RÉCLAMATIONS GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES

Gracieuses. — Le cas de démolition survenant en cours d'année ouvre au propriétaire un recours gracieux. Le dégrèvement accordé est imputé au principal même de la taxe, étant donnée l'absence d’un fonds de non-valeurs.

Le demande est faite sur papier libre et adressée au Préfet de la Seine qui statue après avis des Répartiteurs

et du Contrôleur, sur la proposition du Directeur des Coniributions Directes et après avis du Conseil de Préfecture.

Des demandes gracieuses peuvent aussi être faites pour cause d’indigence.

Il est fait des états de cotes irrécouvrables pour les Contribuables hors d’état de s'acquitter.

Contentieuses. — Les demandés contentieuses peuvent avoir pour motif un double emploi, un faux emploi ou une surtaxe.

Les propriétaires sont admis à réclamer contre l’évaluation de la valeur en capital attribuée à leurs immeubles pendant six mois à partir de la publication du 1° rôle dans lequel ces immeubles auront été imposés et pendant 3 mois à partir de la publication des rôles des deux années suivantes conformément à l’article 148 de la loi du 10 juillef 1902. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable sauf le cas de démolition totale ou partielle des maisons ou usines et le cas où les immeubles deviendraient non impusables à la Contribution foncière.

L'insiruction des réclamations contentieuses est confiée aux Contrôleurs et aux Répartiteurs. La décision est prise par le Directeur des Contrbutions Directes, s’il y a accord, et par le Conseil de Préfecture dans le cas contraire.

Les états de cotes indues sont établis par le Contrôleur et toujours soumis au Conseil de Préfecture.