ÉTABLISSEMENT DE CAISSES DE PENSIONS

Art. 29. — 11 sera institué, par le gouvernement, des caisses de pensions au profit des veuves et des orphelins des fonctionnaires ou employés rétribués par le Trésor public

Art. 30. — Ces caisses seront alimentées au moyen de retenues faites sur les traitements et suppléments de traitement. En aucun cas elles ne pourront être subsidiées par le Trésor public.