RECOUVREMENT

Les règles du recouvrement sont les mêmes pour la taxe sur la valeur en capital que pour les impôts directs. La dette du Contribuable est annuelle, portable et perceptible, exigible par douzième.

Les moyens de sanction sont les mêmes que pour les impôts directs.

Le Contribuable est averti du montant de l’impôt et