RES

mes et à l’encaissement général des primes de la compagnie. Le revenu net des capitaux mobiliers ou immobiliers affectés à la garantie des opérations effectuées sur les territoires relevant de la direction française, s'ajoute au bénéfice industriel réalisé sur ces territoires.

Il est prévu en outre que les déclarations envisagées par l’article 3 du règlement pour les entreprises françaises peuvent également être pratiquées par les entreprises étrangères imposées sur leur bénéfice réel. Toutefois, seule une fraction de ces déductions peut être admise. Elle est calculée en « appliquant au total de la déduction la proportion constatée entre le montant des primes recueillies dans les territoires relevant de la direction française et le montant total des primes de l’entreprise ».