LIQUIDATION DES PENSIONS

Art. 8. — Les pensions de retraite seront liquidées, sauf les exceptions indiquées par certaines lois particulières, à raison, pour chaque année de service, de un soixantième de la moyenne du traitement dont l'intéressé aura joui pendant les cinq dernières années

Art. 9. — Dans le cas prévu de Tarticle 5, la pension sera réglée à raison du quart du dernier traitement, augmenté de un soixantième pour chaque année de service au delà de cinq

Art. 10. — Sont compris dans l'évaluation de la moyenne du traitement, le casuel et les autres émoluments tenant lieu de supplément de traitement

Art. 13. — Aucune pension ne pourra excéder les trois quarts du traitement qui aura servi de base à la liquidation, ni une somme de 7,500 francs