CHAPITRE II

LES INVESTIGATIONS Où LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT PAS.

De tous les moyens d’action, ce sont évidemment les meilleurs, puisqu'ils n’inquiètent nullement, sinon par leur effet, le contribuable. Le plus souvent, d’ailleurs, ces recherches sont faites d’une manière impersonnelle, et en général de la façon suivante. Dans les villes de moyenne importance et dans tous les contrôles ruraux chaque contrôleur reçoit la liste des bureaux et des administrations publiques où il doit, chaque année, effectuer des relevés (en général au cours du mois de janvier ou février). Ces relevés sont envoyés à l'inspecteur principal de l’agent qui en fait la répartition entre les contrôles intéressés, après avoir vérifié chacun d’eux. Dans les grandes villes (Paris, Lyon, etc...) un service spécial des recherches a été créé, qui effectue ces divers relevés. Le nombre des bulletins ainsi rédigés par chaque contrôleur est assez considérable et permet d’être au courant de tous les actes juridiques intéressant les contribuables, des contrats passés par eux, et de tous les événements, en quelque sorte officiels, que la loi les oblige à déclarer à un officier public.

Les pouvoirs d'investigation sont, en cette matière, très étendus :

L'article 31 de la loi du 31 juillet 1920 (art. 116, L. C.) dispose qu’ « en aucun cas, les administrations de l'Etat, « des départements et des communes, ainsi que les entre- « prises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départe- « ments et les communes, ne peuvent opposer le secret « professionnel aux agents de l’administration des Fi- « nances ayant au moins le grade de contrôleur (1) ou de

(1) Dernier échelon de la hiérarchie en ce qui concerne l’admi-

70 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

« receveur, qui, pour établir les impôts institués par les « lois existantes, leur demandent communication des « documents de service qu’elles détiennent (1) ».

Les articles 84, 85 et 87 des lois codifiées (décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières, en date du 28 décembre 1926) prévoient des droits de communication spéciaux aux préposés de l’Enregistrement, et notamment ceux auxquels sont soumis : les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l’incendie ou sur la vie, communautés et associations religieuses, etc.

La direction générale des Contributions directes a établi la liste alphabétique des bureaux, des administrations publiques et des services où des recherches peuvent être effectuées (2), et a rédigé des notices plus détaillées pour certains d’entre eux (3). Nous nous sommes, évidemment, inspiré de ces documents administratifs et de toutes les circulaires y ayant trait, mais en les élaguant de tout ce qui concerne les recherches à faire pour les anciennes contributions directes et taxes. Nous ferons cet exposé en distinguant les bureaux : 1° des administrations pu= bliques : A) de l'Etat, B) du département et de la commune ; 29 des services publics, établissements publics ; 3° du pouvoir judiciaire : A) justices de paix, B) parquets et greftes.

nistration des Contributions directes et de l’Enregistrement (décret du 19 septembre 1926). Les jeunes gens reçus au concours unique sont nommés surnuméraires et doivent subir deux examens professionnels. Après quoi, ils sont nommés contrôleurs adjoints et ensuite, soit contrôleurs, soit receveurs, soit receYeurs-contrôleurs. En ce qui concerne l’administration des Contributions indirectes, le grade de receveur ou de contrôleur est déjà un grade supérieur auquel les vérificateurs accèdent par un concours.

(1) L'article 5 de la loi du 31 juillet 1917 disposait que : « Pout l'établissement des divers impôts portant sur les revenus, l’administration des Contributions directes a le droit d’obtenir de tous les services publics communication des renseignements recueillis par ceux-ci en vertu des lois existantes ».

(2) Notice du 20 août 1926.

(3) Enregistrement, Contributions indirectes, Douanes, Service du recouvrement et Greffes.

$ L — Le droit de communication auprès des administrations publiques.

A. de l'Etat. — 1° ACADÉMIE (INSPECTIONS D’), — Trois documents sont à consulter, ce sont ceux ayant trait : a) aux déclarations d'ouverture d'institutions libres d’enseignement primaire ; b) aux déclarations d'ouverture d’institutions libres d'enseignement secondaire, qui indiqueront le nom et la demeure des instituteurs libres autorisés à ouvrir un externat ou un internat, et le nombre maximum de pensionnaires à recevoir ; €) aux autorisations données aux instituteurs publics ayant demandé à recevoir des pensionnaires, et le nombre maximum de ceux-ci.

20 AÉRONAUTIQUE MILITAIRE (commandant du parc, directeur de magasin ou dépôt). — Les renseignement utiles concernent les fournisseurs de matériel et de carburants, tous de peu d'importance d’ailleurs, ainsi que les entrepreneurs ayant effectué des réparations où travaux. Les relevés concernant les fournitures de matériel volant, pièces de rechange, moteurs, ne peuvent être recueillis qu’au bureau du ministère de l’Aéronautique.

3° AGRICULTURE (directeur de laboratoire, de station agronomique, œnojogique, du banc d’épreuve des armes à feu). —- Les indications intéressantes sont celles contenues dans des dossiers où figurent la liste des commerçants, industriels, agriculteurs ou producteurs, et la mention de l’importance de l’outillage mis en œuvre (1).

49 ARTILLERIE (directions, ateliers de construction et autres établissements). — Ce sont des indications relatives aux fournisseurs, entrepreneurs ainsi qu'aux marchés de travaux ou de fournitures passés par eux.

(1) L'importance du matériel et des installations peut donner aux industries agricoles (féculeries, distilleries de betteraves provenant exclusivement de la récolte du fabricant... etc.) un caractère industriel faisant taxer les bénéfices à la cédule des bénéfices commerciaux (Conseil d'Etat, arr. du 4 décembre 1925).

59 ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — Il y a lieu de remarquer, d’abord, que celle-ci adresse au service des Contributions directes, au début de chaque trimestre, la liste des débitants et cafetiers ayant commencé, cédé ou cessé l'exploitation de leur fonds pendant le trimestre antérieur (1). De même, sont envoyées dans le courant du premier semestre les quantités des produits vendus par les dénatureurs, marchands en gros d’alcools, marchands en gros de spiritueux, vins et cidres, et de ceux produits par les fabricants d’eau-de-vie, de sucre, de betteraves, et par les raffineurs de sucre.

Par ailleurs, ayant la charge du chiffre d’affaires, elle inscrit chaque année le montant du chiffre d’affaires, réalisé l’année antérieure par les contribuables, sur des fiches individuelles, qui lui sont envoyées dans le courant du mois de janvier par les contrôleurs des contributions directes. De plus, chaque fois que des insuffisances sont relevées, elles sont communiquées, avec l'indication de leur gravité, au contrôleur intéressé. Les documents contenant des renseignements susceptibles d'être utilisés sont extrêmement nombreux, mais en général peu consultés. En effet, la majorité de ces documents consistent très souvent en des soumissions, des déclarations faites par les redevables, auxquelles il faut ajouter la masse énorme de tous les registres et portatifs tenus par les receveurs buralistes (2), dont on retrouve facilement la trace chez les assujettis, lors des vérifications individuelles, et dont les relevés seraient ainsi complètement inutiles.

Nous citerons ainsi : les documents des postes attachés aux distilleries, aux fabriques de sucre, aux raffineries de sucre, aux râperies, aux raffineries de sel et aux fabriques de soude ou de salpêtre. Les portatifs relatifs aux stocks, aux sorties et aux entrées de marchandises des

(1) Cela permet de surveiller l'établissement des impositions prévues par l’article 22 des lois codifiées en cas de cession ou de cessation de fonds de commerce.

(2) Tous ces documents doivent être conservés trois ans, à partir de la date du dernier arrêt de la Cour des Comptes sur l’exercice intéressé (art. 50 du décret du 127 germinal an XII).

marchands en gros de boissons, des fabricants de vins doux naturels ou de vins de marc, des fabricants d’essence d’absinthe et produits assimilés, des distillateurs, des bouilleurs de profession, des dénatureurs d’alcool, des fabricants de produits à base d’alcool dénaturé, des fabricants d’éther, des brasseurs, des fabricants de vinaigre, d’acide acétique, de sucre, des raffineries de sucre, des fabriques de glucoses et de saccharine, des dépositaires de glucoses, de mélasses, de sucres dénaturés, des magasins de mise en bouteilles d'eaux minérales ou gazeüses, et fabriques de bougies ou de cierges, de cartes à jouer, de chicorée, etc... L'exercice sévère auquel sont soumis ces divers commerces ou industries obligent les assujettis à tenir leur comptabilité au point de vue quantité des matières vendues et en stock d’une manière des plus strictes, et des relevés faits d’après les portatifs n’offriraient aucune discordance avec les éléments comptables.

Par ailleurs, ainsi que nous l’avons dit, cette administration communiquant d’elle-même les chiffres d’affaires réalisés, il est inutile de relever les indications des portatifs relatifs aux recettes de certains établissements : sociétés de courses de chevaux, établissements de spectacles, etc., ainsi que le produit des recettes buralistes

et des bureaux de tabac.

Bureaux des directeurs ou sous-directeurs. — Répertoire général des alambics. — Nom et demeure des détenteurs et description des appareils (1). — Dossier du classement des établissements de luxe. — Renseignements sur l’importance et la nature de leurs affaires.

D'une façon générale, la direction et la sous-direction possèdent le relevé de tous les commerçants et industriels astreints à produire une demande d'autorisation pour l'exercice de tout ou partie de leur commerce ou industrie.

(1) Cette dernière indication est précieuse, les bouilleurs dont les alambics ont un rendement maximum de 40 à 50 litres par jour sont considérés comme passibles de l’impôt des bénéfices commerciaux. Au-dessous, ils bénéficient de l’exemption artisanale (Ré-

ponse du ministre, J. off., 26 mai 1925).

