LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES DECLARATIONS

Dans l’évolution de la procédure de rectification des déclarations, nous pouvons distinguer deux périodes, l’une qui s’étend de 1917 à 1926, l’autre qui part de cette date.

Sous l'empire de la loi du 31 juillet 1917, la procédure d’assiette de l’impôt sur les B.I.C. incombait exclusivement au contrôleur des Contributions directes. Deux personnes seulement se trouvaient en présence, le contrôleur et le contribuable.

Lorsque, à la suite de l’évaluation qui avait été faite du bénéfice imposable, il y avait désaccord entre le contrôleur et le contribuable, le contrôleur, après avoir entendu les observations des intéressés, fixait seul et en pleine liberté les bénéfices imposables. C'était, ultérieurement, à la juridiction contentieuse, sur réclamation présentée après la publication du rôle, qu’il appartenait d'apprécier le bien-fondé de l'imposition.

La loi du 4 avril 1926 a substitué à cette procédure un système nouveau caractérisé par l’interven-

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tion possible avant l’établissement du rôle, c’est-àdire antérieurement à la phase contentieuse, d’une commission composée en majeure partie de commerçcants.

Dans l’intention du législateur, cet organe consultatif devait constituer à la fois une garantie pour le Trésor «et pour les redevables.