EST CE

Cette disposition est analogue aux dispositions en usage dans l'impôt sur le revenu et le but en est évident.

L'Adninistration de l'Enregistrement donnera connaissance à l'Administration chargée de l'assiette de la axe de toutes les mutations à titre onéreux dans les trois mois de l'enregistrement.

Les acquéreurs devront communiquer à l’administration les actes de cession sous peine d'être imposés d’office.

Assiette — Recouvrement -- Contentieux

La taxe sur la valeur en capital des fonds de commerce sera établie comme les taxes directes de remplacement par les Contrôleurs des Contributions Directes. Dans les Villes où un service communal de l'assiette pourra être recruté, avec.toutes les garanties de compétence et d’indépendance, l’assiette pourra être faite par les fonctionnaires communaux, assistés des Contrôleurs des Contributions Directes. L’Administration des Contributions Directes comprend des agents, tous recrutés au concours, et dont les connaissances et l’activité donnent toutes les garanties.

En matière de recouvrement, la taxe sur la valeur en capital des fonds de commerce serait soumise aux mêmes règles que la taxe sur la valeur en capital des propriétés foncières. Le recouvrement serait assuré par les percepteurs dans les mêmes conditions. Les actes da poursuite seraient les mêmes.

Contentieux. — Les demandes en décharge ou réduction seraient instruites comme en matière de taxes diree-

tes de remplacement. En principe, la taxe imposée à la date du 1” janvier est due pour l’année entière.

Les demandes en décharge ou en réduction devraient être présentées dans les 3 mois de l’imposition d'office, signifiée à l'intéressé.

Les demandes pour faux emploi où double emploi seraient introduites dans les 3 mois à partir de la publication des rôles.

Demandes gracieuses. — Des demandes gracieuses pourront être introduites sur papier libre dans les 3 cas de faillite, décès, ou liquidation judiciaire. La taxe frappant le capital, il ne peut être envisagé de mesures gracieuses que dans les cas où se manifeste d’une manière irréfutable une diminution du capital, les divers cas parts culiers devant être l’objet d’une appréciation de l’Administration.

En cas de cession en cours d’année, la tâxe établie au nom du cédant pourra être par voie de mutation de cote transférée au cessionnaire, ce dernier pouvant être imposé supplémentairement à partir du jour de la cession au cas d’augmentation de la valeur en capital du fonds, résultant de l’acte de cession.

Il ne sera pas prévu de fonds de non valeur, les demandes en remise ou modération devant conserver un caractère exceptionnel. ù

L'instruction des réclamations est confiée aux Contrôleur des Contributions Directes en général et dans les communes où existe un Service municipal de l'assiette aux fonctionnaires municipaux assistés des Contrôleurs des Contributions Directes. La décision est prise par ie Conseil de Préfecture.