Bureaux des receveurs particuliers sédentaires où amburlants. — Registre de recettes. — Nom et demeure des importateurs, exportateurs, fabricants d’objets en or, en platine et en argent.

Bureaux des contrôleurs, chefs de poste, receveurs ambulants. — Portatifs des entrepreneurs de voitures publiques en service régulier et en service d’occasion. — Nombre de voitures, de places par voiture, du prix des places, etc. Portatifs des propriétaires d'automobiles ou de canots automobiles (fournissent l'indication de la puissance de la voiture et son type).

Bureaux des receveurs buralistes. — Les registres de congés, de laissez-passer, de permis de circulation, peuvent fournir des renseignements utiles, de même les registres de déclarations et licences (voitures publiques) et ceux d’apposition d’estampilles sur ces voitures.

69 ADMINISTRATION DES DOUANES. — Les conditions dans lesquelles opère l’administration des Douanes rendent souvent impossible et presque toujours difficile l’utilisation des documents qu’elle détient. En effet, les opérations en douane sont très fréquemment effectuées, non pas au nom de l’expéditeur réel ou du véritable destinataire de la marchandise, mais au nom d’un intermédiaire qui peut être, soit le transporteur (Compagnie de chemin de fer ou de navigation), soit plus souvent un professionnel spécialisé (agent en douane, transitaire, commissionnaire). De plus, la recherche des expéditions sur l’étranger est très difficile à faire, du fait qu’en l’absence des droits d’exportation pour la généralité des marchandises, la comptabilité des crédits en douane ne saurait être d’aucun secours. Dans des cas assez rares, cette recherche peut être facilitée, par l’existence d’écritures spéciales : par exemple les sorties d’entrepôts, les exportations à la décharge de comptes d'admission temporaire, ete.

La circulaire n° 1468 de l'Administration dans sa partie relative à l'administration des Douanes conclut ainsi : « En

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT pas 75

résumé, avant de faire aucune recherche à la Douane, il importe de se renseigner auprès des agents de ce service sur les chances de succès que peuvent avoir les recherches projetées ainsi que sur les procédés de recherches les plus pratiques. Les chances de succès dépendent étroitement du caractère particulier de la réglementation qui s’applique aux opérations commerciales que l’on se propose de suivre, des prescriptions particulières que les règlements douaniers peuvent formuler touchant telle ou telle catégorie de marchandises, tel ou tel genre de transactions. »

79 ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES Do- MAINES ET DU TIMBRE. — Cette administration, quoique fusionnée par le décret du 19 septembre 1926 avec celle des Contributions directes, a conservé, sauf dans les petits cantons (1), son cadre tout à fait distinct, et aucun lien plus étroit n’a été réalisé. Les bureaux, les archives, tout ce qui aurait demandé à être réuni dans un même immeuble a gardé jalousement les séparations premières. C’est pourtant, dans les bureaux de l’Enregistrement que les contrôleurs trouvent les documents les plus intéressants, et que leurs recherches sont les plus longues et ont le plus de chances d’être fructueuses. Généralement, on divise ces recherches en deux catégories : 10 celles concernant un contribuable déterminé, 29 celles effectuées annuellement d’une manière impersonnelle.

I. — Les premières d’entre elles se font au moyen du Répertoire général ; créé le 1e janvier 1866, il se compose d’une série de volumes numérotés, ayant chacun un certain nombre de comptes ou folios. Un compte est ouvert à tout contribuable domicilié dans le ressort du bureau ou y ayant des propriétés. Les époux ont chacun un compte distinct, mais les biens communs sont inscrits au folio du mari. Des renvois sont effectués au bureau du domicile pour les actes concernant des propriétaires non domiciliés dans le ressort du bureau où les contrats ont été enregistrés. De même,

(1) 861 cantons ont été dotés de receveurs-contrôleurs.

en cas de changement de domicile, il faut effectuer le renvoi du relevé du compte. |

L'examen d’un folio, si tous les renvois ont été effectués correctement, permet de connaître toute la série des actes juridiques ayant accru l’actif comme le passif d’un patrimoine (succession, vente, achat, obligation, rente viagère, etc..), sans pouvoir d’ailleurs à lui seul donner une idée précise de la situation du contribuable, La plupart du temps, il faut se référer soit aux actes eux-mêmes, soit aux renvois.

II. — Le point de départ desrecherches visant l’ensemble des contribuables ne saurait être le Répertoire général, dont beaucoup d'indications sont totalement inutiles. II est préférable de relever tous les faits jugés intéressants et qui se sont produits dans une période donnée (ordinairement un an), pour cela il n’y a qu'à consulter les divers registres de formalités et accessoirement les dossiers tenus dans chaque bureau. Il y a lieu de distinguer à cet effet : À) les bureaux d’enregistrement, B) les conservations des hypothèques.

À. — LES BUREAUX D'ENREGISTREMENT. — Registre des déclarations de mutation par décès. — Les déclarations faites par les héritiers sont analysées, et celles laissant apparaître un actif successoral appréciable font l’objet de relevés concernant le de cujus et chacun des héritiers ou légataires. Les déclarations de succession dont l'actif est supérieur à 100.000 francs doivent être effectuées en double (loi du 29 avril 1926) et une d’elles est envoyée directement par le receveur au contrôleur intéressé. Les renseignements relatifs aux valeurs mobilières sont particulièrement recherchés.

Registres des actes civils publics, des actes sous seings privés (1). — Ces registres sont la principale matière des

(1) Depuis la loi du 29 juin 1918 un double de tout acte sous seing privé assujetti à l’enregistrement doit être déposé au bureau. Aussi la mention portée sur les registres est-elle toujours des plus succinctes.

recherches, puisque là sont résumés tous les actes juridiques, notariés ou non, passés entre individus. On y relève : les contrats de mariage, partages, inventaires, constitutions de rente viagère ou d’usufruit, obligations, cessions de fonds (1), constitutions ou dissolutions de sociétés, cessions de parts, procurations directes, achats et ventes d’immeubles, etc.

Registre des actes administratifs. — Ces actes sont en général des ventes de coupes de bois, d’issues, d’adjudications de carrières, et tous les actes énumérés par l’article 78 de la loi du 15 mai 1818. Ces indications sont utiles pour l'appréciation du chiffre d’affaires des acquéreurs ou des adjudicataires (marchands de bois, entrepreneurs de sciage, éters):

Registres des actes judiciaires. — Ce sont deux volumes distincts dits « petit » et « grand judiciaire », ce dernier étant réservé aux tribunaux de première instance, de commerce et aux cours d'appel. Les actes rédigés par les greffiers sont tous enregistrés. Les arrêts, sentences, ordonnances ou jugements peuvent révéler l’existence de valeurs mobilières, ou donner un aperçu sur la moralité commerciale ou fiscale des contribuables. Nous examinerons d’une façon plus approfondie cette question au paragraphe « pouvoir judiciaire ».

Registre des baux, déclarations de baux, locations de chasse. — Des extraits en sont rédigés directement par le receveur et envoyés par eux au contrôleur (2). Ce dernier en fait un duplicata pour son collègue du lieu du domicile du bailleur afin d’avoir une base d’évaluation pour l’application de l’article 92 des lois codifiées (3) (substitution du revenu réel au revenu net imposé à la contribution foncière pour la détermination du revenu global).

(1) Dès l’enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce, le receveur avise le percepteur et le contrôleur (application

de l’art. 22 des lois codifiées) (Circ. 1437). (2) Circulaire du 30 avril 1924, n° 1414 et du 25 mai 1928,

(3) Cette disposition n’est applicable qu’à partir de l’année 1926

(loi du 13 juillet 1925, art. 13).

78 DEUXIÈME PARTIE, =— CHAPITRE Il

Parmi les sommiers et dossiers ordinairement consultés, nous ne citerons que le sommier et les dossiers des impôts sur les valeurs mobilières. Les contrôleurs des Contributions directes ont bien le droit de consulter tous les documents comptables et de demander tous les éclaircissements utiles (art. 5, loi du 31 juillet 1917 ; instruction du 30 mars 1928, n°8 29 et 49), mais les sociétés peuvent leur refuser la communication de certains documents qui ne constituent pas des pièces comptables. Ainsi : la liste des titulaires de titres nominatifs (l'enregistrement n’a, d’ailleurs, pas dans ses dossiers la liste des souscripteurs primitifs ou des souscripteurs lors d’une augmentation de capital ou d’une transformation de la société, mais seulement les relevés des transferts ultérieurs ou des concessions), et, le cas échéant, les registres où sont inscrits le nombre et le montant des lots distribués (le nom des bénéficiaires n’est pas connu de l’Enregistrement). L'examen des répertoires des notaires et autres titulaires de charges ou offices, lors de leur dépôt périodique à l’Enregistrement, n’a plus guère d'intérêt, depuis que leur a été imposée (art. 65 des L. C.) l'obligation de représenter leur comptabilité à toute réquisition du contrôleur.

B. — CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES. — Registre des inscriptions. — Les renseignements susceptibles d’y être recueillis : créances privilégiées et hypothécaires inscrites, ainsi que leur remboursement total ou partiel, font le plus souvent double emploi avec les indications relevées d'après le registre des actes civils publics, lors de l’enregistrement de l’acte.

