CHAPITRE III. — Limites du droit d’évocation

Eté

TROISIÈME PARTIE CHAPITRE PREMIER. — Comparaison entre l'évocation correctionnelle et l’évocation civile..........

Section I. — Les deux évocations correctionnelle et civile sont subordonnées l’une et l’autre à la réformation du jugement entrepris...........

Section II. — L’évocation est obligatoire en matière corréctionnelle 27 SetPr 4 Pme Re

Section III. — L’évocation correctionnelle n’est pas

soumise aux conditions de forme prescrites par Particle 473 CMP NC RENE RE CE