ER

Le premier était une proposition déposée au nom du gouvernement par M. de Lasteyrie, ministre des Finances, le 17 janvier 1924 : un emprisonnement de six à dix mois aurait pu être prononcé par le tribunal, sans qu'il s'agisse d’une récidive, au contraire du régime actuel où les peines d'emprisonnement ne s'appliquent que dans le cas de récidive dans le délai de cinq ans.

Le deuxième était déposé par la Commission des Finances de la Chambre de 1926 (1) sous la forme de l’article 61 :

« Nul ne peut produire en justice un acte quelconque « établissant soit un droit de propriété, soit une créance, « et en général, l’existence d’une valeur, s’il n’a fait au « préalable viser soit par le contrôleur des Contributions « directes, soit par le receveur de l’Enregistrement, l’acte qui constitue son droit.

« Toute demande en justice devant un tribunal ou « devant une Commission arbitrale tendant à la recon- « naissance d’un droit ou à l’attribution d’une créance, « d’une indemnité ou d’une valeur quelconque, ne pourra être accueillie que dans la mesure où elle sera en con- « cordance avec les déclarations fiscales du demandeur.

« La réduction de la demande pourra être requise par toute personne qui y aura intérêt.

« L'action en réduction pourra être poursuivie par voie « d'intervention ou par assignation principale, par toute « administration fiscale. Dans ce cas, celle-ci pourra ré- « clamer du tribunal le montant justifié de la demande «et l’attribution au Trésor de la partie du profit que re- « tirerait le demandeur excédant celui qu’il aurait obtenu « d’une décision basée sur sa situation de fortune d’après « ses déclarations fiscales ».

« Cette attribution au profit de l’Etat pourra consister « soit dans une partie du droit ou de la valeur revendiquée, « soit dans une amende représentative de ce droit ou de

« cette valeur ».

ES

(4) J. off, Chambre, Documents, 1926, annexe 2458, rapport fait au nom de la Commission des Finances de la Chambre par

M. Lamoureux.

La destinée de l’article 61 fut bizarre, et assez caractéristique du défaut de méthode apporté dans l’élaboration des lois fiscales. Destiné à établir une sanction spéciale en cas de dissimulation découverte lors d’une action. en justice, le projet de l’article 61 finit par devenir l’article 6 de la loi du 4 avril 1926 sur le droit de communication des administrations financières sur les dossiers déposés au grefie.

Le rapporteur de la Commission de législation civile de la Chambre fit ressortir, en effet, tout ce que le projet de la Commission des Finances avait d’excessif. Prévoyant la confiscation de la partie de la demande excédant les déclarations fiscales, il n’aurait jamais été appliqué. Le plaideur aurait dans tous les cas restreint sa demande à la limite où elle ne pouvait être susceptible d’être critiquée, certain dans le cas contraire de ne lutter que pour le profit de l'Etat. D'autre part, la dévolution des biens à l'Etat nécessitait la présence effective au procès d’un représentant du Trésor, ce qui eût été impossible. |

L'amende, ramenée à 25 % par la Commission des Finances de la Chambre, fut rejetée par la Commission du Sénat, et rien ne subsista de l’idée primitive de l’article 61.

Le système des peines actuelles est suffisamment répressif, et même terriblement (les seules amendes peuvent aller avec les décimes de 7.500 francs à 750.000 francs) ; elles sont rarement demandées par l'Administration (1). Elles sont comme une menace, qu'on craint plus parce qu’on n’en a jamais senti les effets. Un député le constatait avec raison : « Menacer, c'est bien, il vaudrait mieux sévir. Un exemple fait de temps en temps avec toute la publicité nécessaire ne vaudrait-il pas mieux que des textes nouveaux de coereition et de contrôle ? » (2)

(1) Nous n'avons pu trouver dans la Gazette du Palais aucun jugement concernant l'application de peines correctionnelles en matière d'impôt sur le revenu.

(2) M. Champetier de Ribes, J. off, Chambre, Débats, p. 712, séance du 12 février 1926.

