L’ATTÉNUATION DE CERTAINS TAUX EXCESSIFS

Nous avons vu que l’une des principales excuses que pouvaient invoquer les fraudeurs était l’exagération de certains taux. Le corollaire de cette constatation est qu’une fiscalité moins oppressive limiterait les dissimulations en rendant la charge fiscale plus aisément supportable. Nous avons vu qu'aux Etats-Unis où, depuis cinq à six ans, ont eu lieu des réductions importantes dans la quotité des divers impôts, le rendement de ces derniers, loin de diminuer, n’a pas cessé de croître.

Dans notre législation actuelle, il serait désirable de diminuer le taux de l'impôt des bénéfices commerciaux pour la catégorie des assujettis réalisant un bénéfice inférieur à 50.000 francs. Mais la réforme la plus nécessaire est la réduction des impôts frappant les valeurs mobilières. Il semble qu’on pourrait aisément éviter la véritable spoliation à laquelle donc lieu la taxe de transmission en s’inspirant des dispositions apportées en matière d'impôt sur les successions par la loi du 3 août 1926 (art. 294 des Lois codifiées). Celle-ci prévoit que le montant total des droits ne saurait dépasser un certain maximum, 40 % de l'actif net de la succession.

Il semble nécessaire d'étendre une pareille disposition en matière d'impôts sur les valeurs mobilières, afin de mettre un terme aux véritables abus qui se produisent ici et qui ne peuvent que décourager les contribuables honnêtes (1).

(1) Le groupe d’études économiques et sociales de la Chambre a signalé récemment au ministre des Finances, comme particulièrement urgents, un certain nombre de dégrèvements fiscaux, entr’autres : « La fixation à 50 % du montant du coupon du maximum de perception des deux impôts totalisés sur ces valeurs : impôts sur le revenu et taxe de transmission » (Information

financière du 7 avril 1929). R. — 14

LA CONCILIATION NÉCESSAIRE ENTRE LES BESOINS DU FISC ET L’INTÉRÊT DES ÉPARGNISTES ET DES PRODUCTEURS