PRE

invité à payer par un avertissement envoyé à domicile. Tous les impôts directs communaux (centimes additionnels, taxes de remplacement, taxes spéciales) sont portés sur un avertissement unique depuis 1923.

Quant à la série des actes de poursuite, elle est soumise aux mêmes règles que pour les impôts directs (sommalion sans frais, sommation avec frais, sommation itérative avec commandement, saisie, vente).

La loi des finances de 1925 en cours de discussion prévoit des modifications importantes dans les actes de poursuite, destinées à proportionner les frais aux sommes dues et à augmenter l’efficacité de la procédure.

Les garanties consistent en un privilège général sur les meubles du contribuable qui a été accordé aux communes pour leurs taxes municipales par la loi du 30 mars 1902, avec la réserve que ce privilège prendra rang immédiatement après celui du Trésor Public (art. 58).

Une autre garantie est donnée à la Ville par la responsabilité du Receveur Percepteur. Toutefois la Ville n’a pas la garantie de la responsabilité des propriétaires et des principaux locataires en cas de déménagement hors du ressort de la Perception.