EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER
La taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties fut réclamée dès le 20 mars 1888 par le Maire de Eyon comme taxe directe de remplacement des droits d’octroi.
I1 fut souvent parlé d’elle notamment par G. Berry et
nd LS
Millerand aux discussions de la Chambre des Députés et du Sénat qui eurent pour conclusion le vôte de la loi du 29 décembre 1897. Cette loi dans son article 5 l’autorise implicitement comme taxe directe communale de remplacement facultative qui peut être autorisée par le Parlement.
Dés 1901, 6 communes françaises eurent recours à elle, Lyon, Lille, Armentière, Malo-les-Bains, Chambéry, Salins.
A Lyon. — La loi du 28 juin 1901 autorisa la Ville de Lyon à établir diverses taxes municipales et en particulier une taxe de 0,25 7 sur la valeur vénale des propriétés non bâties. Cette taxe produit approximativement 170.000 fr. Elle ne porte que sur la valeur en capital des terrains nus, qu'il s’agisse de terrains à bâtir ou de terrains de culture.
Les propriétés foncières bâties n’y sont pas assujetties. Ces propriétés sont passibles d’une taxe de 5 0/0 sur ia valeur locative servant de base à l’impôt foncier bâti.
Le Maire de Lyon estime « que la taxe sur la propriété non bâtie pourrait être mieux aménagée et son rendement amélioré si l’on établissait plusieurs catégories de terrains avec des taux d'imposition progressifs. [1 n’est pas juste de taxer au même taux les terrains d’agrément, les terrains à bâtir (qui sont fréquemment des terrains de spéculation) et les terrains servant à la culture. Il se propose de soumettre la question au Conseil Municipal en même temps que d’autres modifications de la loi du 28 juin 1901 ». Lettre de M. le Maire de Lyon du 19 mars
Lille. — « Au budget de la Ville de Lille figure une taxe de 0 fr. 25 0/0 sur la valeur vénale de la propriété non bâtie. Cette taxe a produit en 1902, première année de son établissement, une recette de 97.300 fr. 77. Actuellement le rendement est le même qu’en 1902 ».
« Le principe de cette taxe me semble légitime, mais, jusqu’à présent, les municipalités qui se sont succédées n'ont pas cru devoir en changer la base ».
Aucune taxe n'existe sur la valeur en capital des propriétés bâties ».
« Lettre de M. le Maire de Lille 2 avril 1925. »
Armentières. — « Le budget de la Ville d’Armentières contient entre autres taxes de remplacement, autorisées par la loi du 29 juin 1901.
i°) Une taxe de 1,10 sur la valeur vénale des maisons à usage de commerce et des établissements industriels;
2°) Une taxe de 2 0/0 sur la portion supérieure à 150 francs de la valeur locative des maisons à usage d’habitation.
Le produit de ces 2 taxes se monte à 65.102 francs, produit qui augmentera certainement en raison de la reconstruction des usines et des maisons d'habitation;
3°) Une taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties au taux de 0,30 0/0.
La détermination de la valeur vénale à lieu par parcelles en tenant compte de la nature ou de la culture telle qu’elle figure à la matrice eadastrale, d’après un tarif général arrêté par le Contrôleur des Contributions Directes assisté du Conseil des Répartiteurs.
Les actes de vente sont utilisés en cette circonstance.
Cette taxe est difficilement applicable et n’a donné qu'une recette de 25.421 fr, pour 1923.
« Extrait d’une lettre de M. le Maire d’Armentières le 27,mars 1925 ».
Malo-les-Bains. — « Une loi du 29 juin 1901 institue à partir du 1* janvier 1901 une taxe directe de 1,25 0/0 de la valeur vénale des propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune. |
La taxe est assise sur les biens immeubles, passibles de la Contribution foncière, y compris ceux qui bénéficient annuellement de remises d'impôts, par application des lois existantes.
Les évaluations sont faites, soit d’après les prix stipulés dans les ventes effectuées avec publicité et concurrence, soit par Comparaison avec® d’autres propriétés dont la valeur vénale aura été régulièrement constatée üu sera notoirement connue, soit à défaut de ces bases par voie d'appréciation ». R
En raison de son faible rendement (en dernier lieu : 6.862 fr. 21 par an) et des nombreuses difficultés que son application rencontrait, cette taxe fut supprimée il v à 2 ans ».
