PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS

Art. 51. — Les pensions des veuves et orphelins sont à la charge de la caisse à laquelle le défunt a contribué.

Art. 63. — Les pensions prennent cours à dater du P*" du mois qui suit le décès.

Les dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus leur sont applicables.

Art, 54. — Nulle pension ne peut excéder la moitié du traitement du défunt, ni un maximum de 4000 francs.

Art. 55- — Toute veuve qui se remarie perd ses droits à la pension.

Toutefois, la veuve sans enfant, qui se remarie, conserve la moitié de sa pension (4).

(1) Loi au *5 mars 1891.

{f\ L^s tdnjies ou fractions de termes dus au décès du pensionnaire sont salsissables eu

■;:i} Loi itu in ininvier 1886.

(4) Loi du LH diicembre 1857.

DES UNrV^RSITES 17

Art. 56. — La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, fonctionnaire ou employé, démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension.

3. — Loi du 30 Juillet 1879 sur la mise à la retraite des professeurs et autres membres du personnel enseignant.

(Extraits.) (1)

Art. 1^'. — Sont mis à la retraite, lorsqu'une infirmité grave et permaneûte ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils ont accompli leur soixante et dixième année :

P Les professeurs et autres membres du personnel enseignaiit aux universités de l'État ou aux écoles spéciales qui y sont annexées ;

on entend par membres du personnel eusei^ant. indépendamment des professeurs, les chargés de cours et les répétiteurs.

Les maîtres de topojfraphie et de dessin tombent sous l'application de la lé^latiou ordinaire sur les pensions.

2** Les administrateurs-inspecteurs des universités de l'État, les directeurs et inspecteurs des études dans les écoles spéciales annexées à ces universités

Ces fonctionnaires pourront toutefois, lorsqu'ils auront accompli leur soixante et dixième année, être autorisés par le gouvernement à continuer leurs cours ou certains d'entre eux. Ces autorisations seront toujours révocables.

Art. 2. — Ils peuvent réclamer l'éméritat :

P Lorsqu'ils ont trente années de services académiques, quel que soit leur âge ;

2** Lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante et dix ans et qu'ils comptent au moins dix années de services académiques ;

3® Lorsqu'ils sont mis à la retraite, pour cause d'infirmité grave et jMîrmanente, après vingt années de services académiques.

(1) Chambre des Représentants. Session de 18TG1S";?.

Documenu parlementalrei. — Exposé des motifs et taxte du projet de loi. Séance du 5 Juillet 1877,pp.28tàî84.

Session de 1877-1878.

Documenté parlementalrei. — Rapport. Séance du 30 avril 1878. — Amendements du gouvernement. Séance du 21 mal 1878. pp. JW et »5.

session de 1878-187;».

Documente parlementalree. — Séance du 4 avril 1879, pp. 17ô et 176.

Annale» parlementaires. — Discussion et adopUon. Séance du 8 juillet 1879, pp. Hai à 1135.

SÂNAT.

Session de 1878-1879.

Documenté parlementaires. — Rapi)Ort. Séance du tZ Juillet 1879, p. 41.

Annales parlementaires. — Discussion et adopUon. Séance du fZ Juillet 1879, pp. f66 à 268.

La pension de réméritat est égale au taux moyen du traitement et supplément de traitement pendant les cinq dernières années.

L'émériUit donne droit à la conservation du rancr professonil et à la séance dans le sénat académique» sans qu'on puisse fonder sur cette concession aucun titre à la continuation du droit de partager les émoluments. (Règlement du 25 septembre tête, art. 84.)

Art. 3. — Les professeurs et autres personnes mentionnées ci-dessus, reconnus hors d'état de continuer leurs fonctions par suite d'infirmités, mais n'ayant pas Tâge voulu ou le nombre d'années de service requis pour obtenir Téméritat, peuvent être admis à la pension, quel que soit leur âge, après cinq années de service.

Leur pension, de même que la pension des professeurs et autres personnes susmentionnées qui, ayant soixante et dix ans accomplis, n'ont pas droit à l'éméritat, est liquidée à raison de 1/6 du taux moyen de leur traitement et supplément de traitement pendant les cinq dernières années. Chaque année de service académique au delà de cinq est comptée à raison de 1/33 de ce traitement en sus.

Toutefois, les années de services admissibles d'après les lois des 21 juillet 1814 et 26 avril 1865, mais étrangères à l'enseignement académique, sont comptées d'après les bases fixées par les lois actuellement en vigueur.

Les fonctions exercées à titre de suppléant dans renseignement supérieur ne peuvent être i)ortées en compte pour le règlement de la i)ension des professeurs.

Art. 4. — Aucune pension ne peut être supérieure au traitement moyen qui a servi de base à la liquidation.