CHAPITRE IV

Si le mot inquisition éveille l’idée de recherches vexatoires, arbitraires, odieuses, en quelque sorte, il suppose également tout un appareil de justice pénale et répressive. À tous les auteurs peu favorables aux impôts sur le revenu, l’inquisition fiscale rappelle le souvenir des contrebandiers ou faux sauniers du xvir1e siècle, que la vindicte des fermiers généraux allait jusqu’à faire supplicier sur la roue.

Les mœurs plus douces de nos contemporains ont supprimé tous ces excès, aussi cruels qu'inutiles. Cependant, les plus démocratiques peines correctionnelles ont remplacé les peines corporelles de l’ancien régime, et il y a peu de lois fiscales qui ne soient actuellement durement et sévèrement sanctionnées. Ces sanctions peuvent être de deux natures différentes. Les premières sont seulement fiscales, c’est-à-dire appliquées par les agents chargés de l’assiette, les secondes sont pénales, c’est-à-dire de la compétence des tribunaux répressifs de droit commun.

$ I. — Les pénalités fiscales.

Ce sont celles dont l’application est la plus courante. Elles sont d’autre part nombreuses, variant selon les impôts, et proportionnées à la gravité de la faute.

A) La sanction la plus simple est celle qui frappe les contribuables qui n’ont pas souscrit la déclaration obligatoire. Elle est double en quelque sorte : d’une part la taxation d’office, de l’autre les pénalités. La taxation d'office est l’évaluation administrative directe des revenus

d’un contribuable, le contrôleur estimant les différentes R. — 9

sources de revenu, et les retenant pour lassiette de l’im-

pôt cédulaire et de l'impôt général. Cette imposition n’a

d’ailleurs pas un caractère obligatoire absolu, le contribuable peut la contester, mais il devra alors apporter toutes les justifications nécessaires, ce qui souvent lui sera très malaisé.

En second lieu la cotisation est frappée d’une pénalité, variable suivant les impôts. Leur quotité est indiquée par le tableau suivant, dont le cadre I est réservé à celles concernant la simple absence de déclaration dans les cas visés par la loi, et le cadre IT à celles concernant le refus de répondré à la mise en demeure.

Lois Années Bénéfices Impôt comm, général Loi du 31 juillet 1917 19188 1920:|: 40:% 10 % Loi du 25 juin 1920 1920 à 1926 | 13,50 % 42,50 % (art. 110) Loi du 4 avril 1926 1927-1928 2070 25 %

(art. 16 et 95 des L. codifiées)

IT

Lois Années Bénéfices Bénéfices comm. non comm.

Loi du 31 juillet 1917 1918 à 1920 | 60 % 509%

(art. 9 et 36) Loi du 25 juin 1920 1920 à 1926 | 62,50 # 62,50 % (art, 190) Article 64 des lois codifiées 1927-1928 — UNS

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Ces pénalités ont le caractère commun d’être dues du fait seul que la déclaration n’a pas été produite, ou encore a été souscrite tardivement, sans avoir à rechercher si le

LES SANETIONS 131

contribuable a été de bonne foi ou si le retard dans l’envoi de la déclaration s’est produit à son insu (négligence d’un employé par exemple). Cependant, un véritable droit prétorien est venu corriger la rigueur de ce principe. Les instructions administratives prescrivent, en effet, de ne pas faire application de la pénalité de 25 % chaque fois que l’absence de déclaration peut être imputée au maintien tacite de la déclaration faite l’année antérieure, alors même que les lois en vigueur rendent la déclaration annuelle obligatoire (bénéfices commerciaux) (1).

En dernier lieu, l’obligation pour les employeurs de souscrire les déclarations de salaires est sanctionnée par un amende de 100 francs (2) prononcée par le Conseil de préfecture sur la requête du directeur des Contributions directes, pour chaque omission ou inexactitude.

B) Pénalités pour insuffisances de revenus déclarés.

Deux conditions sont en général nécessaires pour l’application de ces dernières pénalités : la première est l’existence d’une proportion minimum entre l'insuffisance relevée et le revenu réel (soit le revenu global retenu avant l’application des déductions pour charges de famille), Cette insuffisance doit être, soit du dixième du revenu imposable (loi du 31 juillet 1920, art. 2), soit de 20.000 francs (loi du 13 juillet 1925, art. 10 et 18).

En second lieu, il faut que le contribuable n’ait pu justifier de sa bonne foi, et, à cet égard aussi, les instructions administratives prescrivent au service de se montrer très libéral dans cette appréciation (3):

« À cet égard, il y a lieu de considérer que le contri- « buableest, avant l'établissement du rôle,informé du chiffre « de revenu qui sera substitué à celui de la déclaration, « et qu'il est invité à se faire entendre ou à faire parvenir « ses observations ou son acceptation... Mais puisque

(1) Instruction du 31 mars 1928, article 68.