« Lettre de M. le Maire de Malo-les-Bains du 23 mars 4925. »
Chambéry. — T1 n'existe pas à Chambéry de taxe sur la valeur vénale des propriétés bâties, mais seulement sur la valeur vénale des propriétés non bâties. Cette taxe a té instituée par la loi du 8 juillet 1901 sur la base de 0/00. Cette base a été ramené à 1 0/00 à partir du 1°* janvier 1904.
La moyenne du produit de cette taxe a été de 12.000 f. . sur la base de 2 p. 1000 et de 6000 fr. pour la base de { p. 1000.
« Je ne conseille pas l’aplication de cette taxe dont l'assiette est difficile parce qu’elle nécessite un travail annuel de mutations qui n’est pas en rapport avec un produit tout à fait restreint ».
« Lettre de M. le Maire de Chambéry du 18 mars 1925 0):
Salins (Jura). — « La taxe sur la valeur vénale des pro” priôtés bâties est appliquée à Salins depuis le 1” janvier 1900 d’après la loi du 13 février 4900. Le taux de cette taxe est de 2 p. 1000 de la valeur vénale des propriétés situées sur le territoire de la commune.
Pratiquement, lors de l’établissement de la taxe comme à chaque révision périodique, la valeur vénale a été déterminée par application aux valeurs locatives, bases de la contribution foncière, d’un taux de capitalisation (progressif avec cette valeur locative).
10 pour les valeurs locatives comprises entre 0 et 500 ‘ francs ; 12 entre 500 et 800 fr.; 13 entre 800 et 1300 fr.; 15 supérieures à 1300 fr.
Ces taux de capitalisation avaient été déterminés par une étude préliminaire effectuée sur un certain nombre de maisons-types. ;
Ce procédé d'évaluation était soumis d’ailleurs à quelques exceptions.
La révision exceptionnelle des propriétés bâties pour 1926 (loi du 22 mars 1924) entraîne par voie de -consé-
quence la révision de la taxe sur la valeur vénale, révision actuellement en cours ».
« La taxe sur la valeur vénale fut justifiée, lors de son établissement, parce qu'il est légitime que les propriétaires d'immeubles bâtis, bénéficiaires des améliorations diverses (par exemple : création d’égouts, aménagements des trottoirs, promenades etc.) améliorations qui donnent une plus-value à Ces immeubles et effectuées grâce aux ressources de la Ville, participent également par une redevance à accroître ces ressources.
La quotité des bases de la taxe est particulière à chaque ville, il est par conséquent difficile d'émettre un avis sur ce point, le taux de la taxe devant être subordonné aux besoins ou aux ressources qu’elle est destinée à compenser. Le taëx limite maximum qui serait celui où la taxe constituerait .une lourde charge pour le propriétaire ne serait done jamais atteint puisque ces besoins sont gé: néralement modérés.
La taxe sur la valeur vénale présente l’avantage de n’exiger que des frais de perception très peu élevés.
Pratiquement, les réclamations sont peu nombreuses, surtout en raison de la fixité temporaire des évaluations. Elle frappe, du moins en principe, des éléments qui ne sont atteints par aucun des impôts existants.
Enfin la valeur vénale des propriétés, sans présenter de brusques écarts, est fonction des éléments de la prospérité économique d’un pays, et le rendement de la taxe augmente en fait avec les nécessités auxquelles elle est destinée à parer. |
Par contre, elle nécessite pour son assiette une travail
spécial tandis que la taxe de remplacement sur le revenu net des propriétés bâties, la taxe sur les voitures et chevaux par exemple, ne présentent pas cet inconvénient. Mais 11 faut ajouter que lors des révisions des évaluations foncières des propriétés bâties, la connaissance de la valeur vénale est souvent nécessaire pour la détermination de la valeur locative, base de l’impôt foncier, que les travaux de révision de la taxe sur la valeur vénale, menés de pair avec ceux de la Contribution foncière n’entraînent que peu de difficultés ».
« Lettre de M. le Maire de Salins du 16 mars 1925 ».
À Salins (Jura), la taxe sur la valeur vénale de la propriété bâtie donnaït en 1923 : 13.064 fr. 94.
Enfin à Paris : a taxe sur la valeur vénale de la pro-
priété bâtie, taux 0,2 0/0, donnait en 1923 : 33.202.695 fr. 44:
La taxe sur la valeur vénale de la propriété non bâtie,
taux 0,2 0/60 donnait en | 389-8907 1r. 14.
