A. — LICENCE EN NOTARIAT

Règlement organique (1).

Art. 1 à5. — (2)

Art. 6. — Il est créé un grade de licencié en notariat. Pour être admissible aux épreuves à subir pour Tobtention du grade de licencié en notariat, le récipiendaire doit réunir les trois conditions suivantes :

1° Avoir obtenu le grade de candidat notaire ;

2** I^oduire un certificat du professeur du cours de pratique attestant qu*il a suivi le cours avec assiduité et qu*il a fait les travaux pratiques imposés par le professeur pendant les deux années d'études ;

3** Produire la quittance du paiement des frais d'inscription.

Art. 7. — Le grade de licencié eu notariat s'obtient par un seul examen qui comprend :

1^ Deux épreuves écrites, d'une durée de quatre heures chacune, sur :

a) Les diverses conventions qui se présentent dans l'exercice du notariat;

b) Les liquidations et partages de communautés conjugales, de successions et de sociétés ;

c) Les adjudications volontaires et judiciaires;

d) Les déclarations de successions;

e) Et généralement sur tous les actes et travaux ayant fait l'objet du <îOurs.

Le tout avec liquidation des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession ;

2? Une épreuve orale, d'une durée d'une heure et demie, dans laquelle le récipiendaire expliquera ses travaux écrits et répondra aux -critiques qui pourront en être faites et aux questions pratiques qui lui seront posées.

Art. 8. — La commission d'examen se compose de cinq membres qui sont : le professeur de pratique, le professeur enseignant le droit

1) ce règlement date de 1887.

\2} Les articles 1 à 5 étaient relatifs à la création d'un cours de praUque notariale. Us sont devenus sans objet depuis que la loi du 10 avril 1$90 a introduit la pratique notariale dans le programme d'études imposé aux aspirants candidats notaires.

civil aux étudiants en notariat, un troisième professeur de la faculté de droit à désigner par le recteur et, soit deux notaires, soit un notaire et un fonctionnaire de l'administration de Tenregistrement et des domaines, également désignés par le recteur.

Art. 9. — Les frais d'inscription aux diverses épreuves réunies sont de cent francs. Quant aux élèves ajournés ou refusés, Tarticle 11 du règlement organique de l'université sur la collation des grades leur est applicable.

Cest rarticle 20 qu'il faut lire. On en trouvera le texte à la page 250.

Art. 10. — Les indemnités à payer aux membres de la commission d'examen sont réglées par les articles 44 et 46 du règlement organique.

voir ci-devant les articles ôéeise, pp. 204 et 265.

Art. 11. — 11 n'y a qu'une session annuelle pour l'examen de licencié en notariat; elle a lieu en mai, aux jours fixés par la faculté de droit.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigeront, le recteur pourra lixer une session supplémentaire.