INDEMNITÉ D'ASSURANCE
La loi du 19 février 1889 (abrogée en la forme, mais intégrée dans l’article 37 de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance) relative à la subrogation légale des créanciers hypothécaires ou privilégiés dans le bénéfice de l’indemnité d'assurance a un caractère absolu et général. À défaut dé texte spécial, elle se serait appliquée aux créanciers hypothécaires sur bateaux. Mais comme son application aux créanciers hypothécaires sur navires avait été tout d’abord contestée, en raison de ce que la loi de 1885 ne reproduisait plus la disposition spéciale contenue dans la loi de 1875 qui concernait cette subrogation (Trib. com. Seine, 29 décembre 1895. Rev. int. du droit maritime, t. XII, p. 265 ; Trib. com. de Marseille, 5 mars 1908, 1b,, XXIII, p. 669, et, sur appel, Aix, 24 février 1909, tbid., XXV, p. 235), le législateur de 1947 stipule expressément dans l’article 47 que la'loi de 1889 - s'applique aux créanciers hypothécaires sur bateaux.
L'inscription ne vaut pas opposition au paiement de l'indemnité, comme l’indiquait la loi de 1875. Il faut notifier l'hypothèque à la compagnie d'assurance ; cette notification n’est pas soumise aux dispositions de l’art. 1690 du code civil : une simple lettre recommandée avec avis de réception est suffisante. Tous paiements de bonne foi faits avant oppo- .Sition sont valables. Les assureurs ne sont pas tenus de lever l’état des inscriptions avant d'opérer le paiement entre les mains du propriétaire (Trib. de com. de la Seine, 20 nov, 1925).
La délégation légale s'applique aux créanciers hypothécaires dans l’ordre de leurs inscriptions ; à défaut d'accord, une distribution judiciaire détermine l’ordre de préférence.
Cette disposition ne met pas le créancier à l’abri de tous risques. Il reste exposé aux vices d’une police contractée par son débiteur hors sa présence : les compagnies pourront lui opposer une résiliation, des déchéances, la règle proportionnelle, la suspension.
Ces dangers existent également pour les créanciers hypothécaires sur immeuble. Ils n’ont pas empêché le développement de l’hypothèque. Le créancier, pour éviter ces dangers, n'aura qu'à souscrire directement une police d’assurance sur le bateau de son débiteur.
