PENSIONS DE RETRAITE

Art. 36. — Les pensions de retraite sont à la chai'ge du Trésor public.

Art. 40. — La pension court à dater du jour où l'intéressé aura cessé de toucher son traitement d'activité.

Art. 41. — Nulle demande de pension ne sera admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de trois ans à partir du jour indiqué à l'article précédent.

AnT. 44. — Les pensions seront payées par trimestre sur certificat de vie des parties prenantes.

Elles seront acquittées intégralement pour tout mois commencé.

16 i/ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN BELGIQUE

Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire ; ils le seront sans frais pour les pensions n'excédant pas 2000 francs (1).

Art. 45. — Les pensions ou les quartiers ne peuvent être saisis et ne sont cessibles que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers le Trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 203, 205 et 214 du Code civil (2).

Art. 46. — Nul ne pourra jouir simultanément, à charge du Trésor public, de deux pensions ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension

Art. 47. — Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1^ Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1500 francs (3) ; il sera permis de les cumuler s'ils sont dus à raison de services diflerents ;

2^ Les pensions qui, réunies, n'excèdent pas 1000 francs (3) ;

3® Les pensions accordées à titre onéreux ;

4® Les pensions attachées à un ordre militaire, en vertu des lois.

Art. 48. -^ Toute personne jouissant d'une pension sera tenue, sous peine de déchéance, de résider dans le royaume, à moins d'une autorisation expresse du Roi.