‹ L'Évolution de la Notion d'Utilité Publique Depuis la GuerreChapitre 28 sur 55 · PR PRES · texte numérisé non relu

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tions interdisant l’affichage sur les monuments classés ou artistiques ou dans les sites pittoresques sont punis d’une amende de 50 à 100 francs, pouvant être portée à 5.000 fr. en cas de récidive.

Les infractions à la réglementation par arrêté préfectoral de la publicité sont punies des peines prévues à l’article 471, paragraphe 15 du Code Pénal.

Le tout sans préjudice de la lacération ou saisie des affiches ou panneaux délictueux.

Un très large pouvoir de décision est ainsi mis à la disposition de l’Administration. On a fait confiance, sans doute, à juste titre, à son esprit de compréhension; il lui faudra faire la part et de l’utilité que présente, pour le commerce et l’industrie, une publicité bien faite et voyante, et de la nécessité, pour l’esthétique des villes et des campagnes, de ne tolérer que des mesures discrètes dans des endroits choisis.

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