LES RÉFORMES POSSIBLES

Par réformes possibles, il ne faut entendre que les obligations qui peuvent être imposées aux contribuables, sans créer pour eux une gêne excessive ou intolérable, et non point celles bouleversant les habitudes des assujettis et, par là même, plus nuisibles que bienfaisantes.

Les discussions parlementaires sont fort intéressantes sur ce point. De 1923 à 1926, tous les moyens de répression de la fraude qui furent envisagés, ceux qui furent adoptés puis abrogés, comme ceux qui furent simplement discutés, ont été plus que de simples pouvoirs de contrôle fiscal. C’étaient de véritables et profondes modifications de nos institutions financières. Aussi, s’explique-t-on qu'on ait toujours reculé devant l'application des principales réformes, dont le vote avait pu être arraché au Sénat. « Espérons, disait en août 1926 M. Chéron, alors « rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, « qu'on ne sollicitera plus de nous des mesures, qu’on « fait voter et qu’on n’applique pas, et dont la seule éven- « tualité provoque des conséquences qu'il serait sage de « prévenir ».

Toutes ces tentatives appartiennent aux choses du passé, et personne ne songerait actuellement à les tirer de l’oubli où elles sont maintenant tombées. Ainsi que l’écrivait M. Palmade (1) au sujet du carnet de coupons, « dans ce « domaine le pis, ce n’est pas de ne pas être, c’est d’avoir été ».

(1) J. off., Chambre, Débats, séance du 8 février 1926.

Maïs tout cet énorme travail parlementaire contient des enseignements fertiles et des idées intéressantes qui, sans avoir l’envergure des études dont ils faisaient partie, peuvent être utilisés avec profit. Nous les examinerons dans le chapitre Ier, consacré à l'étude des moyens possibles d'investigation en matière de valeurs mobilières.