Règlement organique

(Arrêté royal du 2 octobre i893.)

Art. 1*^. — Sont institués dans la faculté de droit des universités de l'État les grades et diplômes scientifiques de candidat en sciences politiques, de licencié et de docteur en sciences administratives, de licencié et de docteur en sciences politiques, de licencié et de docteur en sciences sociales.

Il est procédé aux examens pour la délivrance de ces grades et

diplômes conformément aux prescriptions des articles 6 à 12 inclus de Notre arrêté du 29 juillet 1869 (1).

Art. 2. — Si ce n'est dans le cas prévu par Tarticle 5 du même arrêté, nul n'est admis à l'un des examens de docteur, s'il n'a obtenu le grade correspondant de licencié; aux examens de licencié, s'il n'a obtenu le grade soit de docteur en droit, soit de candidat en sciences politiques ; à l'examen de candidat en sciences politiques, s'il ne satisfait à l'une des conditions suivantes :

A. Être porteur du certificat homologué d'études moyennes prévu par les articles 5 à 7 de la loi du 10 avril 1890 pour l'admission à l'examen de candidat en philosophie et lettres ou, à défaut de ce certificat, avoir subi, avec succès, l'épreuve préparatoire qui en tient lieu, ou

B. Avoir obtenu soit un diplôme ou un certificat universitaire, soit le diplôme d'ingénieur agricole ou celui de licencié en sciences commerciales, soit le grade d'oflflcier, après avoir satisfait à l'examen de sortie de l'école militaire. •

Art. 3. — L'examen pour le grade de candidat en sciences politiques comprend :

P L'histoire politique moderne et des notions d'histoire contemporaine;

2® La logique; la psychologie, y compris les notions d'anatomie et de physiologie humaines que cette étude comporte ; 3® Le droit naturel ; 4^ L'encyclopédie du droit ; 5° L'introduction historique au droit civil ; G^ Le droit civil (des personnes ; des biens; droit successoral) ; 7° Le droit public ; 8° Le droit administratif; 9° Les éléments du droit des gens; 10** L'économie politique ;

[IP La sociologie (arrêté royal du 28 octobre i896, art, i^)\ Les récipiendaires porteurs de diplômes ou de certificats universitaires sont dispensés de l'interrogatoire sur les matières ayant fait partie des examens qu'ils ont subis antérieurement.

Les matières énumérées ci-dessus feront l'objet d'une épreuve unique ou de deux épreuves, et de deux années d'études au moins. Pour les candidats en philosophie et lettres, les candidats en droit et les candidats notaires, la durée des études sera d une année au moins.

(1) Voir ci-devant le texte de cet arrêté à la page 374.

Art. 4. — L'examen de licencié comprend :

A. Pour l'obtention du grade de licencié en sciences administratives: l^ L'histoire parlementaire et législative de la Belgique ;

2^ Le droit administratif (institutions provinciales et communales des principaux Étals et matières spéciales) ; 3** La statistique ; 4® La science financière ; 5® Les matières d'au moins deux cours choisis par le récipiendaire.

B. Pour l'obtention du grade de licencié en sciences politiques :

1^ L'histoire diplomatique de l'Europe depuis le congrès de Vienne;

2? Le droit constitutionnel comparé ;

3** Le droit des gens (neutralité de la Belgique ; législation consulaire et matières spéciales);

4® Le régime colonial et la législation du Congo ;

5** Les matières d'au moins deux cours choisis par le récipiendaire.

('. Pour l'obtention du grade de licencié en sciences sociales :

1® L'histoire économique (matières spéciales);

2^ Les institutions civiles comparées (matières spéciales) ;

3® Le régime du travail en législation comparée;

4® L'économie politique (matières spéciales);

5® La science financière ;

6® Les matières d'au moins deux cours choisis par le récipiendaire.

Le récipiendaire est tenu d'établir qu'il a suivi avec fruit les cours pratiques qui auront été institués relativement aux matières de l'examen.

Les cours à option doivent comporter ensemble au moins trois heures de leçons par semaine pendant une année ou un nombre d'heures double pendant un semestre ; ils sont choisis par le récipiendaire dans le programme des examens de licencié déterminés ci-dessus ou parmi d'autres cours que les universités désigneront moyennant approbation de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (1).

Le diplôme indiquera les matières qui auront fait l'objet de l'examen, ainsi que celles non requises pour l'obtention du grade sur lesquelles, à sa demande, le récipiendaire aurait été interrogé.

[Les matières énumérées ci-dessus feront l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études au moins, pour chacun des grades de licencié. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique pourra toutefois dispenser de cette durée des études, sur l'avis favorable de la faculté de droit, les candidats qui en feront la

(1) voir ci-après les rôglemenls d'application.

demande et qui fourniront la preuve qu'ils ont cflTectivement consacré à la fréquentation de chacun des cours faisant Tobjet de Texamen auquel ils se présentent, la durée que leur attribue les programmes universitaires. (Arrêté royal du 27 octobre 1891^ art. i*^.)]

[Pour les récipiendaires qui poursuivent simultanément les études du doctorat en droit, les facultés de droit des universités de l'État sont autorisées à répartir, dans chaque cas individuel, en deux ou trois épreuves, les matières constituant l'examen de licencié. Toutefois, répreuve finale ne pourra être subie que postérieurement à l'obtention, par ces récipiendaires, du diplôme de docteur en droit. (Arrêté royal du il avril 1903, art. i^.)\

Art. 5. — L'aspirant à l'un des grades de docteur devra présenter une dissertation manuscrite ou imprimée sur un sujet rentrant dans le cadre de l'examen pour le grade correspondant de licencié. Il devra défendre publiquement les conclusions de sa dissertation, ainsi que cinq thèses se rattachant également aux matières de l'examen de licencié.

La dissertation et l'énoncé des thèses seront transmis au jury un mois au moins avant la date qui sera assignée pour la séance publique.

Art. 6. — Les frais d'inscription générale aux cours sont les mêmes que pour les cours relatifs aux matières des examens légaux de la faculté de droit.

LMnscrfptiOD aux cours se paye donc 2r>0 francs par an (art. 19 de la loi du 15 Juillet 1849 , Indépendamment de l'inscription annuelle de 15 francs au rôle des étudiants.

En l'absence de toute disposition réglementaire, le tarif des frais d'examens est le même que pour les examens lé^ox de la faculté de droit : 100 francs pour répreuve unique de la candidature ou 50 francs par épreuve, lorsque l'examen est divisé ; 100 francs pour l'examen de licencié ou de docteur ; 5 francs par épreuve pour rhuissier de salle.