Registre des transcriptions. — Le receveur envoie périos diquement au contrôleur des extraits des actes translatifs (1) rédigés par les notaires pour les actes notariés, et par luimême pour tous les autres (2), aussi aucun relevé n'est-il

(1) Circulaires 1130 et 2018 et décision ministérielle du 29 avril

(2) Ces extraits sont destinés à permettre la rédaction des feuilles de mutation foncière pour la régularisation des comptes des matrices cadastrales et générales.

effectué d’après le registre. Les contrôleurs se bornent en général à faire des duplicata des extraits d’actes translatifs reçus, un pour le vendeur, un pour l’acquéreur.

Les relevés effectués à l’Enregistrement sont les plus importants, malheureusement, ainsi que nous le verrons dans Ja IVe partie, leur valeur probante diminue de plus en plus. Leur plus gros intérêt est de mettre au courant les dossiers d'impôts sur le revenu des modifications survenues dans les éléments mêmes du patrimoine, sans pouvoir, trop souvent, donner une idée précise de leur ordre de grandeur.

8° ADMINISTRATION DES EAUX ET FORËTS (inspection). — Les procès-verbaux des adjudications diverses (coupes de bois, droits d’extraction de pierre, de sable, des écorces) étant enregistrés à l’Enregistrement, leur relevé est le plus souvent inutile. Les seules indications qui peuvent être recueillies utilement concernent les entrepreneurs de construction, d’entretien et de réparation des maisons et routes forestières.

99 DrIRECTION DU GÉNIE MILITAIRE. — La situation est semblable à celle qui vient d’être exposée pour l’administration des Eaux et Forêts.

100 INGÉNIEURS DU GÉNIE RURAL. — Ceux-ci tiennent certains dossiers pouvant donner des renseignements intéressants, ainsi ceux concernant les marchés auxquels donnent lieu les travaux d’amélioration agricoles (drainages, assainissements, eurage, création de chemins, électrification, etc...).

119 HoSPICE ET HÔPITAUX MILITAIRES DE LA GUERRE ET DE LA MARINE, — Le plus souvent les seuls renseignements utilisables sont ceux relatifs aux fournisseurs de toute nature, dont les marchés sont enregistrés, ce qui dispense de les relever.

120 INTENDANCE MILITAIRE. — En dehors des fournisseurs, les seules indications qu’on puisse prendre concernent

les mandataires agréés par l'administration de la Guerre, pour la présentation des fournitures d’habillement et d’équi-

pement des troupes.

139 ADMINISTRATION DE L’INSCRIPTION MARITIME. — Le matricule des bâtiments du commerce fournit le nor’, le domicile des propriétaires, patrons et armateurs de navires et bateaux et les caractéristiques des bâtiments. Les minutes des états périodiques, les répertoires de l'armement et les rôles d'équipage indiquent la date et la nature des armements (long cours, canotage, pêche, etc...).

D'autre part, lorsque les inscrits sont engagés «au profit » les armateurs doivent déclarer la part des bénéfices à allouer à l’équipage des navires armés pour la grande pêche ou la navigation au long cours.

Enfin, les états statistiques dressés par les administrateurs donnent des éléments d’appréciation précis sur Îa production des pêches, des parcs à huîtres, des parcs à moules et des établissements coquilliers.

149 SERVICE DES MINES (bureau de l'ingénieur en chef, de l’ingénieur ordinaire ou des contrôleurs). — Les registres E. V.B. contiennent la liste des appareils à vapeur et l’indication de leurs caractéristiques (1). Les statistiques dressées par ce service renseignent sur les minières concessibles, les tourbières et carrières souterraines et à ciel ouvert.

Enfin, les redevances tréfoncières payées aux propriétaires du terrain sont inscrites sur un registre spécial.

15° ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES. — Le directeur des essais détient une liste spéciale énonçant le nom et la demeure des essayeurs pour le commerce et des essayeurs pour les bureaux de garantie ayant obtenu leur certificat de capacité dont ils doivent être pourvus avant d'entrer en fonction. Par ailleurs, on trouve également des

(1) Ces dernières fournissent un élément d’appréciation pour le classement du matériel, soit dans l'outillage fixe (imposable à la contribution foncière, art. 22, loi du 29 mars 1914), soit dans l’ou-

tillage mobile (imposable seulement au droit proportionnel de la contribution des patentes).

indications utiles sur les bijoutiers, orfèvres, et de façon générale sur tous ceux qui vendent ou fabriquent des objets d’or et d’argent.

16° PozicE (commissariat et préfecture de police de Paris). — Aucune règle uniforme n’est prévue pour la tenue des registres dont la consultation pourrait présenter un intérêt pour l’assiette des impôts directs. Les seules indications généralement relevées sont celles relatives aux déclarations que certaines persoñnes sont tenues de souscrire : ainsi, les armuriers, les entrepreneurs d'affichage, les loueurs de chambres meublées, les logeurs, les étrangers, etc.

170 PonTs ET CHAUSSÉES (ingénieur en chef et ingénieur ordinaire). — Nous examinerons les différents services assumés par cette administration :

a) Service de la voirie routière. — Les marchés des entrepreneurs de toute nature étant enregistrés à l’Enregistrement, le registre des comptes des entrepreneurs est rarement consulté avec profit. Par contre, le tableau des terrains retranchés de la voie publique et vendus à des particuliers et celui des parcelles dont les propriétaires ont été dépossédés facilitent la mise à jour du cadastre (1) et des matrices cadastrales, en ce qui touche la contribution foncière des propriétés non bâties.

b) Service maritime. — En dehors des fournisseurs et entrepreneurs de travaux publics, les principaux renseignements sont puisés dans les dossiers concernant les titulaires de concessions de travaux publics, les permissions d'outillage avec obligation de service publie, et les autorisations d’extraction de matériaux sur le littoral de la mer.

c) Service de la navigation. — Les procès-verbaux de jaugeage fournissent la liste des entrepreneurs, patrons de barques et bateaux faisant le transport des voyageurs et des marchandises sur les fleuves, rivières et canaux.

d) Service des chemins de fer. — Les divers marchés passés de ce chef étant enregistrés ne donnent lieu à aucun relevé.

(1) Dans le petit nombre des communes où le renouvellement

du cadastre a été entrepris.

e) Service des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique. — Les renseignements les plus utiles sont

ceux concernant la force hydraulique utilisable des chutes.

d’eau et barrages (1) (Statistique des usines utilisant la force hydraulique) et ceux relatifs aux contrats passés par des industriels avec les usines productrices de force et exploitées ou concédées par l'Etat.

189 ADMINISTRATION DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — En vertu de l’article 11 de la loi de finances du 31 décembre 1921, « l’administration des Postes et Télégraphes communique au service des Contributions directes les changements de domicile dont elle a connaissance ». En exécution de ces dispositions, les receveurs doivent, chaque mois, envoyer au directeur des Contributions directes un extrait des inscriptions portées sur leur registre des changements d’adresse.

Les recherches à faire dans les bureaux ne peuvent porter sur les objets de correspondance eux-mêmes, ainsi que sur les télégrammes en originaux ou en copies, par contre elles peuvent viser tous les documents concernant le service des chèques postaux et celui de la Caisse Nationale d'Epargne. Les recherches intéressant le service postal proprement dit, faites d’une manière impersonnelle, seraient impossibles, et elles n’offrent d'intérêt que pour la vérification d’un contribuable particulièrement suspect. Même dans ce cas, la quantité matérielle des documents à dépouiller rend excessivement long et fastidieux un tel travail. Les documents susceptibles d’être aisément et utilement consultés sont ceux relatifs aux émissions et aux réceptions de inandats-poste, de mandats télégraphiques français ou internationaux (2).

(1) La force hydraulique d’une chute, d'un barrage et de leur turbine est imposée à la contribution foncière des propriétés bâties. La base d'imposition est Ie nombre de chevaux utilisables, que l’on divise en chevaux permanents et temporaires. Pour les obtenir il faut déterminer les débits moyens et mensuels de la chute, la hauteur de celle-ci et le rendement de la turbine.

(2) Voir circulaire direction générale des Contributions directes n° 1589 en date du 4 août 1922.

PEAR

LME

Le registre des abonnements téléphoniques et des demandes d’installations de téléphone peuvent, dans quelques cas, mettre sur la trace de certains contribuables exerçant des professions aisément dissimulables : courtiers, agents d’affaires, intermédiaires de tout ordre.

190 PRÉFECTURES ET SOUS-PRÉFECTURES, — Il est inutile d'indiquer tous les documents concernant la masse des actes administratifs dont l’enregistrement est obligatoire (locations, ventes de bâtiments de l’Etat et du département, concessions de chemin de fer d'intérêt local, adjudications, traités, marchés, soumissions, etc.).

La liste des chirurgiens, dentistes, herboristes, sagesfemmes, médecins, vétérinaires, pharmaciens, permet de suivre les changements survenus, et de connaître exactement la date à laquelle ces diverses personnes ont commencé leur profession, Par ailleurs, la liste des personnes ayant un ou plusieurs gardes commissionnés, outre son intérêt pour l'assiette de la taxe sur les gardes-chasse, permet de complèter le dossier des signes extérieurs de la richesse, D’une manière générale, les autres documents utilement consultés concernent toutes les déclarations ou demandes d’autorisation imposées à un assez grand nombre de personnes, ainsi : les colporteurs de livres et d’écrits, les marchands ambulants, les exploitants d'établissements dangereux ou insalubres, les exploitants et dépositaires d’eaux minérales ou thermales, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les sociétés de secours mutuels, les associations syndicales, etc. h

Enfin, les dossiers concernant les cartes d’identité:professionnelle des voyageurs et représentants decommerce proprement dits permettent de suivre ces derniers et,en général, la délivrance de ces cartes fait présumer de leur qualité de salariés passibles de la cédule des traitements et salaires et non de celle des bénéfices non commerciaux.