(2) Cette somme est majorée de 65 décimes par application de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1927.

(3) Instruction du 81 janvier 1928, article 348.

« la loi a prévu expressément l’éventualité d’une accep- «tation par le déclarant de la base d’imposition qui lui « est notifiée, il convient d'admettre que cette acceptation « peut être prise en considération et assurer au contri- « buable la présomption de bonne foi, si elle n’a pas été « précédée de manœuvres quelconques tendant à jus- « tifier l'exactitude de la déclaration insuffisante ».

Ces pénalités ne s’appliquent que sur la portion de revenu dissimulé et leur quotité est de :

Années Lois Bénéfices [Bénéfices] Impôt comm. |non com.| général 1918 à 1920] Loi du 31 juillet 1917 100 % (art. 5) 1920 à 1926] Loidu 25 juin 1920 125% (art. 110) Loi du 31 juillet 1920 500 % | 500 (art. 2) 1927-1928 | Articles 17-63-95 des lois codifiées 1009 #00 1081 200007

Par ailleurs, depuis l’année 1926, une majoration spéciale est applicable aux insuffisances de déclarations pour l’impôt général sur le revenu, sous la seule condition qu’elles soient supérieures aux dixièmes des revenus déclarés. Elle ne serait néanmoins pas applicable dans le cas où elles résulteraient de divergences de doctrine entre l’Administration et le redevable, ou encore du calcul des bénéfices agricoles.

Toutes ces pénalités sont appliquées dans l'esprit le plus libéral possible par l’administration des Contributions directes, qui n’a jamais abusé de son droit, peut-être trop arbitraire, de décider de la bonne ou mauvaise foi des contribuables, comme de l’application de toutes ces majorations. Certains parlementaires lui ont même reproché cette trop grande mansuétude, préférable cependant à une excessive rigueur (1):

(1) J. off, Chambre, Débats, p. 274, séance du 28 janvier 1926.

« Jusqu'ici dans la pensée, qui peut se comprendre et « se justifier, d’acclimater une législation fiscale entièrement « nouvelle, à laquelle les citoyens français n'étaient point { acCcoutumés, l'administration des Contributions di- « rectes à hésité à appliquer des pénalités. Aujourd’hui, le « contribuable qui établit sa déclaration d'impôt général, « par exemple, a le sentiment que, quoi qu’il fasse, l’im- « punité complète lui est assurée. Dans ces conditions, la

« tentation de dissimuler, de frauder, est vraiment trop forte ».

$ II. — La répression pénale.

« Une situation financière ne se règle pas à coup de lois pénales », écrivait M. Gaston Jèze à propos de l’évasion fiscale et de l’exportation des capitaux. Et cependant, ainsi que le faisait remarquer M. Champetier de Ribes (1), « depuis 1920, il n’est pas de loi de finances qui n’ait enrichi notre panoplie fiscale de quelques flèches empoisonnées ». On a mis ainsi à la disposition du fisc des pénalités si rigoureuses, si sévères, qu'elles ont été reléguées parmi l’arsenal des lois inappliquées et par là même elles ont perdu l'effet préventif et curatif qu’on en attendait.

Déjà avant la guerre les infractions aux lois en matière de contributions indirectes et certaines infractions aux lois sur les douanes étaient déférées aux tribunaux correctionnels et passibles de peines d’emprisonnement. Les nécessités financières croissantes amenèrent l’extension de pareilles dispositions à d’autres domaines : ainsi la loi du 29 mars 1914 (art. 28) pour l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, celle du 1er juillet 1916 (art. 20) pour la contribution sur les bénéfices de guerre, et celle du 18 avril 1918 (art. 8) pour l'impôt sur les successions. Tout naturellement, devant l’extension que prenait la fraude en matière des impôts sur le revenu, on vint à l’idée d'étendre les sanctions pénales à cette matière. Le projet de

(1) J. off, Chambre, Débats, p. 712, séance du 12 février 1926.

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la loi de finances de 1920 déposé au nom du gouvernement par M. Klotz, ministre des Finances (1), contenait les considérations suivantes :

« Celui qui se soustrait frauduleusement à l'impôt com- « met un acte malhonnête qui emprunte aux circonstances «une gravité particulière... A l'avenir toutes les per- « sonnes qui auront employé des manœuvres fraudu- « leuses pour se soustraire au payement d’un impôt légale- « ment exigible seront déférées aux tribunaux correc- « tionnels et punis des peines dont le Code pénal frappe « les auteurs d’escroqueries. Pour que la peine soit plus « exemplaire, nous vous proposons en outre de permettre «aux tribunaux d’ordonner l'affichage et la publication dans les journaux de leurs jugements ».

