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est dans l'obligation stricte d'évoquer le fond de la prévention, après annulation de l’acte entaché d'irrégularité. Il faut bien reconnaître d’ailleurs que dans toutes les espèces rapportées précédemment, la violation ou l’omission de formes relevées était exclusive de toute idée dolosive des parties. IL s’agissait uniquement de sanctionner leur simple négligence. Mais il n’est pas absolument impossible d’imaginer que l’auteur de. la nullité ou ses complices se soient servis de l’évocation à l’unique fin de faire disparaître l’irrégularité commise et de couvrir par là même les responsabilités encourues. — La doctrine (Ligeropoulo, Le problème de la fraude à la loi, Paris, Sirey, 1928, pp. 326 et suiv. ; Desbois, La notion de fraude à la loi et la jurisprudence française, Paris, Dalloz, 1927 pp. 77 et suiv.) enseigne que l'emploi d’un procédé licite en soi mais vicié par l'intention frauduleuse de la partie intéressée doit entrainer la nullité de l’acte en entier. La Jurisprudence est entrée dans cette voie (Voir Cass. 11 déc. 1908, B. C. n° 495: 19 novembre 1919, B. C. n° 537 : 9 août 1923, B. C. n° 318 ; Alger, 9 février 1924, Gaz. Palais 1922, 1-5-66). Ces arrêts admettent en effet qu'il y a nullité dans le fait qu’un juge d'instruction, l'ayant déjà inculpé dans son esprit, a interrogé comme témoin un individu qu’ensuite il inculpe pour tourner les dispositions de la loi de 1897. — Ne pourrait-on prévoir également que si une Cour d’appel ou la Cour de Cassation était convaincue, dans une affaire marquée à l’instruction ou en première instance par une nullité portant atteinte aux droits

essentiels de la défense (par ex. lois de décembre 1926 précités ou absence d’expertise contradictoire), que le Ministère Public a fait appel uniquement pour que la Cour évoquant efface ainsi l’irrégularité commise que la Cour d’appel puisse se refuser à évoquer et se borner à annuler, ou que la Cour de Cassation puisse casser l'évocation pratiquée pour couvrir l'irrespect de la loi ?

En consacrant une nouvelle fois, le cas échéant, l’idée de fraude à Ia loi, la Cour suprême déjouerait bien des calculs intéressés et ferait œuvre de saine justice.