L'INSCRIPTION PEUT ÊTRE PRISE
L'inscription peut être prise depuis la naissance de l’hyvothèque jusqu’à son extinction. Aucun délai minimum ou maximum n’est imposé pour l’accomplissement de cette formalité. l Ee
il en est de même en Belgique (art. 29), en Allemagne, aux Pays-Bas ; toutefois, ici l'inscription est nécessaire pour la validité de l'acte.
En droit commun, certains événements arrêtent le cours des inscriptions. La loi de 1917 étant muette à ce sujet, il faut admettre par analogie qu'il en sera de même pour les inscriptions d’hypothèque fluviale.
D'ailleurs, comme en droit civil, les créances hypothé- *
caires non inscrites en délai utile ne s’éteindront pas, mais deviendront de simples créances chirographaires. Ces événements sont au nombre de quatre :
i° L'inscriphion d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété :
2° Le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire. 2e
L'inefficacité des inscriptions dans ce cas sera purement relative, et ne pourra être opposée que par les créanciers de la masse.
En outre, l’arrêt ne se produira pas pour les inscriptions prises en vue de garantir le paiement des intérêts d’une
créance hypothécaire inscrite avant le jugement déclaratif. |
Nous savons que cette règle, applicable à la faillite ou à
ia liquidation judiciaire, ne s'étend pas à la déconfiture d’un débiteur.
3° Le décès du débiteur avec acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire. 4
Cette règle est générale et s'applique également aux successions échues à des mineurs, à qui l’article 461 ne permet pas d'accepter autrement que sous bénéfice d'inventaire.
Du reste, l'inscription prise sur une succession bénéficlaire pourra devenir valable, si l'héritier bénéficiaire ac- cepte la succession purement et simplement, ou est déclaré héritier pur et simple.
En Belgique, en cas le décès du débiteur, l'inscription doit obligatoirement être prise dans les trois mois du décès (Smeesters, p. 102, n° 67).
4° Transcription du procès-verbal de saisie.
Peut-on prendre inscription après la perte du bateau ?
Cette inscription aurait une certaine utilité, puisqu'elle permettrait au créancier de bénéficier d’un rang privilégié dans la répartition de l’indemnité d'assurance.
L'indemnité d'assurance n’est pas la représentation du bateau : elle est le résultat d'un contrat aléatoire, la contrepartie des primes versées. Il semble dès lors qu'il serait difficile de prendre inseription sur un objet qui n'existe pas : l'inscription serait nulle faute d'objet. Cependant, il -ne faut pas oublier que le créancier hypothécaire, en conformité de la loi de 1889, prend la qualité de cessionnaire légal de l'indemnité d'assurance et, à ce titre, il devrait être préféré aux autres créanciers chirographaires qui viendraient - à pratiquer une saisie-arrêt.
