LA PROCÉDURE DE L’EXPROPRIATION

Si la, déclaration d'utilité publique doit parfois intervenir pour des travaux qui ne comportent pas un recours ultérieur à l’expropriation, elle ne constitue, lorsque cette dernière doit être poursuivie, que le premier stade d’une réglementation plus complexe, dont un grand nombre de modalités ont été modifiées par le décret du 8 août 1935, qu’il s’agisse de la procédure générale aussi bien que des procédures spéciales.