LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Avant que puissent être prises des mesures restrictives des droits des particuliers, qu’il s’agisse de l’établissement d’une servitude ou d’une expropriation, il importe que Ia nécessité en soit officiellement reconnue. Cette reconnaissance est l’œuvre d’un acte initial, la déclaration d'utilité publique, qui a pour but de prémunir les propriétaires contre l’arbitraire administratif.

Certaines procédures spéciales, relatives à cette déclaration, ont été étudiées au cours de la première partie de cet ouvrage. Il nous faut maintenant signaler les modifications apportées au régime général, et l’apparition de règles particulières.

L'enquête préalable. — La déclaration est précédée d’une enquête, destinée à constater l'utilité publique. La procédure en est restée réglée par les ordonnances du 18 février 1834 et 15 février 1835, jusqu’à un règlement d’administration publique du 2 mai 1936, pris en application du décret du 8 août 1935 qui, nous le verrons, modifia profondément l’économie des lois sur l’expropriation de 1833 et 1841.

L'enquête débute par la constitution d’un dossier. Celui-ci fait connaître le but de l’entreprise, le tracé général