CHAPITRE IV

Exception faite de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, et jusqu’à la loi du 4 avril 1926, les diverses opérations d’assiette des impôts cédulaires et de l’impôt général se réglaient entièrement entre le contribuable et le fisc. Le régime administratif français, façonné par les traditions, la mentalité latine, n’admet que rarement l'intervention des tiers dans le fonctionnement de ses services publics. Les principes d'autorité du Ier Empire ont marqué tout notre système administratif à leur empreinte. Les conseils que l’on plaça à côté des fonctionnaires n’eurent longtemps qu'un rôle effacé. La mentalité anglo-saxonne, par contre, a permis de faire une place beaucoup plus large à la collaboration du public dans l'exercice des fonctions publiques.

En ce qui concerne l’assiette de notre système d’impôts sur le revenu, est-il désirable d’établir une telle collaboration entre le fisc et le contribuable ? et cette intervention peut-elle être efficace pour la répression de la fraude ?

Des auteurs considérables l’ont affirmé. M. Hauriou (1) s'exprime ainsi à ce sujet.

« Le contribuable devrait être traité comme le conserit, « celui-ci n’est déclaré bon pour le service que par un conseil « de revision, qui est une juridiction ; le contribuable ne « devrait être inscrit au rôle que par un conseil des contri- « butions. Les anciennes garanties politiques supprimées « devraient être remplacées par une garantie juridiction- «nelle préalable. »

Aussi affirmatif était M. Martinet, qui s’exprimait ainsi

(1) Hauriou, op. cit., p. 876 et 892.

lors de la discussion de la loi du 15 juillet 1914 sur l'impôt général (1) :

«C’est en démocratisant les bases fondamentale sur les- «quelles repose l’impôt, en en faisant pénétrer les détails «dans l’esprit de la nation que, de génération en génération, «on affirme et l’on développe chez chaque citoyen la «notion très nette de sa responsabilité vis-à-vis de la «société, de ses devoirs envers l'Etat. Tout citoyen impo- «sable peut faire partie d’une commission d'évaluation ; «il doit à la société, il se doit à lui-même de se comporter en «juge expérimenté, averti, impartial. Les questions, les «recherches, les justifications réclamées, perdent dans un «large degré leur caractère inquisitorial. Tel membre « d’une commission, élu par ses pairs, taxateur aujourd’hui, «sera demain soumis à la taxe ; on ramène ainsi l’ensemble « de la nation à l’esprit de société, aux idées d’ordre public ; «chacun envisage la contribution qui lui est demandée « comme un juste concours aux besoins de l'Etat. Ainsi sont «atténués les contacts et les conflits, qui, dans les questions « financières, rendent l'intervention du fisc trop souvent «odieuse. »

La loi du 4 avril 1926 semble avoir donné la consécration législative à ces idées, mais timidement et incomplètement. Les dispositions prévues par elle ne sont sur ce point que des mesures incomplètes qui rencontrent assez de résistance, parmi les agents de l’Administration. Avant d’étudier ce dernier régime et l’extension qu’on pourrait utilement lui donner, nous examinerons les dispositions prises par les législations étrangères sur ce point.

Angleterre. — L’assiette de l’Income-Tax est assurée par la collaboration très intime d’agents locaux et d’agents gouvernementaux. Ainsi que le définit M. Allix (2): «le principe adopté est de confier aux représentants des contribuables les opérations fiscales sous le contrôle de l'Etat. » Le Parlement nomme des commissaires de l’impôt foncier,

(1) J. off, Sénat, Débats, p. 982, séance du 2 juillet 1914. (2) Alix, op. cit., p. 995. HAE

qui désignent par district sept personnes prises, soit parmi eux, soit parmi les habitants du district remplissant - certaines conditions, et appelées commissaires généraux (general commissionners). Ces commissaires nomment à leur tour par paroisse, où par groupe de paroisses, un ou plusieurs assesseurs (assessors) ; commissaires de l’impôt foncier, commissaires généraux, assesseurs sont ainsi les représentants des contribuables, les derniers seuls sont appointés par le gouvernement. Ces assesseurs sont chargés d'envoyer aux contribuables les formules de déclaration, de les recevoir ensuite, et de les rehausser s’ils le jugent nécessaire.

Les commissaires généraux recueillent par district les déclarations et les rendent exécutoires, Auparavant ils ont dû les communiquer au représentant du pouvoir central, le contrôleur (surveyor). Pour la cédule D (bénéfices commerciaux), des experts spéciaux existent ou commis: saires adjoints, nommés par lés commissaires généraux, et à côté d’eux des fonctionnaires ambulants où «commissaires spéciaux », qui, sur la demande dés intéressés, remplacent les commissaires adjoints.

Allemagne. — La loi du 13 décembre 1925 a unifié la législation fiscale dans toute l'étendue du Reich. La loi du 10 août 1995 a d’ailleurs maintenu pour les impôts sur le revenu les grandes lignes de l’ancien Einkommensteur prussien. Les représentants des contribuables ont leur place à la fois dans les commissions de taxation et à la fois dans les tribunaux chargés du contentieux. En premier lieu, aux divers offices régionaux (Landesfinanzaemter) sont adjointes des commissions de taxation où figurent des fonctionnaires et des contribuables. Leur travail est préparé par des commissions d'évaluation préalable, instituées par commune ou pat groupes de communés, et par les conseils d'administration communaux.

Auprès de chaque Landesfinanzaemter existe un tribunal chargé du contentieux (Finanzgericht) composé de deux fonctionnaires et de trois membres élus.

Ilalie. — La base de l’impôt est la déclaration du contri-

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