LES LACUNES DE LA LÉGISLATION

Nous avons essayé dans la IIe partie d'indiquer le domaine exact des droits d'investigation et de recherche que possède l’administrations des Contributions directes pour l'assiette des impôts sur le revenu, nous réservant de juger plus tard de leur efficacité. L'ensemble de ces droits forme évidemment quelque chose d’assez complexe, d'assez restrictif de la liberté individuelle, de cette tradition de liberté à laquelle le Français est passionnément attaché. On a souvent traité l’inquisition fiscale de machine de guerre sociale, et il semblerait véritablement que la lutte du fisc et du contribuable soit le combat disproportionné d’un géant et d’un nain. Cependant de cette lutte, c’est souvent le fraudeur qui sort indemme, mais ayant la modestie de son succès, il le passe presque toujours sous silence.

Il y a à cela trois sortes de causes.

La première, un peu décevante, est que, quels que soient les moyens d’action que l’on puisse donner à l’Administration, il y aura toujours une évasion fiscale. Cela tient à l’imperfection de la nature humaine, que l’on ne peut vouloir redresser totalement. Ainsi que l’écrivait M. Marcel Héraud : « Nous constatons simplement que, malgré « tous les efforts, la fraude persiste, et nous pensons que « l’eau qui coule entre les doigts serrés d’un homme ne « peut pas être enfermée dans une cage de fer ni emprison- « née dans un filet ».

La seconde cause est que jusqu'ici on n’a guère songé à perfectionner le contrôle de l'impôt sur le revenu, sinon

» DS à dés > a 1 NEO UNE x | gi S 7 17 ï 2 NE e

par des mesures législatives, alors que la répression de la fraude est également une question d'administration, c'est- A-dire du domaine de l'exécutif. L'organisation de l’administration des Contributions directes n’a pas assez de souplesse actuellement, et on lui a fait contracter malgré elle un mariage de raison avec l'administration de l'Enregistrement, qui n'a fait qu'accroître les difficultés sans en résoudre aucune (1).

Les paroles suivantes de M. Ribot (2) lors de la discussion de la loi du 15 juillet 1914 définissent exactement le problème :

« La déclaration qui est pratiquée dans d’autres pays «n’a jamais été très populaire en France. Si l'on en « cherche les raisons, peut-être les trouvera-t-on dans les « souvenirs de l’ancien régime, où l'administration des « impôts a été si souvent tyrannique, oppressive et odieuse. « Mais ce qui fait que la déclaration effraie tant, dans notre « pays, c'est qu'on n’est pas sûr de trouver un corps de « fonctionnaires assez indépendant pour supporter le « poids de l'application d’un tel système. En Angleterre, «il y a un corps de commissaires de l'impôt, commissaires « dont M. Lloyd Georges faisait un éloge très justifié dans « le débat de 1909. Ce corps de fonctionnaires est telle- « ment investi de la confiance générale, tellement indé- « pendant par son origine et surtout, permettez-moi de « vous le dire, par l'atmosphère dont il est entouré, par « les mœurs de ce grand pays d'Angleterre, que personne « ne met en doute son impartialité ».

Nous avons juste désiré poser cette question ; il sortirait de notre étude de vouloir la traiter, mais il importait de bien indiquer que l’impôt sur le revenu est quelque chose de fragile, de délicat, qui ne peut être confié qu'à des mains impartiales, indépendantes et expérimentées (3).

(1) Voir rapport de M. Louis Dausset sur le budget du ministère des Finances de 1927, Sénat, Documents, annexe 657, séance du 16 décembre 1926. Voir Castagnez, op. cit.

(2) J. off., Sénat, Débats, p. 169, séance du 17 février 1914.

(3) Voir la déclaration de M. Martinet, J. off., Sénat, Débats, séance du 20 janvier 1914.

LES LACUNES DE LA LÉGISLATION 141

La troisième cause, enfin, est que le barrage destiné à contenir, à refouler toutes les fraudes, toutes les dissimulations, présente des fissures nombreuses qui risquent d'entraîner toute la digue, À côté de ces fissures que l’on peut combler, il y a ce que matériellement on ne peut contrôler, il y a les revenus qu’on ne peut raisonnablement connaître ou vérifier : rigoureusement, si l’on ne veut aller jusqu'aux « fiscalités d’oppression et de décadence ».