CHAPITRE II

L'Article 215 est également étranger à l'appel des sentences de Simple Police

$S 1. — La Jurisprudence a toujours décidé que l’article 215 C. 1. C. était étranger à l'appel des sentences de simple police.

La Cour suprême a toujours décidé sans se déjuger une seule fois que larticle 215 du C. I. C. ne pouvait recevoir application.

Elle reconnaît explicitement que seules les dispositions du Code de Procédure civile doivent être retenues en l’espèce. Au début elle a jugé que l’article 473 C. P. C. ne pouvait autoriser le juge d’appel à évoquer qu’autant que la matière était susceptible de recevoir une solution définitive et qu’il était en mesure de statuer sur l'incident et sur le fond par une seule et même décision. Mais depuis 1853, tout en continuant à proclamer que le législateur a renvoyé implicitement audit article, elle admet que le juge d’appel est saisi valablement par le seul effet dévolutif de l'appel. Il est nécessaire de retracer brièvement cette évolution de la jusriprudence.