Chapitre II
DU DÉPÔT DES CERTIFICATS D'ÉTUDES MOYENNES ET DES INSCRIPTIONS AUX ÉPREUVES PRÉPARATOIRES.
Art. 7. — Un avis publié au Moniteur, le 25 juin au plus tard, indique où doivent être déposés les certificats d'études moyennes, et prises les inscriptions pour les épreuves préparatoires à subir, soit par les jeunes gens qui ne peuvent produire de certificat (art. 10 de la loi), soit par ceux qui aspirent au grade de candidat ingénieur (art. 12 de la loi).
Cet avis rappelle les formalités à remplir et les sommes à payer.
Art. 8. — Les listes d'inscription sont ouvertes, au cheMieu de chaque province, du 15 au 25 juillet, les dimanches exceptés.
Un délégué de notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique est désigné, dans chaque gouvernement provincial, pour procéder à cette inscription.
Art. 9. — Les inscriptions complémentaires, prévues par l'article 26 du présent arrêté, sont reçues par les mêmes délégués.
La date de la clôture des listes relatives à ces inscriptions est fixée annuellement par notre Ministre de Tintcrieur et de l'instruction publique.
Art. 10. — Les certificats sont remis aux délégués du gouvernement et les inscriptions sont prises, soit par les intéressés directement, soit par les chefs des institutions auxquelles ils appartiennent.
Art. 11. — Les certificats sont accompagnés du programme de l'enseignement, qui, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 avril 1890, doit être communiqué au jury.
Le programme comprend nécessairement les indications suivantes : a) S'il s'agit (Tun établissement Renseignement moyen : 1** La distribution générale en années d'études de toutes les matières qui constituent le cours complet d'humanités ou d'études professionnelles ;
2° Le nombre des heures de classe assignées, par semaine, à chaque matière avec désignation des cours obligatoires et des cours facultatifs ; 3** Les noms des professeurs préposés à l'enseignement de chaque branche.
B) S'il s'agit d'études privées :
Il y aura un programme particulier délivré par chaque professeur ayant concouru à l'instruction du porteur du certificat. Ces programmes
indiqueront les matières enseignées, les auteurs expliqués, le nombre et la durée des leçons consacrées à chaque matière.
Les programmes d'études privées sont affirmés par signatures et soumis à la formalité de la légalisation, de la même manière que les certificats.
Art. 12. — Les droits à payer sont établis ainsi qu'il suit :
l® Pour l'homologation du certificat d'études moyennes fr. 12 »
2? Pour répreuve préparatoire prévue par l'article 10 de la loi 25 ♦r
3® Pour la même épreuve, si le certificat a été refusé par le jury 15 »»
4® Pour répreuve préparatoire prévue par l'article 12 de la loi 35 n
5® Pour la même épreuve, si 1 élève est porteur d'un certificat homologué d'études d'humanités complètes .... 20 »'
6"^ Pour la même épreuve si le certificat d'humanités [ou d'études professionnelles (arrêté royal du iO février 1897^ ar/. i*»;)] a été refusé 25 >»
7** Pour l'une des épreuves complémentaires provues par l'article 51 du présent arrêté 12 ?»
Les récipiendaires qui n'ont pas réussi à l'examen et qui se rq[)résentent, de même que ceux qui ont été absents sans motifs légitimes, sont tenus de payer de nouveau la totalité du droit d'inscription.
Les récipiendaires qui ont justifié de motifs légitimes d'absence, admis par le jury, no paient plus que la moitié de ce droit, lors d'une inscription ultérieure.
Art. 13. — La somme due pour frais d'inscription et d'homologation est versée par les récipiendaires, ou par leurs fondés de pouvoirs, entre les mahis du receveur des produits divers de Tenrogistrement, établi dans la ville où se prend l'inscription.
Art. 14. — Le récipiendaire est tenu de faire connaîti^e, .au moment de son inscription, de quelle langue il fait choix dans les cas prévus par les articles 10 et 12 do la loi du 10 avril 1890.
Art. 15. — Il est dressé, par chaque délégué, d'après les formules qui seront arrêtées par Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, une liste en double des inscriptions reçues et des homologations demandées. Cette liste est certifiée conforme par le gouverneur do la province.
Art. 16. — Avant le 1«^ août, le gouverneur adresse au président
du jury chargé de vérifier les cerlifleats, à Bruxelles, Tune des deux listes d'homologation, accompagnée de tous les certificats et des programmes.
Il transmet à Notre Ministre de Tintérieur et de Tinslruclion publique Tune des deux listes des inscriptions aux épreuves préparatoires, en y mentionnant expressément la déclaration exigée par l'article 14 du présent arrêté.
Art. 17. — [Les quittances du versement des droits d'homologation et dlnscription sont transmises, immédiatement après la clôture des listes, par les soins du gouverneur, à notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, qui les fera parvenir à notre Ministre des finances. (Arrêté royal du iO janvier 1894, art, i^,)]
