LE SERMENT ET LES SANCTIONS

Le serment fiscal, tel que l’a généralisé l'article 86 des lois codifiées, est à notre sens une formalité inutile et regrettable. Inutile, parce qu’elle n’est sanctionnée en aucune façon, regrettable parce qu’elle devient machinale et ôte par là même tout caractère à cette obligation. Nous avons indiqué comment nous comprendrions le serment décisoire en matière de bénéfices commerciaux et de bénéfices non commerciaux. Pour l'impôt général sur le revenu, lorsqu'il apparaîtrait au contrôleur que la déclaration faite est insuffisante, et quand tout autre moyen d'investigation ferait défaut, l'Administration déférerait alors le serment à l’intéressé. Celui-ci aurait un certain délai, à partir de cette notification, pour rectifier sa déclaration ; passé ce délai, le serment serait prêté en présence du juge de paix.

Une telle procédure, ne généralisant pas le serment, lui donnant un caractère plus solennel, aurait des effets incontestablement plus efficaces que l’apposition d’une signature sous la simple mention imprimée : « La présente déclaration est faite sous la foi du serment. »

Ce rôle pourrait être encore accru par la sanction qu’on lui donnerait. L'administration des Contributions directes a eu, jusqu'alors, une répugnance très marquée à traduire devant les tribunaux les auteurs des dissimulations visées aux articles 112 et 113 des lois codifiées. Cela tient, sans doute, à la masse des rapports qu'il faut rédiger, mais surtout au sentiment que les tribunaux, ayant à juger des délits aussi spéciaux, pourraient aisément ne pas suivre l’Administration dans sa demande et faire application d’amendes insignifiantes avec bénéfice du sursis. Afin d'éviter ces écueils, il serait beaucoup plus simple de sanctionner le