CONCLUSION

Nous nous sommes surtout placés, au cours de cette étude, au point de vue du juriste, et nous avons été ainsi amenés à faire de très sérieuses réserves sur le bien-fondé de certaines réformes récentes. Nous voudrions en terminant envisager le point de vue de l’Administration.

L’ancienneté d’un principe est peut-être un signe de son excellence ; ce n’est nullement une preuve de son adaptation aux circonstances du présent. Suivant l’expression de M. JEANNENEY (1), « la notion d'utilité publique marche avec les civilisations >» ; les mesures qui en découlent doivent forcément à plus ou moins longue échéance, se modifier en fonction de son évolution.

Les services demandent une procédure qui leur assure à la fois la rapidité dans l'exécution et l’économie dans la réalisation. Si ces deux désirs sont aujourd’hui satisfaits, il est certain que les décrets récents n’ont pas manqué le but qu’ils s'étaient proposé.

Plus le programme de travaux d’une Administration se trouve chargé, et plus celle-ci cherche à en hâter l’exécution. Avec un souci très louable de l'intérêt général, elle s’efforce de satisfaire, dans le minimum de temps, le maximum de besoins. Nous ne voulons qu’un exemple des progrès réalisés depuis quelques années : la déviation de Villejuif, sur la route nationale n° 7, décidée en 1926, ne put être terminée qu’en 1935 ; à l'heure actuelle, les services estiment qu’une opération similaire, incluse dans

(1) Rapport JEANNENEY, loc, cit.

un programme de grands travaux ou déclarée d'utilité publique pour la défense nationale, pourrait être menée à bien en onze mois.

Mais si travailler rapidement permet de travailler plus, il ne faut pas que ce soit au prix d’un surcroît de dépenses excessif. À ce sujet, deux mesures récentes paraissent surtout devoir être efficaces. La substitution de la Commission arbitrale au jury permet de réaliser de notables économies ; les évaluations correspondent maintenant aux réalités, et, n’ayant plus la perspective d'obtenir plus que leur dû, les propriétaires acceptent plus volontiers de traiter de gré à gré avec l'Administration. D’autre part, et quoi qu'il soit encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur cette institution, la mise en jeu de la clause de sauvegarde permettra sans doute d'obtenir d’appréciables résultats.

« Dans un Etat parfait », a écrit M. DEBRÉ (1), « toute la législation, droit privé comme droit public, devrait être régulièrement contrôlée et refondue ». Le législateur jusqu'ici n’avait su apporter que des modifications de détail à notre loi sur l’expropriation, alors qu’une réforme d’ensemble s’imposait. Indéfiniment retardée, la réalisation de celle-ci a semblé plus brutale ; elle n’en était pas moins plus nécessaire.

(1) DEBRÉ « La nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique d’après le décret du 8 août 1935 ». D.H., 7 novembre 1935.

Vu : le Doyen de la Faculté, Vu : le Président de thèse, Edgard ALLIX. Joseph BARTHELÉMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, Sébastien CHARLÉTY.

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