LES EXEMPTIONS LÉGALES

en date du 31 décembre 1926, a exempté de l'impôt général sur le revenu les intérêts des bons de la Défense Nationale à deux ans d'échéance émis à partir du fer janvier 1927.

Ces exemptions ne faciliteraient en aucune façon la fraude si, en l’état actuel de la législation, elles ne pouvaient servir de moyen facile pour abriter un grand nembre de dissimulations. Supposons, en effet, qu’un contribuable marié ait, dans ses déclarations, fait apparaître un revenu global de 20.000 francs, dont 3.000 de revenus mobiliers. En 1927, il achète pour 150.000 francs d’immeubles. Le contrôleur en recevant l’extrait d’acte translatif qui est transmis annotera le dossier de ce fait, et lors de sa vérification apercevra la disproportion entre le montant des revenus déclarés et la somme versée par le contribuable pour l’acquisition de ses immeubles. Le contrôleur demandera sur ce point des éclaircissement à l’intéressé qui pourra lui répondre qu’il possédait des bons de la Défense Nationale ou des bons du Trésor ou des rentes 4 % 1925. Le contrôleur devra se contenter de cette réponse, car là s’arrête son droit de contrôle. Si, par contre, il avait pu posséder le droit d'investigation, rien n'aurait été plus facile que de se rendre compte de la vérité des dires du contribuable. Pour négocier des bons de la Défense Nationale, pour vendre des rentes sur l'Etat, il faut opérer par l’intermédiaire des banques ou des agents de change. Il faut passer des ordres de vente, aisés à retrouver dans les registres des établissements, et de plus ceS derniers avertissent les clients des conditions dans lesquelles les opérations ont été effectuées. Ces avis auraient servi de preuves. En l’absence du droit d’investigation, le fraudeur pourra à son aise exciper d’une soidisant possession de titres exempts de l'impôt général sans que le contrôleur puisse lui demander des preuves de cette allégation (exception faite du cas prévu à l’article 93 des L. C., en cas de discordance entre le revenu déclaré et les dépenses ostensibles).

Cette explication, si aisée à donner, est d’autant plus

152 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

dangereuse pour le Trésor, qu’elle peut être opposée dans les cas les plus divers. A-t-on reçu une donation de valeurs mobilières, vendu des immeubles, hérité de capitaux mobiliers, rien n’est plus aisé à soutenir que ces valeurs, cet argent, ont été transformés en titres exempts de l'impôt ; général. Il y a là une lacune importante, qu’il importerait de supprimer, à peu de frais d’ailleurs et sans que ce contrôle supplémentaire puisse être très gênant pour les intéressés. |