209 SERVICE DE RECOUVREMENT. — A. — Trésoreries générales et recettes des Finances. — La comptabilité de ces deux services se présente, en gros, de la façon suivante :

del

Un journal où sont résumées, dans l’ordre chronologique, les diverses opérations de recette et dépense. Un grand livre où ces opérations sont groupées suivant leur nature, . et enfin un assez grand nombre de documents et livres auxiliaires contenant le détail des opérations résumées sur le journal et le grand-livre.

Nous ne citerons parmi ces documents que ceux commu nément consultés :

Le carnet des correspondants de la Trésorerie générale et le livre des rôles. — Ces deux registres offrent un grand intérêt au point de vue de la recherche des versements effectués par des fournisseurs de l’État, adjudicataires, etc..., versements qui peuvent comporter des indications précieuses sur leurs affaires commerciales (1).

Les feuilles de renseignements sur les adjudicataires des coupes des bois de l'Etat et les cahiers d’adjudication présentent des indications utiles sur la situation de fortune des adjudicataires et de leurs cautions. De même, les titres de perception de revenus publics, ordres de reversements de fonds, etc..., émis pour le recouvrement des sommes dues à l'Etat. Les carnets des traitements du personnel des Trésoreries générales et des recettes des Finances, des cotisations municipales, de liquidation des traitements des percepteurs et des commis de perception, ainsi que des porteurs de contraintes, permettent de contrôler la régularité des déclarations de traitements pour l’impôt sur les salaires.et l’impôt général sur le revenu.

Les trésorerie et les recettes des Finances faisant le service des fonds particuliers, on relève dans cette section un certain nombre de documents pouvant fournir des renseignements précieux pour le contrôle de l’impôt général sur le revenu. Ainsi : les livres des achats de rente et de valeurs mobilières, les livres de ventes de rente et de valeurs mobilières, le carnet d'enregistrement des bordereaux de coupons

(1) Les trésoreries doivent adresser au service des Contributions directes le relevé de tous les payements effectués sur le prix des adjudications et marchés passés par les départements, les cômmunes et les établissements publies.

touchés au guichet et le carnet des comptes de fonds ouverts à la Trésorerie générale.

B. — Perceptions. — Le percepteur étant en contact immédiat avec les contribuables est le plus en état de donner des indications précises sur la situation de tel ou tel redevable. La comptabilité de la perception est tenue en partie simple et les principaux documents susceptibles d’être consultés avec fruit sont ceux relatifs à la gestion des deniers communaux (1). Ces documents se retrouvant chez le receveur municipal, nous les examinerons à cette dernière rubrique. |

L'examen des rattachements (2) effectués sur les. rôles de la contribution foncière, par les percepteurs, facilite souvent la recherche des exploitations passibles de l’impôt

-sur les bénéfices agricoles, et permet d’avoir aisément le revenu imposable global de propriétés situées dans plusieurs communes ou imposées à des noms différents et faisant partie d’une même exploitation. Enfin, certains établissements sont soumis à la surveillance des divers comptables : les caisses d’épargne, les sociétés de course, les casinos... Pour ces derniers établissements, le contrôleur trouvera des renseignements utiles au sujet des administrateurs, des jetons de présence, de la répartition des pourboires du personnel des jeux, etc.

Nous citerons pour mémoire les diverses administrations suivantes, où les renseignements susceptibles d’être utilisés concerrent des opérations assujetties à la formalité de l’enregistrement et où des recherches ne sont effectuées que

(1) La gestion des deniers communaux par le percepteur est le régime de droit commun. Dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 100.000 francs le conseil municipal a le droit d'obtenir un receveur municipal spécial.

(2) Les rattachements ont pour but, en indiquant en face de l’article principal d’un contribuable la liste des divers articles que celui-ci peut avoir dans la commune ou dans les communes d’une même perception, de totaliser la dette dont le contribuable est redevable envers le Trésor et d’en faciliter ainsi le recouvrement.

pour la situation de tel ou tel fournisseur, entrepreneur ou adjudicataire, suspect au point de vue fiscal :

Préfectures maritimes.

Service pénitentiaire.

Service militaire de santé.

Commission des ordinaires de chaque corps de troupe.

B. Administrations du département et de la commune. — 1° ABATTOIRS PUBLICS. — La consultation des divers documents tenus par les directeurs ou les préposés permet un contrôle serré des professions de boucher, de charcutier et de tous les commerces accessoires : marchands de cuirs, d’abats, de sang et de suif, boyaudiers, etc... Le registre des entrées et sorties permet de connaître le nom et la demeure de tous les commerçants visés plus haut; les fiches de déclarations des commissionnaires et facteurs de vente fournissent des renseignements précieux sur les marchands expéditeurs de viande.

Enfin, le registre de relevés des droits d’abatage indique par boucher, et en général par mois, le nombre de bêtes abattues et le poids total net de viande (1). Ce document est particulièrement intéressant, et permet d’entreprendre la vérification des professions intéressées en se basant sur des données précises.

29 AGENTS VOYERS. — Les documents tenus et susceptibles d’être consultés utilement sont semblables à ceux indiqués à la rubrique « Ponts et Chaussées, service de la Voirie routière ».

39 MAIRIES. — En premier lieu, l'examen de certaines listes ou tableaux, comme les listes électorales et les tableaux de dénombrement de la population, peut mettre

(1) Ce poids net est obtenu en faisant subir au poids brut une certaine déduction uniforme, fixée par le décret du 18 juillet 1913. Cette déduction est de 50 % pour les bovidés, ovidés, caprins et équidés et de 20 % pour les suidés. Cette déduction est d’ailleurs très large. V. L'inspeclion des viandes, par M. Maurice Piettre, chef du service vétérinaire.

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N’INTERVIENT pas 87

sur la piste de certains contribuables dont la profession consiste en un travail de main-d'œuvre ou ne se manifeste pas par des signes extérieurs apparents. De même, le registre d’immatriculation des étrangers permet de suivre ceux d’entre eux qui exercent une profession industrielle ou commerciale,

Le budget détaillé des recettes et dépenses est surtout à examiner. Là sont indiqués le nom et la demeure des concessionnaires, des fermiers de tous les services communaux (abattoir, droits d’octroi, droits de halle et marchés, d’emplacements pour stationnement des voitures, des inhumations, de la location des chaises dans les lieux publics, etc...), ainsi que des entrepreneurs des divers services communaux (balayage, construction et entretien des bâtiments communaux, etc.….). Lorsque la commune exploite en régie ses abattoirs, octrois, halles, on trouve chez les fonctionnaires chargés de ces services les renseignements indiqués aux rubriques correspondantes. Tous ces relevés ne sont d’ailleurs effectués que dans les communes assez importantes ; pour les autres, les renseignements suffisants sont trouvés chez leur agent comptable (le percepteur ou le receveur municipal).

40 MARCHÉS AUX BESTIAUX. — Dans les grandes villes, le receveur tient un registre d’entrée et sortie qui fournit des indications sur toutes les personnes s'intéressant au commerce du bétail (courtiers, marchands expéditeurs). À Paris notamment, on a aussi la liste des facteurs aux marchés aux bestiaux.

5° Ocrror. — Le seul renseignement utilisable est l’indication des voituriers, marchands de bois, de bestiaux et de fourrages, dont le passage aux portes de la ville est constaté par les préposés.

$ II. — Le droit de communication auprès des établissements | publics et autres services.

Nous indiquerons ici un certain nombre d’établisse-

ments ou personnes morales soumis au droit de communication, soit en vertu de l’article 31 de la loi du 31 juillet 1920, soit en vertu des lois antérieures relatives à la contribution des patentes. L'article 31 de la loi du 31 juillet 1920 vise également les entreprises concédées où contrôlées par l'Etat, les départements ou les communes ; dans cette dernière catégorie rentrent tous les organismes privés sur lesquels le contrôle financier de l’Etat, des départements ou des communes s'exerce en vue de l'intérêt général.

19 BUREAU DE BIENFAISANCE. — Les seuls renseignements intéressants sont ceux relatifs aux fournisseurs et aux entrepreneurs de travaux, dont les marchés avec le bureau de bienfaisance doivent être enregistrés. Par ailleurs, un état semestriel des paiements est envoyé par le receveur au directeur des Contributions directes.

29 BOURSES DE COMMERCE ET BOURSES DES VALEURS. — Au secrétariat administratif sont tenus les listes et tableaux des agents de change, courtiers de change, courtiers en banque, courtiers d’assurance, courtiers pour la navigation maritime ou intérieure, courtiers de commerce, facteurs de denrées et marchandises, courtiers de navires, etc, dont la consultation peut être utile surtout en ce qui concerne les courtiers. Enfin, des dossiers renseignent d’une façon précise sur les opérations effectuées, à l’intérieur des Bourses, par les négociants et courtiers sur les cours du change, des marchandises, des assurances, des prêts et des valeurs.

39 CHAMBRES DE COMMERCE. — Les Chambres de commerce procèdent fréquemment à des enquêtes et rédigent des rapports qui fournissent des indications précieuses, quoique d’ordre général, sur les commerces et industries visés. D'autre part, dans certaines villes, elles se chargent de services spéciaux, tels que: l’entrepôt réel des douanes, l’exploitation de grues sur les quais des ports, le remorquage, la cale sèche, etc.., qui peuvent, suivant

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT Pas SO

leurs modalités d'exploitation, les rendre passibles de la cédule des bénéfices commerciaux. Enfin, des renseignements sur les marchés de fournitures ou de travaux passés par la Chambre peuvent être recueillis.

