LA LIMITATION DE LA CHARGE IMPOSÉE AUX FINANCES PUBLIQUES

L'extension de la notion d’utilité publique, en contraignant les personnes morales à entreprendre des travaux toujours plus importants et plus coûteux, a abouti à grever lourdement les finances publiques. Or, depuis la guerre, l'Etat comme les collectivités locales se sont constamment trouvés en peine pour équilibrer leurs budgets, et le problème financier n’a cessé de dominer l’évolution des conceptions et des doctrines. Sans doute semblerait-il injuste de déposséder un particulier de quelques-uns de ses droits sans lui accorder en retour une indemnité ; mais il semble également difficile de priver l’ensemble de la population d’une œuvre dont elle éprouve le besoin, parce que l’absence de ressources empêche d’accorder à quelques propriétaires la compensation qu’ils estiment raisonnable.

Le rôle du législateur est précisément de toujours maintenir la balance égale entre les intérêts en présence. Nous avons vu comment, par la suppression du jury, il s’était efforcé de rétablir une égalité qu’il estimait avoir été rompue au profit des propriétaires. Cet effort vers l’équilibre apparaît sous des aspects nouveaux quand on étudie les autres mesures qui ont été prises pour limiter le sacrifice imposé aux personnes morales de droit public.

SECTION I