LES EXEMPTIONS LÉGALES ET L'INSUFFISANCE DU DROIT D'INVESTIGATION

Par exemptions légales, nous ne voulons indiquer que celles dont bénéficient, au point de vue de l'assiette de l'impôt général, certaines catégories de valeurs mobilières, à l'exclusion de celles visant les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, ainsi que les allocations aux familles nombreuses (art. 43, L. C.).

La loi organique du 15 juillet 1914 soumettait à l'impôt général sur le revenu tous les revenus mobiliers quelle qu’en soit la nature. Le 10 févriér 1914, le ministre des Finances M. Caillaux, s’opposant à l’exemption des rentes françaises, déclarait (1) : « Ce qui est certain, c'est que l’exemption de toute une catégorie de revenus est inconciliable avec le principe de l’impôt sur le revenu ».

La loi du 13 mars 1924 fit la première brèche à ce principe. Elle dispose que les intérêts des bons du Trésor et des bons de la Défense Nationale, émis à toutes échéances n’excédant pas un an, n’entreront plus en compte pour la détermination des sommes passibles de l'impôt général. De même, la prime de remboursement de 50 % accordée aux porteurs des bons du Trésor à dix ans est exemptée.

Par la suite les intérêts de l'emprunt or 4 % 1925 furent également déclarés exempts de l'impôt général.

Enfin, en vertu de la loi constitutionnelle du 7 août 1926, art. 6 (2), une décision du ministre des Finances,

(1) J. off., Sénat, Débats, p. 127, séance du 10 février 1914. (2) Disposant que les titres émis par la caisse autonome pour-

ront bénéficier des mêmes exonérations fiscales que les bons de la Défense Nationale ».