DEUXIÈME PARTIE

Évolution des modalités d’application

CHAPITRE PREMIER. — LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLI- QUEUE Ne DR D ne Te Ne Te ER D EE CHAPITRE II. — LA PROCÉDURE DE L'EXPROPRIATION. .... CHAPITRE III. —— L’EXTENSION DE L’EMPRISE DANS L’ES- PACE : L’EXPROPRIATION PAR ZONE...... RENE CHAPITRE IV. — L’EXTENSION DE L’EMPRISE DANS LE