L'article 112 de la loi du 25 juin 1920 fut ainsi adopté par la Chambre et le Sénat :

« Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura « tenté de se soustraire au payement total ou partiel des « impôts établis par les lois au profit du Trésor public « sera puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de « 5.000 francs au plus, sans préjudice des droits du Tré- « SOT.

« En cas de récidivé dans un délai de cinq ans, il sera « puni, en outre, d’un emprisonnement d’un an au moins «et de cinq ans au plus, et pourra être privé en tout ou en « partie, pendant cinq ans au plus, des droits civiques énu- « mérés par l’article 42 du Code pénal.

« Le Tribunal pourra de plus ordonner que le jugement « sera publié intégralement ou par extrait dans les jour- « naux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux « qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans « toutefois que les frais de la publication et de l'affichage « puissent dépasser 5.000 francs. :

« L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. « Les poursuites seront engagées à la requête de l’administration compétente et portées devant le tribunal cor-

(1) J. off, Chambre, Documents, 1920, p. 31.

« rectionnel dans le ressort duquel l'impôt aurait dû « être acquitté ».

Cet article est devenu l’article 112 des lois codifiées et n’a subi aucune modification, mais l'amende prononcée par le tribunal dans les limites de 1.000 à 5.000 francs supporte actuellement la majoration de 65 décimes établie par la loi du 27 décembre 1927, article 34.

L'article 112 a une portée générale, il s'applique à tous les impôts établis par les lois au profit du Trésor (voir suprà), et suppose, de la part du redevable, la mise en œuvre de moyens frauduleux. Lorsque cette dernière condition ne se trouve pas réalisée, l’omission ou l’insuffisance de déclaration ne peut entraîner que les pénalités fiscales. Les articles 52 à 54 de la loi du 22 mars 1924 instituèrent de nouvelles peines correctionnelles, spécialement destinées à réprimer les dissimulations en matière d'impôts sur le revenu et de droits de succession.

L'article 52 étend les peines prévues au premier alinéa de l’article 112 de la loi du 25 juin 1920, à condition que l'insuffisance atteigne au moins le dixième du revenu total, à tout contribuable qui « a agi dans le but de se « soustraire frauduleusement au payement total ou par- «tiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de « faire sa déclaration dans les délais prescrits par la loi « concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts .« cédulaires et l’impôt de mutation par décès, soit qu'il « ait volontairement dissimulé une part des sommes « sujettes à l'impôt... ».

L'application de ces nouvelles sanctions peut avoir lieu dès l’instant que l’omission ou l'insuffisance de déclaration a été volontaire, et que le service a pu établir que le contribuable a agi dans l'intention de frauder le Trésor. Par conséquent les connaissances imparfaites des textes législatifs ou réglementaires, les erreurs d'interprétation et, de façon générale, toutes les irrégularités commises de bonne foi échappent à ces sanctions. D'ailleurs, l’article 54 a prévu que «préalablement à toutes poursuites,

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« le contribuable sera mis en demeure, par lettre recom- « mandée, de faire ou de compléter sa déclaration dans «un délai qui ne pourra être moindre de quinze jours, « ni excéder un mois (1). |

« En cas d’accord le redevable ne sera passible que de « l’amende fiscale ».

Ainsi en cas d’omission de déclaration, le contrôleur doit mettre en demeure l'intéressé d’avoir à lui fournir dans le délai d’un mois la déclaration qu’il est tenu de souscrire. Si le contribuable ne répond pas à cette invitation, il est taxé d'office et de plus encourt les poursuites correctionnelles qui peuvent immédiatement être demandées contre lui.

L'article 52 de la loi du 22 mars 1924 ne prévoyait aucune peine plus sévère en cas de récidive. Un amendement déposé par M. J. L. Dumesnil en 1926 (2) et voté par la Chambre et le Sénat le compléta ainsi :

« En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contri- « buable est puni d’une amende de 1.000 à 100.000 francs « et d’un emprisonnement d’un mois à six mois. L'affichage «et la publicité du jugement peuvent être ordonnés « dans les conditions du deuxième alinéa du présent «article ».

L'article 463 du Code pénal peut être appliqué (3).

Enfin les mêmes peines frappent les complices de ces délits (art. 53 de la loi du 22 mars 1924 ou 114 des L. C.) et les contribuables ayant souscrit des déclarations d’avoirs à l’étranger volontairement erronées ou incomplètes.

Deux projets de lois, qui n’ont d’ailleurs pas reçu la consécration législative, tendaient à renforcer encore ces diverses sanctions.

(1) Pratiquement, pour éviter toute discussion à ce sujet, le délai fixé par le contrôleur doit être uniformément d'un mois (Instruction du 31 janvier 1928, art. 388).

(2) Voir l’avis donné par la Commission de législation civile de x UOTE J, off., Chambre, Documents, 1926, p. 175, annexe ra) .

(3) Addition due à la Commission des Finances du Sénat.