INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ

L’indemnité payée par Île tiers qui a causé l’avarie prend la place du bateau à l'égard des créanciers hypothécaires : elle est la réparation du dommage qui a été apporté à leur gage.

Ils ont le droit d'agir directement contre l’auteur de l'avarie, parce qu'ils ont personnellement droit à la réparation du dommage qui leur à été causé.

Ils seront appelés à la distribution suivant leur rang.