40 COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. -— Nous ne citerons que pour mémoire les procès-verbaux d’adjudication, soumissions et marchés soumis à l’obligation de l’enregistrement. Deux sources principales de recherches sont à retenir. En premier lieu, les rapports statistiques rédigés par les chefs de gare fournissent des indications intéressantes sur les principaux commerçants et industriels de la région, ainsi que sur la nature et le poids de leurs expéditions. Enfin, les registres ou bulletins d'expédition des marchandises en grande et petite vitesse sont une source d'indications précieuses. On se heurte cependant en cette matière à d’assez grosses difficultés d’ordre pratique.

En effet, dans les gares d’un peu d'importance, les duplicata des bulletins d'expédition, classés et enliassés par ordre chronologique, forment un monceau de documents à l’aspect souvent aussi vétuste que décourageant, d'autant plus que fréquemment les recherches doivent porter sur plusieurs années. Ce moyen de vérification, pratique et fructueux dans les gares de moyenne importance, devient impossible dans les grands centres.

Aussi les relevés à faire de ce chef ne peuvent-ils être entrepris que pour certains contribuables, soit pour ceux d’une profession déterminée, soit pour certains redevables dont la comptabilité est particulièrement suspecte. Ces relevés servent à faire des recoupements dont nous expliquerons plus loin le mécanisme.

L'examen des registres ou bulletins des arriva$es des marchandises en grande et petite vitesse fournit des renseignements utiles sur les commissionnaires de transports et les intermédiaires de toutes sortes.

50 Docks, ENTREPÔTS, MAGASINS GÉNÉRAUX. — Le répertoire du grand-livre des dépôts et le grand-livre lui-même permet de relever les noms des déposants et la

nature de leurs dépôts, de même que le registre des récépissés et des warrants indique les noms des endosseurs cessionnaires de warrants et acquéreurs de marchandises. entreposées.

$ III. — Le droit de communication auprès du pouvoir judiciaire.

Deux séries de mesures ont été prévues, celles de droit commun (régime de la loi du 31 juillet 1920, art. 31) concernant les recherches à effectuer dans les greffes des différentes juridictions, et d’autres exceptionnelles établies par des lois particulières et qui tendent presque à une collaboration entre les parquets et l’administration, ou permettent encore à celle-ci d’avoir une connaissance plus approfondie des affaires judiciaires pouvant présenter un intérêt fiscal.

I. Recherches dans les greffes. — Nous indiquerons d’abord la source de renseignements générale à tous les greftes, c’est-à-dire : les jugements. Ceux-ci sont reliés par année, dans l’ordre strictement chronologique, aussi seraitil impossible dans les greffes un peu importants de les examiner tous. En général, on procède auparavant, au bureau de l’Enregistrement, à l’examen de la documentation judiciaire. La date des jugements apparaissant ainsi susceptibles d’être consultés avec profit est annotée, et permet de se reporter aisément au volume tenu au greffe (1). L’examen d’un jugement ne porte pas seulement sur l’analyse du dispositif, mais encore sur les motifs où apparaissent les cirçonstances qui ont emporté la décision du juge.

(1) Pour faciliter encore ces recherches, les receveurs de l’Enregistrement doivent transmettre aux contrôleurs, à la fin de chaque semestre, un relevé des jugements présentant une indication intéressante au point de vue de l’assiette des impôts directs (Instruc- Lion de la Direction générale de l’Enregistrement du 20 décembre 1924, n° 3839, p. 229) ( renseignements ayant trait à l'existence de valeurs égales au minimum à 50.000 fr. en capital et à 3.000 fr. en revenu).

Cette documentation est précieuse, la liste des actions en justice d’où peut se dégager une manifestation concrète de la matière imposable étant très vaste. Au civil ce seront, par exemple : la licitation, la vente de biens dotaux, la séparation de biens, la séparation de corps avec attribution de pension alimentaire, la pétition d’hérédité, la contestation d’un contrat ou quasi-contrat, l’action en dommages-intérêts, etc.

En matière répressive les pièces du procès sont gardées par l’autorité judiciaire et conservées à l’appui du jugement. En même temps que la minute du jugement, il y a aussi lieu de consulter toutes les pièces du dossier dont les plus intéressantes sont, le cas échéant, les rapports d'experts. En matière d’accidents du travail ou d’accidents causés à des tiers, le dossier donne des indications particulièrement utiles quand les victimes se trouvent être des avocats, médecins, agents d’affaires, intermédiaires, etc. envers lesquels les moyens de contrôle ordinaires sont peu efficaces.

En dehors du recueil des jugements, des registres des droits de greffe, des listes des avocats, avoués, notaires, liquidateurs, huissiers audienciers, interprètes, courtiers de commerce, etc... les greffes détiennent divers documents, de natures différentes suivant les juridictions auprès desquelles ils sont rattachés.

19 GREFFES DE JUSTICE DE PAIX. — Les actes constitifs des sociétés de capitaux y sont déposés, mais l'examen en est surtout effectué aux greffes des tribunaux de commerce.

20 GREFFES CIVILS (tribunaux de 1'e instance ; cours d'appel). — Les principaux documents susceptibles d’être consultés sont les actes constitutifs des sociétés civiles, les dossiers déposés aux fins de taxe des frais et dépens, les doubles des répertoires des notaires, commissairespriseurs et courtiers de commerce, les comptes de gestion des séquestres de guerre, les indemnités et honoraires alloués aux administrateurs et liquidateurs.

92 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

30 GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Le registre du commerce fournit l'indication de tous les commerçants qui se sont fait immatriculer ; de plus, des indications utiles sur les nantissements.opérés sur les fonds de commerce y sont également relevées. Le registre rédigé dans l’ordre chronologique est aisément consulté au moyen du fichier tenu dans l’ordre alphabétique des intéressés.

II. Droits de communication spéciaux. — Ces recherches, ainsi organisées, présentent cependant une assez grosse lacune, surtout en matière civile. En effet, le contrôleur n’aura à sa disposition que le jugement lui-même et ses investigations s’arrêteront aux seules énonciations contenues dans les motifs et le dispositif du jugement. Les différentes pièces du dossier sont en effet, après le prononcé du jugement, remises aux avoués des parties, et ce sont elles qui, le plus souvent, offrent un intérêt majeur (1). Pour que l’administration puisse avoir connaissance du dossier lui-même, trois sortes de mesures ont été envisagées: en premier lieu l’article 31 de la loi du 31 juillet 1920 disposait que : « Dans le cas d’information ouverte « par l’autorité judiciaire, celle-ci devra donner connais- « sance à l’administration des Finances de toute indi- « cation qu’elle pourrait recueillir au cours de la procé- « dure et de nature à faire présumer une fraude commise « en matière fiscale, ou une manœuvre quelconque ayant « eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou « compromettre un impôt ».

Cette disposition ne visant que les « informations ouvertes par l'autorité judiciaire » ne pouvait s’appliquer qu'aux seuls tribunaux correctionnels, elle laissait donc de côté toutes les instances civiles et commerciales. La

(1) Un exemple assez saillant s’est présenté, il s'agissait d’une demande de règlement judiciaire de la dissolution anticipée d’une société en nom collectif, provoquée par la mésentente des deux associés. La pièce capitale, à laquelle le jugement se référait assez peu, était le rapport d’un expert comptable sur la situation de la société et sur les résultats des cinq derniers exercices comptables. Ce rapport permit la découverte de dissimulations importantes,

loi du 4 avril 1926, article 6, a complété dans ce sens l’article 31 de la loi du 31 juillet 1920 (art. 118 des L. C.) : « L'autorité judiciaire devra donner connaïîssance..…., qu’il s'agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non lieu ».

Cette disposition ne joue évidemment que dans les cas assez rares où une fraude quelconque à semblé évidente à l’autorité judiciaire ; dans tous les autres cas, et ce sont les plus nombreux, où elle ne peut être décelée que par la confrontation avec les documents détenus par les Administrations financières ou les déclarations fiscales, l’article 31 de la loi du 31 juillet 1920 restait inopérant. Enfin les sentences arbitrales de toute nature, dont l’intérêt peut être considérable, n'étant pas constatées par une pièce officielle, échappaient également à tout examen.

Aussi, la disposition suivante de l’article 6 de la loi du & avril 1926 (art. 118 des L. C.) a-t-elle dans la pratique une portée plus efficace :

« Durant la quinzaine qui suivra le prononcé de toute « décision rendue par les juridictions civile, administra- « tive, consulaire, prud’homale et militaire, les pièces « resteront déposées au greffe à la disposition des adminis- « trations ci-dessus désignées. Le délai est réduit à dix « jours en matière correctionnelle.

« Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient « été désignés par justice, soit qu'ils l’aient été par les par- « ties, tout accord survenu en cours d’instance, en cours « ou en suite d’expertise ou d’arbitrage devront faire « l’objet d’un procès-verbal, lequel sera, dans le délai « d’un mois, déposé avec les pièces au greffe du tribunal « compétent. Ce procès sera tenu à la disposition de l’Ad- « ministration pendant un délai de 15 jours à partir du « dépôt. La sentence arbitrale ne sera soumise à l’enre- « gistrement qu’en cas d'ordonnance d’exequatur ou d’un « usage en justice ou par acte public ».

Ainsi, devant toutes les juridictions, quelles qu'elles soient, les parties ou leurs mandataires devront, après le pro-

noncé du jugement, déposer au grefle tous les documents, rapports et pièces des dossiers. De plus, lorsque des transactions ou des accords interviennent entre les parties au cours du procès, ou en cas de sentence arbitrale, un procès verbal sera rédigé et laissé également pendant 15 jours à la disposition des administrations financières. Le dernier alinéa de l’article 118 a pour but de ne pas entraver le développement de la clause compromissoire, en ne frappant d'aucun droit d'enregistrement le procès-verbal qui doit être rédigé par les arbitres et déposé au grefte.

