CHAPITRE II

Chaque fois que des mesures d’ordre général sont prises dans un pays pour limiter les fraudes auxquelles donnent lieu les valeurs mobilières, on assiste aux mêmes phénomènes : vente des titres nationaux et acquisition de valeurs étrangères, évasion de ces valeurs dans les banques des pays voisins. Pour que de telles mesures soient, non seulement efficaces, mais possibles, pour qu’elles ne risquent pas de ruiner le crédit public et d'arrêter l’essor de la vie économique, il faut qu'auparavant des ententes internationales aient Ôôté, sinon toute possibilité, du moins tout intérêt à l’évasion des capitaux mobiliers.

Il semblerait que tous les grands pays, dont le régime fiscal comprend à l’heure actuelle des impôts sur le revenu, aient intérêt à conclure entre eux de pareilles conventions, qui assureraient une efficacité entière à leurs moyens de contrôle. Cependant, l’élaboration de ces accords est pleine de difficultés, et jusqu’à présent les progrès faits en cette matière sont peu de chose.

La première entente fut celle passée entre la France et l’Angleterre le 15 novembre 1907. En la forme, c’est une simple convention diplomatique entre les deux gouvernements, non soumise à la ratification des parlements. Au fond, elle ne prévoit qu’un échange de renseignements. Les deux gouvernements se sont engagés à se communiquer réciproquement tous les renseignements dont ils pourraient disposer sur les successions mobilières de leurs nationaux venant à s'ouvrir dans l’un ou l’autre pays, et dont l’actif serait supérieur à cent livres.

Cette convention a soulevé quelques critiques. Du point de vue français, elle ne présente guère d'intérêt, tous les

renseignements ainsi communiqués par le gouvernement anglais étant, à dates fixes, publiés dans un journal officiel de Londres. Du point de vue anglais, elle sanctionne une véritable injustice, ce gouvernement ne s'étant pas engagé à soustraire à ses droits de « death duties » les valeurs appartenant au de cujus français et déposées en Angleterre. Elles se trouvent ainsi frappées deux fois.

Avant la guerre, le gouvernement français a essayé de négocier de pareils accords avec les pays limitrophes : la Belgique, la Suisse, l’Allemagne. Toutes les nations pressenties se sont récusées. Le gouvernement français essaya même de faire pression sur la Belgique en subordonnant l'octroi de l’émission d’un emprunt belge sur le marché de Paris à la conclusion d’un pareil accord.

Après la guerre, la première tentative fut faite sous l’initiative de M. de Lasteyrie, ministre des Finances. Le gouvernement français saisit la Conférence de Gênes, qui se borna à renvoyer la question à la Société des Nations.

Le comité financier de la Société des Nations a accompli dans certains domaines une œuvre remarquable, mais il n’a pu encore mettre sur pied un contrôle international quelconque. La première session tenue par les experts financiers nommés par la Société eut lieu en octobre 1923, la seconde en mars 1924. Elles provoquèrent d’ailleurs des désillusions, étant donné les espérances qu’elles avaient fait concevoir :

« Pour la première fois, déclarait M. Doumer, ministre «des Finances, nous avons vu fléchir les égoïsmes nationaux « qui poussaient jusqu'à présent de nombreux pays à « refuser même à entrer en conversation sur ce sujet si délicat « des valeurs mobilières. Pour la première fois, en raison « sans doute du besoin d’argent qui sévit actuellement « dans tous les pays, les délégués de tous les Etats ont « obéi à la nécessité d'essayer de faire quelque chose pour « réprimer les fraudes fiscales et pour mettre fin au régime « chaotique dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui « où les étrangers sont beaucoup plus favorisés que les « nationaux, du fait que, étant étrangers, ils se trouvent

«en quelque sorte avoir deux patries, la leur et celle où ils «ont placé leurs capitaux.

« Nous arrivons donc à une heure où chacun sent la néces- «sité de réaliser une entente internationale. » |

Les résultats acquis sont encore maintenant très restreints. Les experts financiers n’ont pu qu'étudier certains points, comme la définition du domicile fiscal, la question de l’impôt cédulaire sur les créances, rentes viagères, sur les dépôts en comptes courants, la répartition de ces impôts entre l'Etat du domicile et l’Etat de la situation des biens. Les sessions de 1927 (1) et de 1928 n’ont encore apporté aucune solution réelle.

La seule convention conclue par la France depuis celle du 15 novembre 1907 est l’accord franco-monégasque du 26 juin 1925. La convention fut promulguée en France par un décret du 20 octobre 1925 (2).

Aux termes de la convention, l’administration monégasque s’engage à fournir divers renseignements au sujet des biens possédés, des revenus touchés sur le territoire de la principauté, par des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque et domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France. Les renseignements fournis sont envoyés, soit spontanément (art. 1e7 du décret), soit sur la demande de l’administration française (art. 2). Ils ont un domaine très étendu, puisque l’administration monégasque transmet la liste des coupons de valeurs étrangères, autres que les valeurs monégasques, payées à des personnes domiciliées en France.

Une telle convention est exceptionnelle et on ne saurait en tirer de modèle ou d’exemple pour celles que l’on peut espérer conclure, par la suite, sous l'égide de la Société des Nations. Ces ententes rencontrent de gros obstacles, de par la mauvaise volonté des petits Etats comme la Suisse et la Belgique. Ceux-ci ont surtout intérêt à recueillir les capitaux qui s’évadent de France, d'Angleterre, d’Alle-

(1) Société des Nations, Questions économiques et financières, Genève, 1927 (2° volume).

(2) J. off. du 22 octobre 1925.

magne. Les banques de Zurich, de Genève, par exemple, répandent à profusion dans les pays étrangers des circulaires elles font ressortir tous les avantages de sécurité matérielle et fiscale que présente pour les capitaux étrangers un dépôt dans leurs coffres. M. de Lasteyrie (op. cit.) comparait justement ces petits pays aux « borduriers à l’entour des grandes chasses », guettant et attirant les capitaux étrangers.

Les grands Etats ont à l’heure actuelle, à peu près tous, doublé le cap dangereux des budgets déficitaires et des expédients financiers. La question de la répression de la fraude n’a plus cette acuité qui les poussait avec autant de bonne volonté, de désir d’entente, vers des accords internationaux. La conclusion de ces derniers, éminemment désirable cependant, en sera rendue encore plus difficile, voire même problématique.