LE SÉRMENT ET LES SANCTIONS

serment par les peines prévues en cas de faux serment par le Code pénal (ainsi que cela peut se faire pour les déclarations d’avoirs à l’étranger). Les tribunaux n'auraient ainsi à connaître que d’un délit. de droit commun, et, le contribuable, de par les formalités qui entouréraient sa prestation de serment, serait inexcusable.

Les sanctions pénales et fiscales, que les lois existantes ont prévues, sont très lourdes. Celles qui sont à la disposition entière du contrôleur, juge de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable, sont rarement appliquées ; les sanctions pénales jamais. C’est là d’ailleurs une question d'administration impossible à réglèr par des dispositions législatives. La publicité donnée à certains exemples serait cependant un des meilleurs remèdes contre la fraude.

Le législateur a cru en trouver un autre, dans la publication des rôles de l’impôt général et des impôts cédulaires. La Chambres des députés, lors de la discussion de la loi du 4 avril 1926, avait non seulement envisagé mais encore adopté cette disposition. Une telle mesure est singulièrement dangereuse, car elle ne peut qu’aviver les haïnes et les jalousies, déchaîner les commentaires et risquer de ruiner le crédit de certains commerçants aux prises avec des difficultés passagères. Ce moyen extrême aurait, peut-être, forcé à plus de sincérité un petit nombre de contribuables, mais il aurait molesté tous les autres et froissé les sentiments d'indépendance, le souci du secret des affaires que tous les Français ressentent si profondément.

La Commission des Finances du Sénat s’opposa à cette disposition, elle estima, écrivait son rapporteur M. Chéron, que « cette seule perspective constituerait pour la fraude « le plus puissant des stimulants, et elle vous demande de « rejeter une mesure qui, sans aucun profit pour le Trésor, « tomberait à brève échéance sous la clameur publique en « risquant de compromettre l'impôt personnel lui-même ».

Une transaction eut lieu finalement et trouva sa consécration législative dans l’article 5 de la loi du 4 avril 1926, aux termes duquel la liste des imposés à l’impôt général sur le revenu ayant souscrit leur déclaration doit être déposée

dans les mairies dont dépend le domicile de ces contribuables et tenue à la disposition de tous les habitants. La publication totale ou partielle de ces listes est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 francs ou de l’une des ces deux peines.

Ces listes dorment paisiblement dans chaque mairie, où personne n’a l’idée d’aller les consulter. Cette demi-mesure est de la plus parfaite inutilité, et n’a jamais forcé quelqu’un à plus de sincérité.

Il n’est pas douteux qu’une utilisation plus rationnelle du serment fiscal serait une contrainte morale d’un effet autrement puissant, tout en respectant le secret des affaires et en ne le livrant pas à la curiosité médisante du public.

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