ASSIETTE DE LA TAXE
L’assiette de la taxe sur la valeur en capital de la propriété foncière bâtie et non bâtie est confiée aux Contrôleurs des Contributions Directes. agents de l’État, assistés des Répartiteurs, fonctionnaires de la Ville de Paris. Les Répartiteurs en effet qui sont en province nommés par le pouvoir central parmi les babitants de la commune sont depuis la loi de frimaire, an VIT, organisés d’une manière particulière dans la Ville de Paris. Recrutés aujourd’hui au concours exclusivement, ils comprennent des répartiteurs adjoints à raison d’un par Contrôleur Principal des Contributions Directes et 7 répartiteurs, membres de la Commission des Contributions Directes de la Ville de Paris qui délibèrent sur chaque affaire contentieuse ou gracieuse, après rapport d’un Répartiteur adjoint. Cette forme collégiale assure l'unité de vues dans toute l’agglomération parisienne, fortifie par l’expérience administrative et juridique d’une Commission l’interpétation des faits directement constatés par le Répartiteur adjoint. Ce sont là des avantages sérieux si on observe que les tribunaux administratifs ne peuvent statuer qu'avec beaucoup de retard sur les affaires soumises et qu’ils ne connaissent d’ailleurs que d’une faible partie des litiges, dans le cas de désaccord entre les Contribuables et l’Administration. Les Répartiteurs assistent les Contrôleurs des Contributions Directes pour la fixation des bases d'imposition et la confection de l’étai
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matrice, et représentent auprès d’eux les intérêts de la commune. Cette collaboration se poursuit depuis de nombreuses années dans une harmonie parfaite. Elle est profitable aux intérêts de l'Etat et de la Ville de Paris et elle est conforme au double caractère de la commune et à la situation particulière de la Ville de Paris.
La matrice est faite pour cinq ans et comprend avec la Contribution foncière, la Contribution des Pories et Fenêtres et les autres taxes directes de renrpiacement no tamment la taxe sur la valeur foncière en capital. Elle est mise au courant chaque année des modifications de la matière imposable, additions de constructions, constructions neuves, démolitions, mutations, de propriétaires Les matrices munies des signatures du Contrôleur, du Répartiteur adjoint, de quatre Répartiteurs titulaires, du Maire de l’arrondissement sont transmises à la Direction départementale des Contributions Directes en vue de la confection des rôles.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet de ia Seine, publiés par le Maire de chaque arrondissement, et mis en recouvrement par les Receveurs Percepteurs.
