ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE EN

Mesure préliminaire, — Cadastre. — L’établissement de la taxe sur la valeur en capital de la propriété foncière exigea comme mesure “préalable l'exécution d’un travail technique vaste et compliqué : la mise à jour du cadastre parcellaire de toutes les propriétés foncières comprises à l’intérieur des fortifications au nombre de 88.000 envi- Ton.

Chaque propriété reçut une fiche spéciale contenant avec le nom du propriétaire, le plan détaillé et teinté, la superficie bâtie et non bâtie. Ce travail fut achevé dans

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trois ans par un personnel exercé et compétent, les géomètres du Plan de Paris.

Depuis 1900, le cadastre de la Ville de Paris n’a cessé d’être tenu au courant de toutes les modifications survenues dans les propriétés foncières, soit par mutations de propriétaires, soit par constructions nouvelles et additions de constructions.

Calcul de la valeur en capital

Le cadastre ayant été dressé suivant les méthodes scientifiques les plus rigoureuses, la valeur en capital fut calculée de concert par deux services distincts, le service des Architectes Voyers de la Ville de Paris et ie service des Contributions Directes constitué par les Contrôleurs agents de l'Etat, et les Répartiteurs, fonctionnaires muniCipaUx.

Les Architectes-Voyers procédèrent comme en matière d’expropriation, par détermination directe, en utilisant leurs compétences professionnelles, notamment sur la nature et les caractéristiques du terrain, es qualités techniques de la construction.

Les Contrôleurs et Répartiteurs choisirent comme base de leurs évaluations la valeur locative normale des immeubles, après comparaison avec les immeubles similaires du quartier. Les immeubles analogues furent rangés en catégories.

De l’examen des actes de vente les plus récents résultait un taux de placement immobilier moyen #our chaque quartier de Paris.

La considération de la valeur locative et du taux de

placement donna pour chaque immeuble des indications qui reçurent les corrections correspondant aux circonstances particulières (situation de l’inmeuble, superficie bâtie et non bâtie, date de la construction, matériaux utilisés).

Les valeurs en capital établies séparément par les deux services et portées sur ua registre spécial furent soumises à des Commissions mixtes, composées «’Architectes- Voyers, de Contrôleurs et de Répartiteurs, qui fonctionnaient dans les 20 arrondissements de Paris. Les deux séries d'évaluation furent confrontées, comparées et les chiffres définitifs furent arrêtés de concert.

Caractéristiques de la valeur en capital ainsi calculée

La valeur en capital ainsi fixée n’est ni le prix de revient, ni ie prix de vente. Elle est la valeur normale, dégagée de toutes les considérations particulières qui imtroduisent dans les contrats un élément accidentel ou personnel, qui modifient le prix des transactions suivant les convenances où le caprice des contractants.

Elle est la valeur proportionnelle, dans l’espace puisqu’elle résulte d’une comparaison minutieuse avec les propriétés similaires du quartier, dans le temps, puisque les constructions nouvelles sont imposées, nor pas suivant leur valeur actuelle, mais suivant la valeur qu'elles auraient eue à l’époque de la dernière révision décennale, point de départ de toutes les impositions à la valeur en capital.

Une évaluation séparée est faite pour le terrain nu et pour la construction. Le rapport de M. Fontaine, direc-

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teur du Cadastre municipal en 1899, qui avait sous son autorité tous les services municipaux, intéressés par l’établissement de la nouvelle taxe, donne de cette procédure les motifs suivants : « Le Conseil Municipal peut être amené en effet à établir des taxes de remplacement, por tant soit sur la valeur immobilière seule du sol de Paris bâti ou non bâti, soit sur la valeur immobiiière des immeubles y compris soi et élévation ».

Cette attitude était pleme de prévoyance admimisirative.

Il est intéressant de mentionner qu’en Angleterre comme nous l'avons déjà vu, « l’increment value duty » (loi du 29 avril 4910) ne s'applique qu'à la plus-value du «sol nu », abstraction faite des constructions. Le cadastre général dont la confection était prescrite par la même loi exigeait l’évaluation pour chaque parcelle séparée de la valeur en capital du « sol nul ».

De même, les deux autres taxes accessoires (plus value dans les baux emphytéotiques, taxe annuelle sur les terrains n0 mis en valeur) sont assises sur la valeur en capital du « sol nu ».

La distinction établie entre le terrain nu et la construction cest d’ailleurs conforme à une saine appréciation de la réalité. Le terrain nu est un élément permanent de la valeur en capital, celui qui est le plus directement influencé par la plus-value foncière et Dr les conditions communales.

L'évaluation globale est seule communiquée à l’intéressé qui est admis à présenter ses observations.

Pour les usines, il est tenu compte de la valeur de l’ouüllage fixe, passible de la contribution foncière,

« Les évaluations de la valeur en capital sont révisées en même temps que les évaluations du revenu net servant de base à la Contribution foncière des propriétés bâties, elles peuvent être contestées dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les évaluations primitives ». (Loi de finances du 30 mars 1902, art. 58, $ 10.)

L'établissement de la taxe sur la valeur foncière en capital avait coïncidé avec les opérations de la révision de 1899-1900, entreprise en vue de la péréqüation de l'impôt foncier.