DÉFINITION DE L'EVOCATION PÉNALE

On peut dès lors donner de l'évocation pénale la définition suivante :

« L'obligation impérative pour la Cour d'appel compétente ratlione materiae, personae et loci, de connaître au fond du procès sans renvoi, lorsque, statuant en matière correctionnelle, elle annule un jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, ou réforme pour simple mal jugé un jugement avant dire droit sur incident, exception ou compétence, »

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