GÉNÉRALITÉS

Toute hypothèque fluviale doit être rendue publique. Il n existe à cet égard aucune exception, puisque la batellerie ne connaît pas les hypothèques occultes des mineurs, des interdits et des femmes mariées. Cette publicité s’accomplit au moyen d’une inscription sur des registres, dont toute personne peut obtenir des copies ou des extraits.