CHAPITRE II
ORGANISATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRÈS LA Loi pu 24 Juin 1891
Obligation de payer l'impôt.
Sont soumis à l'impôt sur le revenu :
1° Les personnes de nationalité prussienue, sauf celles qui ne sont pas domiciliées en Prusse, ou résident à l'étranger depuis deux ans. La loi a dû exempter de l’impôt les Prussiens domiciliés dans un des Etats de l’Empire autre que la Prusse ; cette disposition était obligatoire en vertu de la loi fédérale du 13 mai 1870. D’après cette dernière, tout Allemand ne peut être soumis à l’impôt direct d'Etat, que dans l'Etat où il a son domicile. Tout Allemand qui n’a de domicile dans aucun des Etats fédérés, sera imposé dans l'Etat où il séjourne. La loi fédérale de 1870 à eu pour but d'éviter toute double imposition. C'est en vertu des mêmes principes que
NE
l’impôt sur le revenu atteint les sujets des autres Etats allemands, qui n'ayant pas de domicile dans leur propre pays, habitent en Prusse ; ou bien ceux qui ont en Prusse. leur domicile de service.
La loi de 1891 soumet à l'impôt les étrangers qui ontun domicile en Prusse ou qui y résident pour y exploiter une industrie, ou pour une durée supérieure à un an. Avec l’ancienne organisation les étrangers ne payaient pas d'impôt sur le revenu.
La plus grande innovation de la loi de 1891 consiste dans l'imposition des Sociétés : l'Einkommensteuer est due.
1° Par les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés minières qui ont leur siège en Prusse, ainsi que les associations coopératives enregistrées qui font des affaires avec des personnes autres que leurs membres;
2° Les sociétés de consommation qui vendent au public quand elles possèdent des droits de personne juridique et qu’elles vendent au publie.
Nous avons vu que ces dispositions relatives aux sociétés ont été assez discutées à la Chambre des députés. Nous auron l’occasion de revenir plus en détail sur la double imposition des sociétés quand nous étudierons les différents revenus imposables.
Sont soumises à l'impôt sur le revenu, sans égard
