CHAPITRE III
LES LACUNES DES MOYENS D’INVESTIGATION ET LA GÉNÉRALISATION DE LA FRAUDE.
L’évasion fiscale n’est pas le propre de nos impôts sur le revenu, elle sévit encore dans presque tous les domaines fiscaux, et son degré d'intensité ne dépend guère que de la facilité avec laquelle elle peut se produire. Les nécessités budgétaires ont porté au maximum les taux des divers impôts et taxes, et ainsi, par un phénomène d’autodéfense naturel, donné un stimulant énergique à la fraude. Or, les documents tenus par certaines administrations financières pour la perception de certains droits contiennent des renseignements précieux pour le contrôle des impôts sur le revenu.
En particulier, l’administration de l’Enregistrement est celle susceptible d’être le plus fructueusement et le plus souvent consultée. Certes, les indications qu’on y relève offrent toujours le grand intérêt de permettre l’annotation des dossiers de toutes les modifications juridiques apportées dans les patrimoines, que ce soit des achats, des ventes, des cessions, des contrats de mariage, des successions, des donations, mais elles n’offrent plus aucun renseignement sur l’importance exacte de chacun de ces actes. Est-ce par exemple le registre des déclararations de successions qui est consulté ? On aperçoit immédiatement l’énumération des immeubles, des meubles meublants, quelques titres nominatifs et de plus en plus rarement des titres au porteur. M. Loucheur disait en
() M. Bokanowski s’exprimait ainsi, dans le même sens, à la tribune de la Chambre le 13 novembre 1927 : « I1 semble, quand le
souffle de la mort pénètre dans une maison, qu’il emporte en même temps tous les papiers, toutes les valeurs, actions, obligations qui
S'y trouvaient »,
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1922 à la tribune de la Chambre : « Avez-vous interrogé quelques notaires de Paris ou de province ? Ils vous diront tous que par un phénomène extraordinaire, il n’y à plus, dans aucune succession, aucun titre de rente au porteur. alors qu’il en circule pour près de 100 milliards » (1).
La preuve mathématique de cette affirmation est d’ailleurs l’état stationnaire de l’annuité successorale, phénomène déjà constaté avant la guerre dans tous les pays où la fortune qui se forme échappe à la forme territoriale qu’elle avait autrefois, pour prendre la forme insaisissable de la fortune mobilière.
Est-ce maintenant le registre des actes civils publics ? On notera, par exemple, des actes d’aliénation d’immeubles. Le prix marqué est le plus souvent très en deçà de la valeur réelle de l’immeuble. Nous avons interrogé un assez grand nombre de notaires, non pas d’un même département, mais de régions les plus éloignées. A cette question : « À quelle proportion estimez-vous le nombre des actes de vente portant des indications de prix erronées ? » la presque unanimité a fixé le coefficient à 80 % au minimum.
De même, les contrats de mariage, les cessions de fonds de commerce, sont de moins en moins intéressants. Ne peuvent échapper à cette règle que les obligations hypothécaires et certaines donations, tous les marchés et adjudications, et quelques actes de plus en plus rares.
La généralisation de la fraude rend ainsi encore plus malaisée la répression de celle qui sévit en matière d’impôts sur le revenu. On voit combien, malgré l’aspect un peu menaçant de toutes les armes fiscales dont il est doté, le fisc n’est trop souvent qu’un colosse aux pieds d'argile dont les colères et les tempêtes restent vaines et qui
s’essouffle sous le poids d’une armure moins efficace qu’encombrante.
