IT. — GREFFE COMPÉTENT

Le greffe du tribunal de commerce compétent est celui du lieu de l’immatriculation du bateau. En cas de changement de bureau d’immatriculation, c’est le greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau bureau d’immatriculation qui devient compétent. Les inscriptions prises sur un même bateau ne pourraient se trouver éparpillées sur plusieurs registres ; ce serait là une dangereuse complication et une cause de lenteur pour les tiers intéressés à connaître la situation hypothécaire d’un bateau.

Pour les hypothèques prises sur les bateaux en construction, le greffe compétent est celui du lieu où a été faite la déclaration préalable à l’hypothèque prescrite par l’article 13,