enregistrés doivent être inscrits dans un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission ou par un membre délégué par lui.

On y mentionnera :

1*^ Les nom et prénoms de l'intéressé, ainsi que le lieu de sa naissance;

2*» Le grade dont le diplôme, titre ou certificat fait mention;

3** L'établissement étranger qui a délivré le diplôme, titre ou certificat;

4** La date de la délivrance de cette pièce;

5*» La date de l'enregistrement.

Art. 7. — La formule de renregistrement* conçue comme suit, sera signée par le président et le membre secrétaire, et apposée sur le diplôme, titre ou certificat :

« Au nom de S. M. le Roi des Belges, » Nous, président et membres de la commission spéciale d'entérinement instituée en vertu de la loi du 10 avril 1890;

» Vu Tarticle 17, litt. D, de la loi du 12 avril 1894 sur la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives ;

« Att^tons que le présent .... (diplôme, titre ou certificat) réunit les conditions voulues pour donner droit au double vote supplémentaire.

»» En foi de quoi nous l'avons enregistré aujourd'hui (la date en toutes lettres) sous le n<» . . . folio . . . . , du r^istre spécial.

« Bruxelles, le ... .

» Pour la commission :

»♦ Le membre secrétaire, Le président, »

Art. 8. — Les diplômes, titres ou certificats sont restitués aux intéressés par l'intermédiaire des gouverneurs de province.

3. — Règlement d^ordre intérieur de la commission d^entérinement (1).

Art. l**". — Les attributions de la commission d'entérinement sont déterminées par la loi du 10 avril 1890 et l'arrêté royal organique.

Art. 2. — La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de lui faire rapport sur les communications et les demandes d'avis dont elle est saisie. — Les communications qui lui parvi«ment dans l'intervalle des séances sont transmises, s'il y a lieu, par le président, au rapport d'un ou plusieurs de ses collègues représentant plus particulièrement la faculté que l'aflaire concerne.

Art. 3. — Un registre de présence est déposé sur le bureau; il est arrêté par le président et le secrétaire, et mention y est faite de l'heure de l'ouverture et de la levée de la séance.

Art. 4. — En cas d'absence du président ou du secrétaire, la commission est présidée par le plus âgé de ses membres; le secrétah'e est remplacé par le membre que la commission désigne.

Art. 5. — Chaque diplôme ou certificat est l'objet d'un examen et d'un vote particuliers.

(1) Arrêté en séance du 18 Juillet 1890.

Art. 6. — La correspondance ainsi que les attestations délivrées par la commission sont signées par le président ou le secrétaire.

Art. 7. — Le membre secrétaire rédige les procès-verbaux des séances; il signe les procès-verbaux et dirige tout le travail de bureau.

Art. 8. — L'employé attaché à la commission est chargé sous le contrôle de celle-ci et indépendamment de tous autres devoirs qui pourraient lui être confiés :

P De tenir par ordre de date un indicateur pour la correspondance à rentrée et à la sortie, avec mention sommaire de l'objet, de la provenance et du destinataire de chaque pièce. — Chacune des pièces et notamment chacun des diplômes ou certificats adressés à la commission est porté sur le registre d'entrée avec un numéro spécial que le document reproduit. — Les diplômes ou certificats y sont désignés par les nom et prénoms du récipiendaire et par l'université ou le jury dont il émane. — Les mêmes formalités et mentions sont observées à la sortie de chaque pièce, diplôme et certificat;

2** D'expédier dans les vingt-quatre heures toutes les décisions de la commission ;

3® De tenir toutes les écritures de la commission et notamment les registres des procès-verbaux et les registres d'entérinement;

4° De disposer par ordre d'université, de jurys ou de facultés, les diplômes ou certificats présentés à l'entérinement;

5° De classer les archives de la commission ;

6** D'assister aux séances de la commission et de se trouver en outre au siège de celle-ci, à la disposition des intéressés, chaque mardi, jeudi et samedi, de 2 à 4 heures de relevée.

Art. 9. — Un avis affiché aux abords de la commission informe le public des jours et heures de bureau ci-dessus déterminés.