En troisième lieu, l’article 6 de la loi du 4 avril 1926 (art. 117 des L. C.) dispose que : « Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère. public pourra donner communication des dossiers aux administrations de l’Enregistrement et des Contributions directes ».

Le but de cette disposition est ainsi défini par le rapporteur de la Commission de législation civile (1) de la Chambre. « D'abord, devant les juridictions où siège un « magistrat du parquet, celui-ci servira d’intermédiaire. « Il nous faut un intermédiaire puisque nous renonçons « à l’intervention directe des administrations... »

Cette disposition nous semble assez inutile, et de plus présente l'inconvénient d’entraîner des lenteurs dans l’administration de la justice. Dans une instance, lorsque le procureur de la République a communication du dossier, ce qui, d’ailleurs, ne se produit pas toujours, cette communication n’est faite qu'une fois les conclusions échangées et les plaidoiries achevées et avant que le dossier soit remis au tribunal pour le prononcé du jugement. Si done le procureur donne connaissance du dossier aux administrations financières, le tribunal devra attendre que celles-ci aient terminé leur examen pour prononcer son jugement, qui sera ainsi fatalement retardé.

On risque de molester des plaideurs, même ceux non suspectés de fraude, et sans grands avantages, car le

(1) M. Albert Sérol, J. off, Chambre, Débats, p. 694, séance du 11 février 1926.

procureur ne donnera communication du dossier que s’il lui a semblé qu’une fraude a été commise au détriment du Trésor ; or dans ce cas l’article 118 des L. C. lui fait une obligation d’en aviser les administrations intéressées, qui auront toute latitude de consulter le dossier lors de son dépôt au greffe, après le prononcé du jugement.

Il y a lieu, cependant, de remarquer que tout ce système ne peut avoir de résultats réellement efficaces que s’il existe une entente entre les Parquets d’une part, et l’Administration de l’autre, Dans toutes les villes importantes, où un service spécial des recherches n’a pas été créé, il est difficile qu’un contrôieur aille toutes les semaines au greffe consulter l’énorme masse des dossiers. Il serait désirable que le département de la justice prescrive, par exemple, au Parquet d’adresser au directeur des Contributions directes du département la liste des dossiers où des renseignements sur la fortune des plaideurs peuvent être recueillis. Il n’y aurait là aucun surcroît de travail pour les procureurs, cette tâche pouvant être confiée au secrétaire du Parquet. Ce serait en somme un relevé sommaire semblable à celui adressé semestriellement par le receveur de l’Enregistrement, mais qui est reçu trop tard, alors que les pièces du dossier ont été restituées aux parties,

La consultation des documents détenus par les diverses administrations, le pouvoir judiciaire, et toutes les entreprises contrôlées par l'Etat, les départements ou les communes, fournit une abondante source de renseignements utiles. La circulaire du 20 août 1926 (n° 1468) en précise en ces termes tout l'intérêt :

« L’exécution des recherches ne les bureaux des « administrations où les contrôleurs ont accès compte « parmi les obligations les plus importantes du service, « car l’assiette régulière des impôts et leur rendement, « spécialement celui de l'impôt général sur le revenu, « dépendent pour une part appréciable du soin apporté « par les agents à effectuer leurs investigations et à en « utiliser les résultats ».

$ IV. — Le droit de communication auprès des banques et des sociétés par actions.

Il importe de distinguer entre, d’une part, l’impôt général sur le revenu et les impôts cédulaires créés par la loi du 31 juillet 1917, et d'autre part l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, des créances, des dépôts et cautionnements, dont la loi organique est celle du 29 juin 1872, modifiée d’ailleurs profondément par de nombreuses lois, dont les principales sont celles des 29 mars 1914 et 31 juillet 1917 (art. 48 et suiv. de la codification des textes qui régissent les impôts sur les valeurs mobilières).

Nous ne traiterons pas dans cette étude les questions se rattachant uniquement au contrôle de la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Nous en avons déjà indiqué les raisons, et nous nous bornerons à préciser l’étendue des pouvoirs dont dispose l’administration de l’Enregistrement pour le contrôle du paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. L'article 87 du décret des lois codifiées dispose que (1):

« Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre « l’incendie ou sur la vie, les congrégations, communautés « et associations religieuses et tous autres assujettis aux « vérifications de l’administration sont tenus de commu- « niquer aux agents de l’administration de l’enregistre- « ment, tant au siège social que dans les succursales et « agences, leurs polices, livres, registres, pièces de recette, « de dépense et de comptabilité, afin que ces agents s’as- « surent de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le « limbre.

« Toutes les sociétés, de quelque nature qu’elles soient, « dont la création est prévue aux deux premiers titres « de la loi du 13 mars 1917, sont soumises aux vérifications des agents de l’Enregistrement dans les conditions déterminées par les alinéas qui précèdent.

AR

(1) Lois des 23 août 1871, article 22, 21 juin 1875, article 7, 13 mars 1917, article 14, 7 mars 1925, article 42, et 13 juillet 1925, article 64.

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N’INTERVIENT pas 97

« Sont également assujetties au droit de communica- « tion des agents de l’Enregistrement, sous les peines « portées à l’article 88, les sociétés à responsabilité li- « mitée créées par la loi du 7 mars 1995 et les sociétés « civiles visées à l’article 74, Les dépositaires des registres « d'actions et d’obligations sont tenus de les communi- « quer aux préposés de l’Enregistrement selon le mode « prescrit à l’article 166 de la codification des lois sur « l’Enregistrement et sous les peines y énoncées ».

Ainsi donc, les agents de l’Enregistrement peuvent, dans une société anonyme, dans une société en commandite par actions, se faire communiquer les registres des actions nominatives, et la liste des premiers souscripteurs ou des souscripteurs aux augmentations de capital, ou émission d’actions nouvelles, ou encore, dans n’importe quel établissement de crédit, se faire représenter les bordereaux des coupons touchés par les rentiers, ou les registres d’ordre d’achat ou de vente de valeurs.

Quels sont, par contre, les droits correspondants des agents de l’administration des Contributions directes, ou mieux de ceux des Contributions directes et de l’Enregistrement (décret du 19 septembre 1926) pour le contrôle de l’impôt général sur le revenu.

Jusqu'en 1926 aucune disposition légale n’obligeait tous les établissements visés à l’article 87 de présenter autre chose que leurs propres documents comptables, pour la vérification d'impôts autres que celui des revenus de valeurs mobilières. Il semble, par la lecture des débats parlementaires, qu'il y ait eu un moment sur ce point une certaine indécision à la Chambre, ainsi que le montre un passage de la discussion de la loi du 22 mars 1924 sur le bordereau de coupons (1).

(1) J. off., Ghambre, Débats, séance du 22 février 1924. M. le ministre des Finances : « ...mais l’administration, c’est le fait nouveau, aura un droit de regard sur ces bordereaux ». M. Vincent Auriol : « Elle l’a déjà ».

M. le ministre des Finances : « Elle ne l’a pas actuellement ». M. Marcel Plaisant : « Pour les banques qui sont des sociétés R, — 7

Cependant, afin d’éclaircir cette question, le Parlement avait voté l’article 64 de la loi du 22 mars 1924: «Les pouvoirs appartenant aux agents de l’administration de l'En-. registrement, par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard des personnes et établissements visés à l’article 61.

«Les mêmes pouvoirs sont étendus pour le contrôle de l'impôt général aux agents de l’administration des Contributions directes ayant au moins le grade de contrôleur ».

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1925 en abrogeant l’article 64 de la loi du 22 mars 1924 supprima « l’exercice dans les banques » (1).

La question rebondit actuellement du fait de l’article 32 de la loi du 4 avril 1926 qui a modifié l’article 87 des lois codifiées. Cet article dispose que :

« Les pouvoirs appartenant aux agents de l’Enregis- « trement, par application de la législation en vigueur, « à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés « à l’égard de toutes personnes ou de tous établissements « exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle

anonymes, elle l’a déjà ».

M. le ministre des Finances : « Elle ne l’a pas pour la perception de l’impôt sur le revenu ».

M. Marcel Plaisant : « Depuis la loi de 1872, vous pouvez, en ce qui Concerne les sociétés anonymes, exercer le droit de communication ».

M. le ministre des Finances : « L’Administration a ce droit pour le contrôle des impôts qui ont été nommément déterminés par cette loi, or en 1872 l’impôt global sur le revenu n'existait pas ».

M. Vincent Auriol: « M. le ministre des Finances a ajouté que jusqu’à présent nous n’avions pas le droit d'aller dans les banques examiner ces bordereaux. C’est une erreur. J'ai sous les yeux un extrait du Répertoire général de l’Enregistrement ».

M. le ministre des Finances : « NH s’agit de l’Enregistrement ».

M. Vincent Auriol : « qui déclare que les agents de l’enregistrement ont le droit de se faire communiquer les registres des dépôts de titres, les livres de comptes courants, etc. Il s’agit de l’Enregistrement, dites-vous, sans doute, mais ces services ne transmettentils pas leurs renseignements au service des Contributions directes ? Vos agents sont déjà renseignés de cette façon, en sorte que vous ne modifiez pas la situation actuelle ».

(1) Rapport de la Commission des Finances du Sénat, J. off. Sénat, Documents, 1925, annexe 140, p. 449.

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT pAg 99

« du paiement des impôts dus tant par ces derniers que « par des tiers ».

