REVENUS DES CAISSES DE PENSIONS

Art. 34. — Les revenus des caisses de pensions se composeront des ressources indiquées ci-après, telles qu'elles seront déterminées

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cumulativement ou séparément pour chaque caisse, par arrêté royal :

1*» Retenue de 5 p. c. au plus sur les traitements et suppléments de traitement, sur les remises et sur les émoluments, sans pouvoir excéder une somme annuelle de 500 francs par traitement ;

2^ Retenue du premier mois, au plus, de tout traitement ou supplément de traitement, des remises ou émoluments accordés à Tavenir ;

3^ Retenue pendant un mois au moins et trois mois au plus, de toute augmentation de traitement ou supplément de traitement, d'émoluments ou de remises ;

4® Retenues sur les traitements opérées en vertu des lois ou règlements pour congé, absence ou punition disciplinaire ;

5** Parts assignées par les lois ou règlements dans les amendes, saisies, confiscations ou tout autre produit ;

6*^ Retenues sur les pensions de. retraite des fonctionnaires ou employés, mariée ou ayant des enfants mineurs ;

7** Retenues sur les traitements et suppléments de traitement, équivalentes au montant d'une année de la pension éventuelle des veuves.

Art. 36. — Les . . . , fonctionnaires ou employés démissionnés ou démissionnaires, pourront conserver à leurs femmes et leurs enfants mineurs des droits éventuels à la pension, en souscrivant rengagement, dans le délai qui sera assigné, de continuer les versements à la caisse, et en opérant ces versements.

Ce délai est de six mois pour la caisse de l'instruction publique. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.