Ces chiffres sont empruntés aux statistiques officielles de la Direction Générale des Contributions Directes (Ministère des Finances), année 1924. Elles donnent les résultats obtenus dans l’année 1923.
Cette statistique montre qu’en France la taxe sur la valeur vénale de ia propriété foncière n’est appliquée que dans 6 communes à peine dont deux seulement au dessus de 100.000 habitants, Lyon et Lille. Encore, dans ces deux grandes villes n’atteint-elle que la propriété non bâtie, ce qui entraine un produit assez faible. Si à l’exemple de Paris, nous considérons que la propriété non
fe
bâtie a une valeur égale au 1/60° de la propriété foncière urbaine totale (263 millions contre 13 milliards environ en 1910), il faut convenir que la taxe sur la valeur vénale repose à Lille et à Lyon sur une base beaucoup trop étroite et qu’elle est loin de donner tout ce qu’elle pourrait donner légitimement.
Dans la classification même des terrains à bâtir, à Lyon notamment, l’Administration ne comprenait au cas de terrains de grande superficie qu’une certaine profondeu: en bordure des voies de communication.
Pourquoi a-t-on appliqué avec tant de fimidité une taxe, si naturellement communale dans son principe et dans sa base ? appréciée avec une faveur marquée par Leroy Beaulieu, chef de l’école libérale, par la Chambre de Commerce de Paris, par la Chambre de Commerce syndicale des détaiants de la Seine (Rapport Girardin).
Il est utile de se reporter aux débats du Congrès National 4€ la propriété bâtie, réuni à Lyon en 1894 à qui fut soumis le projet d’une taxe sur la valeur vénale de la propriété non bâtie présenté par le Maire de Lyon au Conseil Municipal. -
« Un impôt sur la valeur vénale improductive n’est-il pas une iniquité puisqu'il atteint le capital dans sa source et peut arriver à le supprimer. » Rapport de M. Pey, Secrétaire Général.) |
Malgré, la caution bourgeoise de Leroy Beaulieu et de groupements économiques aussi pondérés et aussi importants que la Chambre de Commerce de Paris, et la Chambre Syndicale des détaillants de la Seine, cette taxe était regardée comme une « iniquité ».
La valeur vénale des terrains non bâtis, n’est nullement improductive parce qu’elle ne donne pas de revenu apparent. Elle s’augmente de plus-value latente. Elle est entrainée par le mouvement social comme le voyageur assis dans le tramway est entrainé par la machine motrice. Klle dure, elle se maintient. Conserver quelque chose, n’est-ce pas déjà créer de l’utilité. Son existence garantie par l’état social donne au propriétaire des avantages moraux, la sécurité, la garantie pour l’avenir, Re- tournons plutôt la question. Un propriétaire a-t-il le droit de garder sa propriété improductive ? La question a déjà été résolue pour les concessions de mines inexploitées.
Les terrains à bâtir jouissent dans les grandes villes d’une sorte de monopole. Pour trouver à loger les excès de population, et surtout, la population laborieuse dont le travail obscur et indispensable est à la base de la prospérité communale, les grandes villes et Paris en particulier, sont obligées dé créer à grands frais des lignes de tramways de pénétration, d'accorder des avantages de transport sous forme de billets ouvriers, et de remplacer ainsi les espaces libres que leurs propriétaires laissent inutilsés dans l’attente d’une fatale plus value. Dans beaucoup de localités nouvelles, dès maintenant, les terrains à bâtir ne sont plus vendus qu'avec obligation de bâtir dans un délai déterminé. |
Le Code civil n’a pas tout défini, ni tout résolu, et le monde est plus vaste et plus compliqué que ne le soupconnait la sagesse romaine. Prendre une part infime de la valeur créée par l’état social, calculer un impôt modéré d’après le capital, ce n’est pas confisquer le capital.
Re t hot ie La taxe sur la valeur foncière en capital à l'étranger.
A l'étranger, des taxes sur da valeur foncière en capital existent en Allemagne et en Angleterre où le budget local est, surtout alimenté par des taxes locales foncières.
Un document officiel de première importance, le Bulletin fédéral de statistique suisse, établi par l'administration fédérale des Contributions directes signalé en 1922 dans plusieurs communes suisses (Baden, Aaarau, Argovie) un impôt sur le capital d’après l’estimation cadastrale des terres agricoles cultivables. :
: En Angleterre, dans certains cas, l’évaluation directe de la valeur en capital du sol et des constructions est utilisée pour la fixation de la valeur locative possible.