Cet article ne visait que les agents de l’Enregistrement et aucune discussion ou controverse n’en aurait pu résulter, si le décret de fusion du 17 septembre 1926 n’était intervenu (1). Le décret-loi a-t-il pu modifier l’article 32 de la loi du 4 avril 1926 et étendre au cadre des contributions directes les droits d'investigation spéciaux donnés à celui de l’Enregistrement ? La coexistence au sein d’une même administration de deux cadres vivant d’une vie indépendante et séparée, la question de constitutionnalité même du décret nous porteraient à refuser une telle portée au texte du décret-loi (2). Certains auteurs par contre l’envisagent nettement, et notamment M. Allix (3).

Les instructions administratives sont muettes sur ce point, elles laissent ainsi subsister le régime ancien d’après lequel aucun droit de communication vis-à-vis des établissements de crédit, sociétés par actions, ne peut être exercé, en tant qu'il a pour but le contrôle de l’impôt général sur le revenu des actionnaires ou des clients de l’établissement ; les seules pièces comptables servant à détermi-

(1) Le décret du 17 septembre 1926 est ainsi rédigé :

Art. 1. — Les administrations des Contributions directes et de l’Enregistrement sont réunies sous l’autorité d’un directeur général unique, qui prend le titre de directeur général des Contributions directes, de l’ Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Art. 2. — Les attributions dévolues par les lois et les règlements en vigueur aux fonctionnaires de l’administration des Contributions directes d’une part et à ceux de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre d’autre part, peuvent être exercées indifféremment ou concurremment par les fonctionnaires issus de l’une ou de l’autre de ces administrations.

(2) L’argument principal qui légitime, à notre sens, cette façon de voir est le suivant : La légalité des décrets-lois a son support dans la loi du 3 août 1926, qui leur a assigné des buts très précis : réaliser des économies par des suppressions, des fusions d'emplois. Les décrets-lois ne sont donc pas susceptibles de modifier, et a fortiori, d'étendre les droits des Administrations vis-à-vis des tiers. Si telle était la conséquence indirecte d’un des décrets, il y aurait alors excès de pouvoir et les limites de la délégation donnée par le pouvoir législatif seraient dépassées par le pouvoir exécutif.

(3) Allix (op. cit.), p. 680 et 681.

100 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

ner le bénéfice de l'établissement peuvent être exigées

par un agent de l’administration des Contributions directes. ;

$ V. — Les recoupements.

Ce sont des moyens de contrôle adventices, faits à l’occasion de l’examen d’opérations, de contrats intéressant deux ou plusieurs personnes, et qui doivent établir la concordance des écritures ou des revenus à déclarer de ce chef par les parties.

En premier lieu, ce sont les opérations conclues entre plusieurs personnes. Elles consisteront le plus souvent en des marchés. Ainsi, lors de la vérification d’un fabricant de chaussures, par exemple, les achats importants de cuirs faits à des tanneurs seront relevés et serviront à la vérification ultérieure de la comptabilité de ces derniers. Cette pratique généralisée pour les commandes élevées permet un contrôle serré du compte d'exploitation des fournisseurs. Elle est des plus intéressantes dans certains cas, ainsi lorsque les deux maisons sont des sociétés par actions possédant des participations financières l’une chez l’autre, et ayant échangé des administrateurs délégués, chargés de passer les marchés importants. Par ailleurs, les Trésoreries générales adressent au service des Contributions directes les relevés du montant des sommes payées à des fournisseurs ou à des entrepreneurs de travaux publics, dont le but principal est de permettre le calcul du droit fixe des patentes de chacune de ces professions. mais qui accessoirement fournissent un moyen de contrôle efficace de leurs recettes. Il en est de même des relevés des bulletins d’expédition de marchandises en grande et en petite vitesse effectués dans les gares. Ils permettent de vérifier que la sortie de la marchandise a bien été comptabilisée.

En second lieu, une des sources les plus importantes de recoupements consiste dans les relevés des intérêts de

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT pas 101

dettes contractées ou arrérages de rentes payés à titre obligatoire, dont les contribuables demandent la déduction de leur revenu global, lors de leur déclaration annuelle ($ V de la formule de déclaration modèle B).

Le contrôleur qui reçoit la déclaration fait de ces indications deux relevés tous deux au nom du créancier, et qui sont envoyés : le premier au contrôleur du domicile du crédi-rentier, le second au receveur de l’Enregistrement (Circulaire n° 1437), afin que celui-ci puisse contrôler le payement de l’impôt sur le revenu des créances et intérêts de comptes courants ; ce dernier n’est d’ailleurs pas rédigé en cas de pension ou de rente viagère servie à ‘titre obligatoire.

Toutes ces recherches, tous ces moyens d’investigation n’impliquent aucun rapport direct avec les contribuables, il en est d’autres qui, ne nécessitant aucune relation, ne donnant lieu à aucun point de contact avec le contribuable surveillé ou à contrôler, intéressent cependant d’autres personnes, de par les obligations légales qui leur incombent. Mais ces personnes peuvent être ou non des « contribuables » vis-à-vis du fisc, qui ne considère nullement cette dernière qualité, mais seulement la nature de leurs rapports avec les redevables visés. Pour cette raison, ces moyens de contrôle ont été classés dans ce deuxième chapitre, ils formeront la matière de ses deux derniers paragraphes.

$ VI. — Le contrôle post mortem.

Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat en 1914, M. Aimond, s’exprimait ainsi lors de la discussion de la loi du 15 juillet 1914 (1) :

« Un spirituel député écrivait l’autre jour : « C’est « très simple, appliquons aux possesseurs de la fortune « le régime de la double boucle. La double boucle c’est, « du vivant du contribuable, prendre des mesures fiscales

(1) J. off., Sénat, Débats, 1914, p. 115.

« sérieuses pour contrôler son revenu, c'est à sa mort « prendre encore d’autres mesures pour rechercher jes « évasions qui, malgré la législation, ont pu se produire « de son vivant.

« La double boucle est appliquée en Prusse, en Suisse ; « dans un canton, quand un contribuable meurt, l'Etat « vient mettre les scellés. En France on a essayé de sup- « primer la saisine dans deux propositions budgétaires ».

Ce contrôle au décès du contribuable ne peut se faire qu'au vu de la déclaration de succession souscrite par les héritiers ou les légataires universels. Cette déclaration est faite sous la foi du serment, avec comme sanction, contrairement à ce qui se passe pour l’impôt général, les peines du faux serment (1).

Nous ne pouvons ici indiquer tout ce que contient une déclaration de succession, ni les droits de contrôle appartenant à l’administration de l’Enregistrement pour en assurer la vérification, nous indiquerons par ailleurs dans le chapitre suivant le crédit qu’il faut accorder à ce moyen de contrôle. Il y a lieu de remarquer, cependant, que les auteurs les plus considérables ont attaché une extrême importance à ce contrôle post mortem : « La prin- « cipale garantie du fisc, écrit M. Allix (2), réside dans le « contrôle des successions. Si le contrôle est efficace, les « valeurs que le contribuable a dissimulées pendant sa « vie seront découvertes à sa mort, et, d’autre part, la « nature et l'importance des héritages recueillis fourni- « ront de précieuses indications sur la fortune des héri- « tiers. C’est dans l’impôt sur les successions que se trouve « le mécanisme de l’impôt sur le revenu ».

Nous ne croyons pas à la vertu, à l'efficacité d’un pareil contrôle. Celui-ci occupe, certes, une place importante parmi les moyens de recherche donnés au fisc, mais ce n’est pas un moyen aussi décisif. Il ne permet en effet que le contrôle des déclarations du revenu des valeurs et capitaux mobiliers, il ne peut rien indiquer pour celui

(1) Loi du 18 avril 1918, art. 8.

(2) Allix, op. cit, p. 679.

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de la cédule des bénéfices commerciaux, pièce essentielle de notre système actuel, comme pour celui des bénéfices non commerciaux où la fraude sévit avec tant de force. Quand on songe à l’étendue considérable de l’évasion fiscale en matière de droits de succession et l’impossibilité où on s’est trouvé de la réprimer, malgré les droits d'investigation aussi larges que ceux possédés par l’Enregistrement, malgré l’arsenal des lois pénales dont on a également armé l’Administration, on peut rester sceptique sur le rôle que l’on veut faire jouer « au contrôle du revenu par le capital, et du capital par le revenu ». M. Castagnez (1) fait remarquer très justement, dans son chapitre réservé au principe de la fusion, « l’assimilation de la déclaration de la succession et de la déclaration de revenu », ainsi que les dissemblances profondes qui séparent ces deux sortes de déclarations.

L’Administration bénéficie d’un délai de reprise spécial pour les redressements découverts au moyen des déclarations de succession. Le régime de droit commun pour les impôts sur le revenu prévoit (art. 97 des lois codifiées) que les insuffisances peuvent être réparées soit dans l’année même, soit au cours des cinq années suivantes (2). L'article 11 du décret du 17 janvier 1917 (ou art. 9 du décret du 30 décembre 1926) dispose que : « Lorsque, à la suite de l’ouverture de la succession d’un « contribuäble, il à été constaté que ce contribuable a « été omis à tort ou insuffisamment imposé aux rôles de « l’année de son décès, ou de l’une des cinq années anté- « rieures, il sera procédé au recouvrement des impôts « non perçus, majorés comme il est dit à l’article 95 des « lois codifiées, au moyen de rôles qui peuvent être mis « en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année « suivant celle de la déclaration de la succession, ou, si

(1) La fusion des Contributions directes et de l’ Enregistrement (op. cit., p. 91 et suivantes).

(2) Ainsi au cours de l’exercice 1928 le délai de reprise s’étend jusqu'aux insuffisances constatées dans les revenus de l’année 1922 (impôt établi au titre de l’année 1923).

