LES MOYENS DE CONTROLE

Les sources de renseignements capables de renseigner le fisc pour le contrôle de l’impôt sur les B.I.C. peuvent se répartir en trois catégories :

1) Le groupe des renseignements tirés des services

publics;

2) Le groupe des renseignements recueillis direc-

tement auprès du contribuable intéressé;

3) Le groupe des renseignements émanant des tiers.

SECTION I

Renseignements tirés des services publics

Le contrôleur peut trouver dans les archives du Service des Contributions directes une sorte de « curricu- Jum vitæ » fiscal du contribuable. Il dispose à cet effet des documents tenus pour l’assiette des anciens impôts et taxes assimilées, d’une part, et, d’autre part, des dossiers individuels qui renferment sur chaque contribuable des renseignements relatifs aux impôts sur les revenus.

Ces documents lui fourniront des renseignements d'ordre général qui pourront l’aiguiller sur la nature

et les conditions d’exercice de la profession de chaque commerçant ou industriel.

La base de la contribution mobilière, le revenu net des propriétés bâties, les déclarations des années précédentes, les bulletins de renseignements parvenus au nom d’un contribuable, et même, sous réserve du secret professionnel, les déclarations souscrites par d’autres assujettis, pourront fournir au contrôleur des éléments de comparaison et des renseignements qui lui permettront d'assurer un contrôle efficace de la déclaration souscrite par tel ou tel commerçant soumis à sa vérification.

Une source plus précieuse de renseignements se trouve dans les diverses administrations de l'Etat. Une collaboration, une interpénétration des diverses administrations de l'Etat permet aux différents services publics de réaliser leur maximum de rendement; spécialement, en matière d'impôts, le fisc peut puiser dans les différentes administrations (Douanes, Enregistrement) des indices qui, par recoupement, lui permettront d'éclairer sa religion sur les déclarations du contribuable.

Or, cette collaboration désirable, si elle existe maintenant, a été longue à s'établir.

En ce qui concerne l'impôt sur les B.I.C., la loi du 31 juillet 1917 prescrivait : « Pour l’établissement des divers impôts portant sur les revenus, l'Administration des Contributions directes a le droit d'obtenir de tous les services publics communication des renseignements recueillis par ceux-ci en vertu des lois existantes. »

Ce texte ouvrait un champ très vaste à l’invéstigation du contrôleur; mais il était imprécis en ce qu’il ne prévoyait pas expressément les services publics mis en cause. D’autre part, les employés de l’Administration se trouvant dans certains cas astreints au secret professionnel, il est arrivé que des services financiers ne pouvaient obtenir communication de pièces dont ils demandaient à prendre connaissance. EE

Et pourtant, il semblait difficile d'admettre que l’Etat pût en quelque sorte s'opposer à lui-même le secret professionnel, alors surtout que l’intérêt du Trésor était en jeu.

Pour parer à ces difficultés, l’article 31 de la loi du 91 juillet 1920 est venu préciser et élargir ce droit de communication : « En aucun cas, lisons-nous, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront opposer le secret professionnel aux agents de l'Administration des Finances, ayant au moins le grade de contrôleur ou d’inspecteur adjoint qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demanderont communication des documents de service qu’elles détiennent. »

Cette latitude donnée au contrôleur ne pourra d’ailleurs pas nuire au contribuable, précise le rapporteur de la loi, puisque les agents du fisc sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

De cette disposition absolument générale, il résulte que le contrôleur des Contributions directes peut demander à toutes les administrations et à tous les ser-