« aucune déclaration n’a été faite, celle du payement « par les héritiers des droits de mutation après décès, « sans préjudice du délai général de répétition prévu à « l’article 97 des lois codifiées » (1).

$ VII. — Renseignements à fournir par certaines personnes au sujet de tiers.

Plusieurs dispositions légales, pour faciliter l’assiette de certains impôts cédulaires, ont imposé à quelques contribuables des obligations spéciales, en général, des déclarations à souscrire, concernant des tiers et à raison

des relations qu'ils peuvent avoir avec eux.

A. Impôt des bénéfices agricoles. — La loi du 31 juillet 1917 ne prévoyait aucun renseignement à fournir par les exploitants ou par les propriétaires, pour l'assiette de l'impôt. Les renseignements nécessaires devaient être recueillis par le contrôleur, soit au moyen des documents qu'il détenait (extraits de baux, état de répartition de la contribution mobilière, liste des éléments imposables à la taxe des prestations), soit au moyen des documents cadastraux, soit d’après les renseignements fournis par le maire et les répartiteurs. Les omissions étaient nombreuses, et les impositions trop souvent établies sur des bases erronées. La première réforme fut apportée par la loi du 22 mars 1924, modifiant l’article 19 de la loi du 31 juillet 1917, et imposant aux propriétaires de domaines affermés ou exploités par métayage une déclaration, en cas de modification dans les baux en cours. Modifiant l’article 5 de la loi du 22 mars 1924, l’article 3 de la loi du 13 juillet 1925 a instauré en cette matière le régime actuel (art. 34 L. C.). Cependant, ses dispositions relatives aux déclarations à produire par les exploitants, lorsque -le revenu

(1) Ainsi au cours de l'exercice 1928, des rôles émis au titre de l’année 1921 (revenus de 1920) pourront réparer les insuffisances du revenu constatées chez un contribuable décédé en 1926 et dont la déclaration de succession a été faite la même année.

cadastral des terres exploitées par eux était supérieur à 2.500 francs, ont été abrogées par la loi du 3 août 1926, et les exploitants n’ont de déclaration à faire que dans le cas où ils désirent bénéficier du coefficient réduit, pour les terres cultivées én blé (art. 35 L. C.).

En définitive, le système de déclarations prévu par l’article 34 des lois codifiées comporte à partir de 1927 les obligations suivantes pour les propriétaires qui n’exploitent pas directement leurs terres.

La déclaration doit comporter la désignation de l’exploitation (1), et l'indication des noms et prénoms du fermier ou du métayer entrant et la date de son entrée. Dans le cas de marchés de terre, elle doit de plus indiquer le montant du revenu cadastral des parcelles louées, et dans le cas de métayage la proportion convenue pour le partage des fruits. |

La déclaration doit être enfin souscrite à chaque renouvellement ou modification de bail, et dans les trois mois à compter de la date prévue pour le renouvellement ou la modification (2).

A titre de sanction, en cas de non déclaration, l’imposition est établie au nom du propriétaire. Les instructions administratives (3) se sont attachées, par ailleurs, à prescrire que cette sanction ne soit appliquée que si, volontairement, le propriétaire a refusé de se conformer à la loi. Ainsi les propriétaires doivent-ils être auparavant avertis des obligations légales qui leur incombent, et leurs déclarations doivent être acceptées quand elles sont produites spontanément hors des délais légaux, ou contiennent des omissions.

Ces dispositions sont malheureusement peu connues, et il est presque toujours nécessaire, chaque fois que le

(1) Et non pas de la contenance et du revenu cadastral des parcelles classées par nature de culture, comme l’exigeait l’article 5

de la loi du 22 mars 1924.

(2) L'article 5 de la loi du 22 mars 1924 indiquait comme délai

celui prévu pour l’enregistrement des baux.

(3) Circulaire n° 1420.

contrôleur a connaissance de modifications survenues dans les baux, de mettre en demeure le propriétaire de souscrire sa déclaration. La sanction est presque toujours inefficace, puisqu'elle suppose la connaissance du changement survenu et une mise en demeure restée sans effet.

B. Impôt sur les traitements et salaires. — Le seul mode possible d’assiette de cette cédule ne peut être que la déclaration par l’employeur du salaire versé aux personnes employées par lui. Cette obligation avait soulevé, à l’origine, lors de la discussion de la loi du 15 juillet 1914, d’assez grandes frayeurs chez les adversaires de l'impôt sur le revenu. A la tribune du Sénat, M. Touron (1) s’exprimait ainsi: « Arrivons à la cédule des salaires. Là c’est « bien pis. Non seulement on n’impose pas la déclaration « à l'intéressé, mais pour connaître le revenu du salaire « de l'employé on s'adresse à son patron et on lui demande «— je ne veux pas employer d'expressions trop dures — « on lui demande, disons-nous, de révéler les salaires « et les traitements qu’il paye à tous ses employés. Ceux- « ci seront-ils enchantés que le patron soit chargé de « déclarer ce qu’ils gagnent et de permettre au fisc de s’im- « miscer dans les secrets de leur modeste foyer ? »

Le rapporteur de ia Commission des Finances du Sénat (2) était encore plus pessimiste en déclarant que c'était « transporter la guerre civile dans les chantiers et les maisons de commerce ».

L'article 26 de la loi du 31 juillet 1917 n’a pas heureusement eu d'aussi tristes conséquences ; il définit ainsi les obligations incombant aux employeurs :

«Tous particuliers et toutes sociétés occupant des em- « ployés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant « traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre « dans le courant du mois de janvier de chaque année, «au contrôleur des contributions directes, un état indi- «€ quant :

(1) J. off., Sénat, Débats, p. 139, séance du 12 février 1914.

(2) M. Aiïmond, J. off., Sénat, Débats, p. 224, séance du 25 février

INVESTIGATIONS OÙ LE CONTRIBUABLE N'INTERVIENT pas 407

« 19 Les noms et adresses des personnes qu’ils ont oc- « cupées au cours de l’année précédente.

« 29 Le montant des traitements, salaires et rétributions « payés à chacune d’elles pendant la dite année.

«€ 39 La période à laquelle s’appliquent ces payements « lorsqu'elle est inférieure à une année (1), mais supérieure « à trente jours consécutifs ».

Ces déclarations ne devaient être fournies : 19 qu’en ce qui concerne les personnes dont le traitement ramené à l’année excédait le minimum imposable ; 20 que pour les rémunérations frappées par l'impôt sur les traitements et salaires.

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1925 (2) a modifié de la façon suivante ce double point de vue :

19 La déclaration devient obligatoire pour toutes les rétributions, quel que soit leur montant ramené à l’année, versées à des personnes remplissant des fonctions susceptibles d’être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises, dont la loi a donné d’ailleurs une énumération non limitative: « les fonctions d’administrateur, « membre ou secrétaire de comité ou conseil de direction, « de gestion ou de surveillance qu’elle qu’en soit la déno- « mination, commissaires des comptes, trésoriers, etc... « et même dans le cas où ces rémunérations sont passibles « de la taxe d’enregistrement sur le revenu des valeurs « mobilières ». Ces dernières rémunérations sont en général les tantièmes versés aux administrateurs, et qui, suivant leur nature, sont passibles, soit de l’impôt sur les traitements, soit de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, mais dans ce dernier cas les sociétés sont invitées à déclarer séparément ces tantièmes, afin d'éviter un double emploi dans la perception de l’impôt cédulaire.

Par ailleurs, l’obligation n’incombant d’après la loi qu'aux chefs d'entreprises ne peut être exigée des parti-

(1) Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y ait pas de déclaration à faire pour les personnes nommées pour plusieurs années (administrateurs de sociétés, par exemple). Arrêt du Conseil d'Etat, R. O., 4763.

(2) Articles 49 et 50 des lois codifiées.

culiers pour les personnes qui apportent un concours intermittent à leur service domestique et privé.

20 L'article 6 (deuxième alinéa) de la loi du 13 juillet. 1925 a encore étendu l'obligation de la déclaration aux sommes versées à titre de « commissions, courtages ou «autres rémunérations, par les chefs d'entreprise, à l’oc- «casion de l'exercice de leur profession, à des courtiers, « commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce, « n'ayant pas la qualité de salariés, ainsi que le montant « des honoraires, vacations ou autres rémunérations sus- « ceptibles de rentrer en compte pour l'établissement de « l'impôt des professions non commerciales et dont le « montant total brut au cours de l’année aura atteint, pour « une même personne, la somme de mille francs, quelles « que soient d’ailleurs les localités où sont domiciliés le « déclarant et le contribuable ».

Ces rémunérations devant être uniquement celles « versées à l’occasion de l’exercice de la profession » seront finalement celles qui doivent figurer dans la comptabilité de l’exploitation, ainsi : les honoraires versés à un avocat pour un procès commercial, ceux versés à un docteur pour le service médical de l’usine.

Ces renseignements fournissent des éléments intéressants de vérification du bénéfice brut des bénéficiaires, qui est le point délicat du contrôle des revenus des professions non commerciales.

C. Les renseignements à fournir par les débiteurs de pensions et rentes viagères (art. 50 des L. C.). — « Dans le « courant du mois janvier, tous les particuliers et toutes « sociétés ou associations payant des pensions ou rentes « viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l’ar- « ticle 149, de fournir les indications relatives aux titulaires « de ces pensions ou de ces rentes, lorsqu'elles dépassent « 1.250 francs ».

Ces déclarations doivent être adressées au contrôleur du lieu où les pensions ou rentes sont payables, ou encore au contrôleur du domicile du débi-rentier.

LR ESS